L’importance des statistiques dans le calcul de la prime d’assurance

Anajarasoa RAZAF

Les assureurs établissent les prix des assurances auto en se basant sur divers critères selon les statistiques. Les assureurs utilisent les statistiques pour déterminer les primes selon les critères liés au véhicule (type de voiture, âge, kilométrage, puissance) et le profil du conducteur. Les assureurs s’appuient sur des statistiques liées à des profils similaires ou encore à l’historique de conducteur. Pour répondre aux demandes de devis des conducteurs, les assureurs calculent donc les primes selon le profil du conducteur, le calcul du risque et les statistiques. Le profil de conducteur permet à l’assureur d’évaluer le risque. Pour cela, l’assureur prend en compte l’historique du conducteur au volant et les statistiques des profils similaires. Pour les conducteurs ayant plusieurs antécédents de sinistre responsable ou dont le contrat a été résilié par l’assureur. Un jeune conducteur est aussi considéré comme un profil à risque. Son assurance auto est donc plus chère que celle d’un conducteur expérimenté compte tenu de l’importance du risque que l’assureur doit prendre en l’assurant. Les statistiques prouvent que le manque d’expérience est lié à l’augmentation de l’accident de la route. Les hommes payent leur assurance plus cher que les femmes comme ces dernières n’ont pas statistiquement d’accidents graves et par conséquent l’indemnisation est moins élevée.

Évaluer les risques

La frequence d’utilisation de la voiture est aussi un facteur déterminant dans le calcul de la prime d’assurance comme il a été prouvé statistiquement que l’utilisation quotidienne de la voiture augmente le risque de sinistre. Les propriétaires de voitures qui ne les utilisent que le weekend bénéficient donc d’un prix d’assurance moins cher. Il en est de même pour les propriétaires de voitures de collection étant donné que les statistiques montrent que ces voitures roulent très rarement, sont entretenues avec grand soin et que leurs conducteurs sont très prudents sur la route. Certains assureurs n’acceptent pas de réassurer les conducteurs à risque, et s’ils le font, le contrat est souvent accompagné d’une surprime. Dans le cas d’une résiliation pour des primes impayées, le conducteur doit trouver une assurance auto non paiement pour éviter un tarif trop élevé au risque d’aggraver davantage son profil de mauvais payeur. L’historique de conduite fournit aussi des statistiques à l’assureur. C’est notamment le cas du taux de bonus-malus qui permet de réduire ou de majorer la prime de l’assuré, mais ce coefficient détermine aussi le type de conducteur qu’est l’assuré. Pour alimenter les statistiques afin d’évaluer le risque que peut représenter un conducteur, certains assureurs exigent la communication de tous les sinistres même ceux non responsables. En somme, il faut reconnaitre que les statistiques sont déterminantes dans le calcul du prix de l’assurance auto étant donné que chaque contrat varie en fonction des paramètres précités. Une voiture garée dans la rue revient plus chère à assurer qu’une voiture dans un garage privé ou un box. La raison est qu’elle représente selon les statistiques plus de risques de vol. Une Renault Clio coûte plus cher à assurer contre le vol qu’une citadine d’autres marques. Les statistiques ont démontré la citadine française fait partie des voitures les plus volées en France.

Constat amiable, un document important à remplir sur place en cas d’accident de la route

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Après la souscription d’une assurance auto, un constat européen d’accident appelé communément constat amiable est remis par l’assureur. Ce document est important et fourni par la compagnie d’assureur, quelle que soit la formule d’assurance souscrite. Que l’assuré soit couvert par une assurance auto classique ou par une assurance auto après résiliation pour non paiement de cotisation de son assurance initiale, le constat amiable est le document que les deux parties impliquées dans une collision doivent remplir sur les lieux d’un accident pour clarifier conjointement les circonstances de l’accident. Ce document fait office de preuve auprès des compagnies d’assurance comme il apporte des renseignements précis sur les circonstances de l’accident, les dommages visibles sur les véhicules, l’identité des conducteurs et leurs assurances auto respectives. La déclaration faite conjointement par les deux parties permet aux assureurs de déterminer la responsabilité et les torts de chacun et de calculer par la suite l’indemnisation à réaliser. Les deux parties reçoivent chacune une feuille de ce document qu’elles devront envoyer à leurs assurances dans le délai légal fixé dans le contrat, généralement de 5 jours, pour signaler un sinistre. Avec le constat amiable, les assurances recevront une version commune de ce qui s’est passé sur le lieu de l’accident selon les faits relatés par les protagonistes. Cependant, le constat amiable n’est pas obligatoire même s’il est nécessaire de le remplir en cas d’accident pour déterminer les responsabilités et enclencher la procédure d’indemnisation. Si la non-responsabilité de l’assuré dans l’accident est prouvée, il pourra préserver son coefficient de bonus. Le constat amiable doit être utilisé en cas d’accident de la route, même pour des dégâts légers. Il faut rappeler que le constat amiable en cas de dommage corporel ne fait pas de doublon avec le procès-verbal de la sécurité routière (police, gendarme). Il est utilisé pour informer rapidement l’assureur du sinistre. L’absence de constat écarte automatiquement toute possibilité de remboursement.

Comment remplir correctement un constat amiable ?

« Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons calmes », telles sont les recommandations qu’on trouve dans le constat amiable. Et il y a lieu en effet d’être attentif au moment de remplir le document, car une erreur de déclaration peut être pénalisante pour l’assuré comme il est impossible de modifier son contenu une fois signé par les personnes impliquées dans l’accident. Il est déconseillé de déplacer les véhicules avant que le croquis de l’incident ne soit pas fait. Pour bien représenter le croquis, il est conseillé de prendre quelques photos de la scène. Ces dernières ne sont pas considérées comme des preuves, mais elles serviront à consolider le dossier en cas de litige. Le remplissage du document doit se faire sur place, c’est-à-dire au moment même de l’accident, et conjointement entre les personnes impliquées. Si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, autant de constats doivent être remplis. Un constat amiable ne peut être utilisé que pour un accident impliquant deux véhicules. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est important d’apporter le maximum d’informations sur l’accident à son assureur. La déclaration aura plus de poids aux yeux de la compagnie d’assurance si l’assuré a pris soin de joindre à son constat amiable des témoignages sur place ou encore des photos.

L’assurance dommage ouvrage lors de la vente d’une maison

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Le nouvel acquéreur d’une maison peut-il bénéficier de la garantie dommages ouvrage du propriétaire, une question que beaucoup d’investisseur et futur propriétaire se pose sur les biens fraichement construits. Comme la couverture garantie décennale maison, la garantie dommages ouvrage est transmise à l’acheteur ! Si le constructeur ou artisan dans le bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il souhaite faire construire une maison ou réaliser des travaux de réparation,  d’agrandissement ou de rénovation. Instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’être indemnisé et d’entreprendre aux réparations nécessaires des désordres affectant un ouvrage immobilier faisant l’objet de la couverture décennale sans être obligé d’attendre la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. C’est ensuite à l’assureur du maître d’ouvrage d’engager les recours à l’encontre des entrepreneurs auxquels la responsabilité dans les dommages ouvrage est mise en cause. Les entrepreneurs pourront alors faire jouer leur garantie décennale pour réparer les dommages qui surviennent sur l’ouvrage pendant dix ans. Lorsque la maison est en vente, cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur est aussi transmise par l’inetrmediare de l’assurance dommage ouvrage. Le point de départ de la garantie est la première année suivant la réception des travaux. la garantie dommage ouvrage succède à la garantie de parfait achèvement et se termine au terme de la garantie décennale.

L’obligation d’assurance pour le propriétaire

La construction d’une maison d’habitation implique une obligation au maître d’ouvrage, à savoir la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette couverture produit bien ses effets durant dix ans même si la propriété est transmise d’une personne à une autre. En effet, la couverture est maintenue que le bien reste entre les mains du maître d’ouvrage ou pas pendant cette période. En cas de vente de la maison au cours des dix ans suivant sa réception, le nouveau propriétaire reprend donc les droits de l’ancien propriétaire et bénéficie par la mime occasion de l’assurance dommage ouvrage. Le vendeur doit réunir certains documents qui devront être annexés au contrat de vente. C’est notamment le cas des documents comme le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité et le procès-verbal de réception de l’ouvrage. Ce dernier document a une valeur juridique attestant la livraison de l’ouvrage et une acceptation du maître d’ouvrage. Mais le notaire peut aussi annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommage ouvrage, il doit s’adresser directement à l’entreprise ou à son assureur pour faire jouer la garantie décennale. Mais il faut savoir que les délais de règlement du dossier et d’indemnisation seront plus longs, car le maître d’ouvrage doit attendre l’avis d’un expert désigné dans la plupart par l’assureur des constructeurs pour déterminer les responsabilités. Ce qui fait que si le vendeur n’a pas souscrit à cette garantie, le futur acquéreur ne bénéficie pas non plus de l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre.

Accident de portière, qui est responsable et quelle garantie d’assurance sera mise en jeu ?

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Un accident assez fréquent par inattention du conducteur ou de passagers est l’accident de portière. Ce sinistre se produit généralement à l’arrêt ou à un feu, lorsque le passager ouvre la portière pour descendre du véhicule sans faire attention à ce qui se passe autour de lui ou tout simplement sans regarder derrière. La portière peut donc heurter un vélo, une autre voiture ou un piéton. La question qui se pose souvent est de savoir le responsable et quelle garantie jouera en cas de dommages matériels ou corporels. Pour répondre à ces questions, il faut avant savoir que le conducteur est toujours le responsable des sinistres qu’il pourrait causer à autrui avec son véhicule. C’est d’ailleurs pour cette raison que la responsabilité civile est une garantie obligatoire en assurance, que ce soit pour une assurance auto classique ou une assurance auto résilié non paiement. Même si un conducteur est résilié pour diverses raisons stipulées clairement dans le Code des assurances, il bénéficie de la même garantie minimum légale fixée par la loi au même titre que les autres conducteurs ayant souscrit une assurance auto classique. De ce fait, l’indemnisation revient toujours à l’assureur du conducteur fautif. En matière d’assurance, la question de responsabilité civile est très précise en ce qui concerne la réparation des dommages que les assurés ont causés aux autres. La garantie responsabilité civile s’assure de remettre les victimes dans son état initial ou de verser une indemnisation pour compenser les préjudices matériels et/ou corporels si la remise en état n’est pas possible. En assurance auto, la responsabilité civile est imposée par la loi. Aucun véhicule ne peut circuler sur la voie publique si son conducteur n’a pas souscrit un contrat d’assurance auto, au moins une assurance au tiers.

Protection des passagers dans un accident de portière

L’article R. 417-7 du Code de la route est très précis en ce qui concerne le comportement des occupants du véhicule à l’arrêt ou en stationnement. Cette loi leur interdit d’ouvrir une portière comme cette manœuvre pourrait constituer un danger pour les occupants et les autres usagers. Le conducteur est donc le premier responsable en cas d’accident de portière. Mais il faut savoir que le cas le plus courant est que c’est le passager qui est à l’origine de l’accident de portière. Et heureusement, la responsabilité civile ne couvre pas seulement le conducteur. En effet, l’assurance auto s’étend à tous les passagers du véhicule du conducteur. En cas d’accident de portière donc, peu importe la personne qui a ouvert la portière du moment qu’elle se trouve dans le véhicule même pendant un covoiturage, la responsabilité civile du conducteur s’assure de réparer les dommages. Il n’y a plus donc lieu de rechercher la responsabilité de l’auteur des dommages. Tous les passagers sont d’ailleurs tenus de veiller au respect de l’article R. 417-7 du Code de la route. En cas de dommage matériel, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précise que la demande d’indemnisation du conducteur ayant heurté la portière est prise en compte s’il n’a pas commis de faute qui pourrait limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Assurance d’une maison en construction

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Toutes les maisons en construction sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître d’ouvrage comme le constructeur doit souscrire une assurance adaptée en fonction de l’évolution de la construction. L’assurance pour une habitation en construction est composée de garanties de responsabilité habitation et de garanties dommages. Pendant toute la durée des travaux et jusqu’au moment de la réception de la maison par le maître d’ouvrage, la responsabilité du constructeur est mise en jeu en cas d’éventuels dommages sur le chantier. Mais une fois que la maison est mise hors d’eau et hors d’air, la souscription d’une assurance multirisque habitation est indispensable pour le propriétaire pour protéger la construction contre des événements particuliers qui pourraient endommager la maison pendant cette période où commence l’installation des équipements intérieurs. Cette assurance pour maison en construction couvre les éventuels dommages dus à un incendie, dégât des eaux, vandalisme, bris de glace, intempéries ou catastrophe naturelle. Pour les autres événements comme les dommages au tiers ou encore le vol, ils sont couverts par l’assurance du constructeur. À noter que la souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire tant que la construction n’est pas mise hors d’eau et hors d’air. L’assureur ne peut aussi obliger le propriétaire à souscrire une assurance contre le vol s’il ne le souhaite pas. Et si le contrat proposé ne convient pas à l’assuré, la plupart des assureurs proposent une formule d’assurance adaptée à la maison en construction avec une prime réduite pendant la première année du contrat et des garanties évolutives suivant l’avancée du chantier.

Autres garanties obligatoires et facultatives en assurance de maison en construction

A part les garanties qui accompagnent l’assurance habitation, d’autres garanties sont obligatoires dès le début du chantier. Il y a celles qui doivent être souscrites par le maître d’ouvrage et celles réservées au constructeur. L’assurance dommages-ouvrage est la seule garantie obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle finance les réparations des vices de construction qui pourraient menacer la solidité du logement ou ne pas permettre sa destination. Pour le constructeur, on distingue plusieurs garanties obligatoires à commencer par la garantie de parfait achèvement qui finance les désordres constatés et notés par le maître d’ouvrage pendant la première année de réception des travaux. L’assurance décennale couvre la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la livraison de la maison en cas de vice de construction la rendant impropre à son utilisation et menaçant sa solidité. Tous les intervenants qui travaillent sur le chantier pour le compte du maître d’oeuvre doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Il y a également la garantie de parfait achèvement ou de remboursement qui assure à ce que le logement soit bien achevé ou remboursé. Et la garantie de livraison qui indemnise le propriétaire en cas de défaut de livraison à la date fixée dans le contrat. Du côté des garanties facultatives, le constructeur peut également étendre la couverture de sa police d’assurance en ajoutant certaines garanties complémentaires aux garanties obligatoires : la garantie des éléments d’équipement indissociables, la garantie de dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis et la garantie des dommages aux existants du fait de travaux neufs.

Réception tacite d’un ouvrage pour faire jouer la garantie décennale

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L’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage ne pourra pas faire intervenir son assureur de responsabilité décennale, telle est la nouvelle jurisprudence ! Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage donne son accord pour recevoir l’ouvrage. La réception d’un ouvrage est un moment important dans l’assurance garantie décennale parce que c’est à partir de ce moment que débute la couverture de l’assurance. Pour faire jouer son assurance décennale en cas de désordres dans l’ouvrage, le constructeur doit rapporter à son assureur la preuve d’une réception. L’absence de preuve d’une réception tacite, c’est-à-dire la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage se traduit généralement par sa non-habitation dans l’ouvrage objet de désordres et le non-paiement du solde des travaux. Si le Code civil prévoit la réception amiable ou judiciaire pour démarrer la garantie décennale, la jurisprudence estime qu’une réception tacite d’un ouvrage est nécessaire.

Caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

Depuis 1986, la Cour de cassation a admis que la réception tacite d’un ouvrage se traduit par l’acceptation dans les faits de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. En l’espèce, un maître d’ouvrage a demandé à un constructeur d’entreprendre des travaux de rénovation pour transformer un hangar en bureaux. L’entreprise a démarré les travaux, mais des désordres constatés avant réception de l’ouvrage (défectuosité d’un chéneau de la couverture) ont conduit le maître d’ouvrage à refuser les travaux de reprise et le paiement solde du marché. Un expert est désigné pour inspecter les travaux, l’affaire a été ensuite portée devant les juridictions. Le constructeur a été condamné au titre de sa responsabilité contractuelle par les premiers juges à payer le coût des travaux de reprise et des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour trouble de jouissance des bâtiments à cause du désordre affectant l’ouvrage. Comme les juridictions ont écarté la réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage, le constructeur qui est responsable des dommages n’a pas pu faire jouer son assurance garantie décennale et a décidé de pourvoir en cassation. Dans sa décision du 15 juin 2017 (n°15-28.328), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du constructeur en précisant que le maître d’ouvrage a déjà eu une volonté manifeste de ne pas recevoir l’ouvrage. En effet, il a été démontré que le maître d’ouvrage avait notifié par courrier, en cours de travaux, son refus du chéneau et aussi son intention de ne pas régler le solde du contrat. Deux critères ont été retenus par la Cour de cassation pour caractériser la réception tacite d’un ouvrage, d’un côté la prise de possession de l’ouvrage sans restriction, et de l’autre côté le paiement en entier du constructeur. Ces deux critères confirmant la réception de l’ouvrage sont d’ailleurs nécessaires pour faire intervenir la garantie décennale. En l’espèce, le constructeur n’a pas pu justifier aucun de ces critères pour faire jouer son assurance décennale. Et en principe, une réception tacite ne doit pas être accompagnée de réserve.

 

Assurance et travaux de rénovation énergétique

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Faire réaliser des travaux d’amélioration énergétique permet de bénéficier de nombreuses aides financières. Mais lorsqu’on envisage de tels travaux, il est important de faire appel à des professionnels et artisans qualifiés dans la construction et la rénovation de bâtiment. Comme dans de nombreux secteurs d’activité, le bâtiment est investi par l’auto-entrepreneuriat. Il est important de vérifier la compétence des auto-entrepreneurs qui ont un statut légal dans l’exercice des travaux de rénovation et d’éviter les « superbricoleurs » qui ne possèdent pas de vraie qualification professionnelle. En plus des témoignages positifs sur leurs réalisations, les professionnels sont couverts par une assurance professionnelle. Dans le secteur du bâtiment, les professionnels sont par exemple tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Cette obligation d’assurance est stipulée dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. Cette garantie couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux et empêchent son utilisation normale. On entend par cela les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (effondrement de la charpente, affaissement d’un mur …) ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (fuite de la toiture). Cette garantie concerne également les équipements indissociables du gros œuvre. Les travaux d’éco-rénovation sont également concernés par la garantie décennale. Leur réalisation est intéressante pour améliorer le bilan énergétique du logement. Elle permet d’économiser sur sa facture d’énergie et surtout de protéger l’environnement. Pour soutenir ces projets visant à protéger l’écosystème, de nombreuses aides sont proposées comme les travaux d’éco-rénovation constituent un investissement important.

Les différentes aides financières octroyées pour les travaux d’éco-rénovation

Les travaux d’éco-rénovation permettent de bénéficier de nombreuses aides financières comme le CITE, l’éco-prêt, les primes énergie et les aides des collectivités locales, mais la réalisation doit être assurée par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement). Le Cite ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique est destiné pour une éco-rénovation de l’habitation principale. Il permet une déduction de 30 % sur les dépenses d’équipement et/ou de main-d’œuvre. Le plafond est de 8 000 euros par personne, 16 000 euros par couple et plus 400 euros par personne à charge. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les travaux doivent concerner l’habitation principale. Des critères de performance sont retenus pour les équipements et matériaux installés : système de chauffage, ouvrants, isolants thermiques … L’éco-prêt est une aide octroyée aux propriétaires (occupants ou non) qui souhaitent améliorer la performance énergétique de son habitat. Elle se traduit par un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 euros. Les travaux doivent atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, dont le calcul est effectué par un bureau d’études thermiques. Les primes énergie sont proposées par les fournisseurs d’énergie et concernent toutes les résidences, principales et secondaires. Le montant des primes varie en fonction du type de travaux, de la région et des revenus du maître d’ouvrage. Et enfin, il y a aussi les aides proposées par les collectivités locales : Conseil régional ou départemental, commune, etc. Elles peuvent prendre la forme de prêts, de subventions et d’allègements d’impôt.

Les responsabilités du constructeur en cours de chantier et avant réception des travaux

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La responsabilité du constructeur est mise en jeu depuis le début des travaux jusqu’à leur réception. Selon l’article 1788 du Code civil, le constructeur doit ainsi supporter tous les risques qui peuvent affecter les travaux. Lorsque les dommages surviennent donc avant la réception de l’ouvrage, la réparation reste à la charge du constructeur. Quelle qu’en soit la cause, sa responsabilité est engagée en cas de dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution : vol, dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage ou incendie de cause inconnue. Pour limiter les frais supportés par le constructeur, la souscription d’une assurance adaptée est indispensable. Les responsabilités du constructeur du fait des travaux sont généralement couvertes par l’assurance de responsabilité civile exploitation et par l’assurance de la responsabilité civile après travaux. Cette dernière couvre les dommages causés après la livraison des travaux. Il est toujours conseillé de demander un devis de responsabilité civile exploitation ou encore un Devis Garantie décennale pour pouvoir bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins et surtout ses budgets. Il existe des garanties proposées habituellement à toutes les entreprises de différents secteurs d’activité, mais des contrats d’assurance spécifiques comportant des garanties spécialement adaptées à l’activité de construction sont disponibles, et leur souscription est particulièrement recommandée pour indemniser les préjudices subis par autrui en cours de chantier et avant réception des travaux.

Les différentes garanties en cas de dommages avant réception des travaux

L’assurance de responsabilité civile exploitation inclut plusieurs diverses garanties aussi intéressantes les unes des autres pour couvrir de manière optimale la responsabilité du constructeur avant réception des travaux. La première garantie à prendre en compte est la garantie des erreurs d’implantation, qui comme son nom l’indique, permet de couvrir l’erreur d’implantation avant le démarrage des travaux. Cette erreur se traduit par le non-respect des règles d’urbanisme, du permis de construire, des limites de propriété, des plans et des documents contractuels. Le constructeur peut aussi compléter son contrat d’assurance par les garanties de dommages en cours de chantier. La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception couvre les dépenses engagées pour réparer l’effondrement, qui constitue une menace grave et imminente pour les avoisinants, le maître d’ouvrage et l’assuré lui-même. La garantie fournie par l’assureur concerne les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage. Outre la garantie effondrement, l’assuré peut aussi couvrir les dommages subis avant réception l’ouvrage comme les dommages matériels accidentels portant sur l’ouvrage, les matériaux sur le chantier, les installations, les matériels de chantier, mais également les dommages suite à un incendie, des attentats, des actes de vandalisme, des tempêtes ou des catastrophes naturelles. La garantie des dommages causés aux avoisinants couvre les dommages subis par les biens immobiliers à proximité desquels l’assuré réalise les travaux. Il est également possible de couvrir les dommages engendrés par les biens mobiliers confiés par des tiers à l’assuré pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité par une garantie spécifique. Les limites de l’assurance de responsabilité civile exploitation peuvent varier selon les contrats.

Nécessité de souscrire une garantie catastrophe naturelle

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Inclure une garantie catastrophe naturelle est indispensable dans une assurance habitation même si elle reste facultative. Que l’on soit locataire ou propriétaire d’un logement, la souscription d’une assurance habitation est impérative pour assurer une couverture optimale en cas de sinistres. Le niveau de garantie à souscrire dépend essentiellement de l’utilisation du logement, résidence secondaire ou principale ou encore destinée à la location, mais surtout de son emplacement. La garantie catastrophe naturelle doit être incluse lorsqu’on habite en bord de mer. Lors du passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint-Martin, Antilles françaises, le 7 septembre dernier, le coût des dégâts est estimé à plus de 200 millions d’euros. L’état de catastrophe naturelle est signé et annoncé lorsqu’un évènement rare se produit et provoque des dommages conséquents sur un ensemble de population. C’est notamment le cas de l’inondation, la coulée de boue et la sécheresse. Dans certaines situations et selon son ampleur, certains évènements comme l’avalanche, le tremblement de terre, l’action mécanique des vagues ou encore le glissement et affaissement de terrain peuvent être aussi qualifiés de catastrophe naturelle. Et lorsque la catastrophe naturelle est déclarée, la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation est engagée. La mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle est différente pour la France métropolitaine et les DOM-TOM. Si elle couvre tous les périls, dont les inondations, en France métropolitaine, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas que pour les vents au-dessus de 145 km/h en moyenne pendant dix minutes ou 215 km/h en rafales.

Garantie facultative, mais indispensable pour assurer une indemnisation

L’assurance habitation n’est pas obligatoire dès lors que l’on est propriétaire, que la maison n’est pas en copropriété ou encore que c’est son propriétaire qui y habite. L’assurance habitation devient obligatoire pour le propriétaire d’une maison en location ou d’un appartement. De son côté, le locataire est tenu de souscrire au minimum une assurance pour les risques locatifs. L’assurance obligatoire des constructeurs est par exemple l’assurance décennale, requise pour les travaux de construction ou de rénovation. En cas de catastrophe naturelle, l’indemnisation n’est pas automatique. En effet, l’indemnisation des dommages repose sur deux conditions à savoir la souscription d’une garantie catastrophes naturelles et la publication d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. La garantie catastrophes naturelles est incluse dans un contrat multirisques habitation (MRH), mais elle reste une garantie optionnelle pour un contrat d’assurance habitation standard. Ces deux conditions doivent être ainsi réunies pour espérer une indemnisation de dommages. Pour le cas des Antilles françaises, l’état de catastrophe naturelle est déclaré et les assurés disposent donc de dix jours à partir de la parution de l’arrêté dans le JO pour prévenir leurs assureurs. Ces deniers disposent d’un délai deux mois pour le versement de la première provision et de trois mois pour le versement de l’intégralité de l’indemnité. Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), tous les moyens de communication disponibles, téléphone, Internet ou lettre simple, peuvent être utilisés par les assurés pour faire leurs déclarations de sinistres auprès de leurs assureurs.

Souscrire une assurance professionnelle : les documents à réunir !

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Certaines assurances sont obligatoires pour un artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise afin qu’il puisse exercer son activité. La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle est aussi bien nécessaire pour une reprise d’activité que pour une création d’entreprises. Trouver une assurance adaptée à son activité est facile une fois qu’on a ciblé les risques encourus pour l’exercice de l’activité. Selon l’activité, certaines garanties sont obligatoires tandis que d’autres restent optionnelles. Pour un professionnel du bâtiment, l’assurance garantie décennale est par exemple obligatoire alors que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est optionnelle. Pour les professionnels de transport par contre, la RC Pro est obligatoire. Pour souscrire une assurance professionnelle, quels documents sont nécessaires. Il y a tout d’abord les documents généraux qui varient en fonction de l’activité et des besoins de l’entreprise. Les documents à fournir sont généralement composés d’un justificatif d’au moins deux ans d’expérience dans les activités garanties, d’un plan du local avec sa superficie et ses installations extérieures, d’un contrat de bail en cas de location des locaux, d’un extrait Kbis, d’un relevé d’information de l’ancienne assurance ou des contrats d’assurance en cours, d’un contrat de franchise, d’un contrat de sous-traitance (si nécessaire) ou encore des contrats de leasing (location avec promesse d’achat). L’extrait Kbis est toujours requis pour souscrire une assurance professionnelle étant donné qu’il renseigne l’identité de la personne morale ou physique, l’activité de l’entreprise, les organes de direction, d’administration et de gestion de contrôle. C’est donc la « carte d’identité » d’une entreprise, et elle figure dans le Registre du Commence et des Sociétés (RCS). Ce document prouve aussi l’existence juridique de l’entreprise.

Les autres documents nécessaires

Outre ces documents dits « généraux », les assureurs demandent aussi de fournir des documents comptables et des documents relatifs à la prévention des sinistres. Le souscripteur peut fournir ses derniers documents comptables ou les documents comptables prévisionnels au cas où l’entreprise est encore en cours de création ou de reprise. Ces documents comptables sont d’ordre financier : comptes de résultats, bilans, etc. Les documents relatifs à la prévention des sinistres sont exigés par les assureurs pour certifier la vérification des installations de prévention. Ces documents attestent la présence de matériels de prévention et de protection contre les incendies et le vol. Les assureurs exigent donc la mise en place de dispositifs de sécurité dans les locaux et les chantiers, à l’exemple des alarmes, extincteurs, détecteurs, rideaux métalliques, caméras de surveillance, etc. Ces documents sont nécessaires et exigés par l’assurance comme le souscripteur a besoin de couvrir ses activités : locaux, matériels, marchandises, matières premières, flotte automobile … Mais l’assurance professionnelle peut aussi couvrir une éventuelle perte d’exploitation. Après avoir rassemblé les documents relatifs à la souscription du contrat, le chef d’entreprise peut demander un établissement de devis. L’ensemble des documents demandés par l’assurance sera ensuite envoyé par email ou courrier à l’assureur pour lors de la souscription du contrat. Une attestation d’assurance est généralement envoyée à l’assuré dans un délai maximum de 72 heures pour que l’activité de l’entreprise puisse commencer. Pour le versement de la prime d’assurance, le mode de paiement peut se faire par chèque ou carte bancaire et fractionné en trimestriel, semestriel ou annuel.