Pourquoi un constructeur doit souscrire une assurance décennale ?

Anajarasoa RAZAF

Dans le neuf comme en rénovation, les constructeurs et les personnes impliquées dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale. Elle repose sur la présomption responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs, selon l’article 1792 du Code civil, pour couvrir les dommages sur la construction pendant une durée incompressible de 10 ans. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la présence du contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. Le meilleur moment pour en souscrire est donc au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou au plus tard à l’ouverture du premier chantier dont l’entreprise aura la charge. Étant un contrat portant sur la responsabilité, le souscripteur peut adapter le contrat à ses besoins selon les clauses obligatoires. Mais il est toutefois possible de modifier la portée des garanties initiales (gros œuvre, électricité, plomberie…) ou encore de moduler le montant de la franchise. A noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant résulter des travaux non stipulés dans le contrat ou dont les garanties ont été résiliées.

Les informations à communiquer pour la souscription de la garantie décennale

Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur doit avoir une qualification professionnelle (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité concerné. Certaines informations sont aussi nécessaires pour établir le contrat : l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux.

Le champ d’application de la garantie décennale

Le champ d’application de la garantie décennale est très élargi, car elle concerne toutes les parties impliquées dans la construction et aussi dans la commercialisation d’habitats collectifs et de maisons individuelles. Cette garantie est donc obligatoire pour tous constructeurs, artisans en bâtiment, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans…

Lorsqu’un constructeur travaille sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’un comme l’autre est tenu de souscrire une assurance décennale. La garantie décennale couvre également de nombreux dommages pouvant survenir dans les 10 suivant la réception des travaux et ayant comme nature de porter atteinte sur son utilisation initiale. L’article 1792 du Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages, même résultants d’un vice du sol, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, et rendant la construction impropre à sa destination. Ainsi, le champ d’interprétation de la garantie décennale peut concerner des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, un défaut d’installation électrique, une fuite dans la plomberie… Cependant, les désordres esthétiques et les dommages qui en découlent ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur.

L’intérêt d’une assurance connectée pour une assurance auto résilié

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Les technologies liées à l’informatique sont désormais utilisées dans le monde de l’assurance, notamment dans l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé. Dans le secteur automobile, l’assurance connectée. Contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, le développement de l’assurance connectée en France se fait tout en douceur. Les automobilistes français ne sont pas encore habitués à l’assurance connectée même si l’utilisation des objets connectés au volant est devenue classique. La raison est que peu de gens peu d’assureurs utilisent les données collectées via les objets connectés dans l’adaptation de leurs formules d’assurance. On parle d’assurance auto comportementale appelée communément « pay as you drive ». Si la mise en place du « Pay as you drive » est plutôt lente en France, les applications mobiles sont très appréciées par les assureurs français pour promouvoir l’éco-conduite, localiser un véhicule, dresser un contrat amiable, déclarer un sinistre et améliorer la relation clientèle. En effet, les compagnies d’assurance préfèrent se contenter pour l’heure des applications mobiles proposées aux assurés. Mais selon les analystes et certains professionnels du secteur, l’assurance connectée gagnera davantage de terrain d’ici 2020. En 2016, le cabinet Deloitte prévoyait une part de 12% de l’assurance connectée de marché de l’assurance en 2020. Le 23 octobre dernier, une étude du cabinet Xerfi-Precepta estimait un chiffre d’affaires 30 millions d’euros à l’horizon 2020. L’assurance connectée est particulièrement adaptée à une assurance auto résilié, car elle permet de connaitre exactement le comportement des conducteurs au volant et leur mode de vie. Les assureurs pourront par exemple connaitre si un conducteur résilié pour défaut de paiement de prime a arrêté expressément le paiement de ses cotisations, ou qu’un événement exceptionnel ou changement de situation financière lui a contraint de ne pas pouvoir régler ses cotisations indépendamment à sa volonté.

Pay as you drive, lentement mais surement

La majorité des véhicules neufs sont déjà équipés de dispositifs d’aide à la conduite et de services connectés. Les autres véhicules peuvent toujours s’en équiper auprès de leurs assureurs pour standardiser l’utilisation de ces dispositifs pour collecter les informations sur la conduite et l’assuré lui-même. Le Pay as you drive est une forme d’assurance au kilomètre permettant au conducteur de ne payer qu’en fonction du kilomètre parcouru. Ce type de contrat est adapté aux petits rouleurs et aux personnes qui n’utilisent leur véhicule que très rarement. La prime d’assurance est donc calculée en fonction du kilométrage réellement parcouru. Le boitier électronique installé dans le véhicule permet de recueillir le kilométrage accompli et de le communiquer à intervalle régulier à l’assureur. L’assurance au kilomètre ne diffère de l’assurance auto classique que par sa facturation, les garanties restent également les mêmes. Certains assureurs proposent une assurance au kilomètre près, dont le tarif correspond au kilométrage réel parcouru pendant une période donnée, tandis que d’autres proposent des formules forfaitaires avec kilométrique compris entre 4000 et 20 000 km. Si l’assurance au kilomètre près nécessite une parfaite maîtrise de son kilométrage pour bénéficier des tarifs moins chers, les formules forfaitaires ne requièrent que le respect du kilométrage forfaitaire pour espérer une baisse de sa prime d’assurance.

Demander de souscrire une garantie décennale

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C’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est le défaut d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels sur le chantier contre tout défaut et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire que ce soit société du bâtiment ou artisan, sauf l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte et l’entreprise qui construit son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros ou plus employant plus de 500 employés. Cette assurance a pour but de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre tous les défauts ou absence d’achèvement commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate des contestations d’un vice de construction. Ça évite en général de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le défaut est attribué.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il faut noter que selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l’organisme assureur est dans l’obligation de couvrir l’intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage. Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d’un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi. Il existe différents types de garantie décennale : la garantie contre les vices apparents ; ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d’un mois à compter de la data de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison, elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison La garantie de parfait achèvement, elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée. La garantie biennale de bon fonctionnement, elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable. La garantie isolation phonique, elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d’isolation phonique. Si vous êtes un professionnel du bâtiment qui veut souscrire une garantie décennale, vous pouvez comparer les différentes offres d’organisme assureurs.

 

Assurance habitation et garantie décennale : quel recours en cas de refus d’assurer ?

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En matière d’habitation, il existe des assurances obligatoires et d’autres qui ne le sont pas ! Lors de la construction, de la rénovation ou de l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’habitation, la souscription d’une garantie décennale est par exemple obligatoire pour le constructeur. L’assurance habitation n’est pas en tout point obligatoire pour un locataire, un propriétaire (bailleur ou occupant) ou un copropriétaire, mais sa souscription est fortement recommandée. En effet, ces individus ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’ils habitent dans une copropriété ou en maison individuelle. Cependant, la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui assurent la gestion des copropriétés.

La solution en cas de refus d’assurance

Des cas précis peuvent amener l’assureur à refuser d’assurer un logement. En effet, le refus d’assurance est une mesure habituelle prise par les compagnies d’assurance lorsqu’elles jugent que le logement à assurer représente un risque élevé. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier acquis ou le logement loué est situé dans une zone à risque ou lorsque la copropriété est mal entretenue ou vétuste. Pour les contrats en cours, il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser leurs clients pour des raisons précisées dans le contrat : le non-paiement de cotisations, les sinistres répétés et l’aggravation du risque. A noter que comme tous les contrats d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat au moment de l’échéance annuelle et refuser de le reconduire sans justificatif. En cas de refus d’assurance, le souscripteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, l’Article L212-1 du Code des assurances précise l’intervention de cette autorité administrative indépendante pour permettre à toutes personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un nouveau contrat après un refus. Cependant, le BCT ne peut garantir que la souscription de la garantie minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, depuis la mise en application du décret du 12 mai 2015. Avant de saisir le BCT, le souscripteur doit avoir essuyé un refus d’assurance auprès de plusieurs assureurs et connaitre l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire un contrat d’assurance habitation. Depuis un, le BCT peut forcer la compagnie d’assurance choisie par le souscripteur à l’assurer en responsabilité civile.

Choisir un assureur qui propose un tarif pas cher pour le « tarif de référence » du BCT

Choisir le bon assureur implique au souscripteur de poser certains critères selon leur situation et leur besoin, mais le plus important est de choisir un qui propose un tarif pas trop cher pour éviter le problème de non-paiement des primes et le refus de couverture. Après plusieurs refus d’assurance, le souscripteur est tenu de trouver un assureur proposant un tarif accessible, car c’est ce tarif que le Bureau central de tarification va utiliser comme « tarif de référence » pour prendre sa décision. A noter que le saisi du BCT est une procédure entièrement gratuite. Une fois que la démarche est entamée, le bureau fixe le montant de la cotisation de l’assurance habitation et oblige l’assureur choisi par le souscripteur à l’assurer au moins avec la garantie minimum obligatoire.

Souscrire une assurance en ligne conduite accompagnée

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La conduite accompagnée est la meilleure solution pour les jeunes de gagner en expérience au volant en vue de faciliter l’obtention d’un permis de conduire. On distingue trois formes de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite encadrée. Après une formation initiale en auto-école, les jeunes peuvent améliorer son expérience au volant sous le contrôle d’un accompagnateur avant l’obtention du permis de conduire comme il peut conduire dans des conditions de circulation variées possibles. L’apprentissage anticipé de la conduite nécessite l’accord des parents et de l’assureur du véhicule mis à disposition du jeune. A noter que la conduite accompagnée n’est possible que si le contrat d’assurance auto comporte une extension de garantie indiquant clairement le nom de l’accompagnateur.

La responsabilité du conducteur envers sa police d’assurance auto

Le refus de garantie est toutefois possible si l’assureur prend connaissance de certains délits routiers de l’accompagnateur tels que la conduite avec un permis suspendu ou annulé, délit de fuite, alcoolémie positive au volant, homicide et blessures involontaires… Si un accident se produit pendant la phase d’apprentissage, l’assureur délègue une partie des dommages, dans la limite de la franchise, à la charge de son assuré. Le jeune doit au préalable avoir réussi l’épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. La conduite accompagnée permet aux jeunes de passer les épreuves pratiques dès 17 ans et demi et de conduire seul après l’obtention de leur permis de conduire à partir de 18 ans, et également de réduire la période probatoire de 3 ans à 2 ans après l’obtention du permis. L’apprentissage anticipé de la conduite est donc intéressant au point de vue de l’assurance auto comme le jeune conducteur peut bénéficier d’un contrat d’assurance classique après seulement 2 ans d’ancienneté.

Conduite supervisée et encadrée

A part l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les jeunes peuvent approfondir leur expérience au volant avec la « conduite supervisée » et la « conduite encadrée ». Après l’épreuve du code et au moins 20 heures de conduite en auto-école, un jeune de 18 ans et plus peut acquérir davantage d’expérience avant le passage de l’épreuve pratique avec la conduite supervisée. De son côté, la conduite encadrée est accessible à partir de 16 ans aux jeunes préparant les diplômes professionnels menant aux métiers de la route dans les établissements de l’Éducation nationale. Toutes ces formules de conduite accompagnée permettent aux jeunes conducteurs de conduire son propre véhicule et de souscrire une assurance en ligne auto à son nom en présentant son attestation de fin de conduite accompagnée et son permis à l’assureur. Mais il faut savoir que l’assurance jeune conducteur est souvent accompagnée d’une surprime allant jusqu’à 100 % du tarif de base. Comme l’Apprentissage anticipé de la conduite est encouragé par les assureurs, le jeune conducteur ayant suivi cette formation bénéficie parfois d’une réduction de moitié de la surprime appliquée. Seul l’AAC bénéficie de cet avantage tarifaire, car la surprime demandée aux jeunes conducteurs reste applicable à ceux qui apprennent à conduire en conduite supervisée ou en conduite encadrée.

Garantie valeur à neuf ou garantie de remplacement, laquelle choisir pour compléter son assurance auto ?

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En assurance auto, les contrats proposés par les assureurs prévoient une garantie de responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire, mais également de plusieurs garanties complémentaires selon les besoins des assurés. Ces derniers peuvent donc accéder à des niveaux d’indemnisation différents en fonction des dommages subis. Mais lorsqu’il s’agit de vol, d’incendie ou d’autres circonstances pouvant entrainer la destruction du véhicule, il est nécessaire de bien vérifier son contrat et d’ajouter les garanties nécessaires à son contrat d’assurance au tiers ou assurance auto après résiliation au besoin. En cas de vol ou de perte du véhicule, l’assuré a le choix entre la garantie valeur à neuf et la garantie de remplacement dans son contrat. Les deux garanties permettent une indemnisation du véhicule de l’assuré, mais le niveau d’indemnisation et le tarif ne sont pas égaux d’où l’importance de bien vérifier celles qui conviennent le mieux à sa situation. Choisir l’une des garanties est la meilleure solution pour pouvoir bénéficier d’une couverture maximale lorsqu’on n’a pas le budget pour une assurance tous risques. La garantie véhicule de remplacement, aussi appelée assurance de remplacement, est une garantie complémentaire intéressante dès l’immobilisation du véhicule jusqu’au vol. en effet, cette garantie permet à l’assuré de bénéficier d’un véhicule de remplacement dès l’immobilisation du véhicule assuré pendant plusieurs jours suite à une panne ou une réparation par exemple. Cette durée de mise à disposition du véhicule de remplacement est spécifiée dans le contrat d’assurance auto. La couverture de cette garantie se poursuit en cas de vol ou de perte totale de la voiture. Avec l’assurance de remplacement, l’assureur met à disposition du propriétaire un véhicule aux mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que son véhicule en cas de vol de ce dernier. L’assuré peut aussi demander une indemnité correspondant à la valeur du véhicule volée de manière à ce qu’il puisse acheter un nouveau véhicule de son choix en remplacement de ce dernier.

Garantie valeur à neuf, une option plus qu’intéressante

La garantie valeur à neuf est une couverture proposée uniquement par les assureurs pour indemniser le véhicule de l’assuré en cas de sinistre, de vol ou d’accident de la route. L’assureur base son indemnisation sur la cote Argus du véhicule, le nombre de kilomètres, l’état, les caractéristiques … Dans la plupart des cas, l’assurance ne permet pas une indemnisation totale de l’assuré pour acheter un véhicule neuf. C’est là que la garantie valeur à neuf intervient ! En effet, cette garantie permet une meilleure prise en charge en vue d’un remplacement du véhicule par le même modèle en neuf ou d’un remboursement de la valeur du véhicule à son prix d’achat initial. Cependant, la garantie valeur à neuf est particulièrement réservée aux véhicules récents accidentés, dont les dommages subis sont jugés irréparables selon le rapport d’expertise, ou volés. La durée de la garantie est généralement limitée de 6 mois à 5 ans selon les assureurs. En cas de vol, le propriétaire sera indemnisé à hauteur de la valeur marchande du véhicule s’il n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours après le dépôt de plainte. Si le véhicule est qualifié d’épave suite à un sinistre grave, l’assurance propriétaire selon la valeur à neuf.

Indemnisation des dommages corporels : que peut-on attendre de son assurance auto ?

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Lors des accidents de la route, les dommages peuvent être limités aux dommages matériels ou engendrés des dégâts plus importants comme la blessure du conducteur ou des autres personnes impliquées. Piétons, cyclistes, passagers et le conducteur de l’autre voiture sont couverts par l’assurance du conducteur fautif. Ce dernier ne sera indemnisé des dommages corporels subis que si son contrat comporte une garantie conducteur. Si le conducteur a souscrit une assurance auto après résiliation, la garantie est généralement limitée à la responsabilité civile, mais certains contrats permettent de souscrire des garanties complémentaires pour permettre à ces conducteurs résiliés de bénéficier des mêmes garanties qu’une assurance auto classique. Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes d’un accident de la route sont intégralement indemnisés des dommages corporels subis, sauf dans deux cas : les circonstances de l’accident ont été provoquées volontairement par la victime (comportement suicidaire) ou sont de causes exclusives c’est-à-dire une faute inexcusable. Toutefois, cette exclusivité n’est pas retenue lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, atteinte d’une incapacité permanente ou encore invalide d’au moins 80 %. Pour le conducteur, l’assureur prend en charge son indemnisation qu’il est victime de l’accident. Lorsque la responsabilité du conducteur est par contre impliquée dans l’accident, la souscription d’une « garantie conducteur » est indispensable pour couvrir les dommages corporels. A noter que la couverture de la garantie dommages collision se limite aux dommages subis par son propre véhicule en cas de responsabilité ou coresponsabilité du conducteur dans l’accident. Les dommages subis, uniquement les dommages matériels, seront pris en charge par l’assurance. Cependant, la « garantie conducteur » présente des limites dans l’indemnisation des dommages corporels. En effet, l’indemnisation des dommages subis peut être limitée, voire même supprimée, en cas de faute grave comme l’excès de vitesse.

L’offre d’indemnité des dommages corporels

L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel. Mais le montant de cette indemnisation peut être réduit en fonction de la responsabilité du conducteur dans l’accident et de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs. En effet, les assurances personnelles permettent aussi l’indemnisation d’un dommage corporel en cas d’accident de la route. C’est notamment le cas pour l’assurance vie, la garantie individuelle d’un contrat multirisques habitation ou encore la garantie des accidents de la vie. La proposition de l’offre d’indemnisation doit être effectuée dans un délai de huit mois suivant l’accident ou de trois mois à partir de la demande d’indemnisation de la victime. En cas de non-respect des délais, un intérêt du double du taux d’intérêt légal sera ajouté au montant de l’indemnité. Cependant, le délai ne peut être prolongé par l’assureur qu’en cas de problème de quantification du dommage ou d’identification de la responsabilité. L’offre proposée par l’assureur est définitive en cas de consolidation de l’état de santé de la victime. La proposition de l’offre définitive aux victimes doit se faire au plus tard dans un délai de cinq mois après la date d’information de la consolidation à l’assureur.

Retrait du droit d’indemnisation en cas d’accident de la route avec des pneus usés

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Une assurance auto permet de couvrir les risques en cas d’accident, mais il appartient au conducteur de limiter les risques en assurant un bon entretien de son véhicule. L’un des éléments de sécurité d’un véhicule est la pneumatique. Bon nombre de conducteurs négligent cet élément alors qu’il peut être à l’origine d’un accident même s’il n’en est pas le responsable. Beaucoup d’automobilistes omettent donc de contrôler régulièrement la pression des pneus ou roulent avec des pneus trop usés. En matière d’assurance, les assurés ont tendance à sous-estimer les éléments ou dispositifs de sécurité tant qu’aucun sinistre ne se produit pas. C’est également le cas en assurance auto classique et assurance auto pour résilié auquel le manque d’entretien peut transformer la « victime » en « responsable » en cas d’accident. La Cour de cassation a jugé que le fait de rouler avec des pneus trop usés peut constituer une faute en cas d’accident. Côté assurance, cela peut conduire l’assureur à réduire voire même refuser toute indemnisation. Depuis toujours, les centres auto et les manufacturiers recommandent les automobilistes de toujours rouler avec des pneus en bon état, bien gonflés, conformes aux normes européennes et aux préconisations du constructeur. Selon les fabricants de pneumatiques, la profondeur des rainures principales de la bande de roulement d’un pneu classique d’une voiture est d’environ 8 mm. L’article R314-1 du Code de la route précise que le changement d’un pneu est obligatoire lorsque la profondeur est d’au moins 1,6 mm. Cette cote est indiquée par l’apparition des témoins d’usure. Mais lorsque ces recommandations sont négligées et que l’accident survient même si le conducteur n’est fautif, l’expert risque de le reprocher. En effet, le rapport d’expertise indique tous les faits ayant participé de près ou de loin à l’accident. Et il ne sera pas difficile pour l’expert de déterminer si elle en est la cause directe de l’accident après qu’il ait constaté et noté l’usure des pneus dans le rapport. L’assuré, même non responsable de l’accident, risque de perdre sa couverture d’assurance. Et lorsqu’il y a litige sur l’indemnisation (limitée ou exclue), le dernier mot appartient généralement au tribunal.

Pas d’indemnisation selon la Cour de cassation

Un jugement de la Cour de cassation invite de facto les conducteurs de doubler leur attention sur l’entretien de leur véhicule, notamment sur les éléments de sécurité, et aussi leur vigilance sur la route en temps de pluie. Le juge a considéré que le conducteur est fautif en cas d’accident de la route s’il roule avec des pneus usés (Cassation, pourvoi n° 10-186 du 12 mai 2011). Cumulé avec d’autres fautes, le fait de rouler avec des pneus usés peut priver le conducteur de toute indemnisation. En l’espèce, un automobiliste a eu un accident de la route roulant de nuit sur autoroute à 120 km/h par temps de pluie suite à une perte de contrôle de sa voiture. La Cour a retenu deux manquements : pneus usés à 50 % à l’arrière et limitation de vitesse de 110 km/h au lieu de 130 en temps de pluie. Du coup, le juge estime que l’assureur a le droit de refuser toute indemnisation.

Comment faire jouer son assurance auto en cas de collision avec un animal sauvage ?

Anajarasoa RAZAF

Chaque année, les animaux sauvages sont à l’origine de nombreux accidents de la route. Plusieurs automobilistes se sont déjà tombés nez à nez avec des sangliers, des cerfs et des chevreuils sur les autoroutes ou les routes départementales. Lorsqu’il est impossible d’éviter une collision avec un animal sauvage, la première réaction des automobilistes est de savoir comment va se passer l’indemnisation. Après une collision avec un animal sauvage, la première chose à faire est de prévenir la gendarmerie ou la police nationale et déclarer l’accident à son assureur. L’assuré dispose d’un délai de cinq jours ouvrés après le sinistre pour l’informer. L’assureur fait appel un expert pour constater si l’accident est bel et bien provoqué par un animal sauvage comme l’assuré l’a signalé. Contrairement au constat à l’amiable, les photos constituent des preuves recevables au même titre que les poils de l’animal ou encore les témoignages. En cas de dommages matériels subis par le véhicule, l’assureur ne les indemnise que si l’assuré a souscrit une garantie dommages tous accident. Cette garantie propose une couverture complète sur tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la responsabilité du conducteur. Si la collision a entrainé la blessure du conducteur, l’assurance auto ne peut l’indemniser que si l’automobiliste a souscrit une garantie du conducteur ou un contrat individuel accident séparé.

Fonds de Garantie, une indemnisation intégrale sous certaines garanties

Mais malgré ces garanties, les dommages corporels subis par l’assuré ne sont pas indemnisés dans son intégralité. Dans ce cas-là, l’assuré peut saisir le Fonds de Garantie en complément de son assurance auto pour garantir la réparation intégrale du préjudice subi. Et si l’assurance auto n’inclut pas une garantie du conducteur, les dommages corporels seront indemnisés par le Fonds de Garantie. Dans le cas où la collision a entrainé la blessure d’un passager, l’indemnisation est assurée par la garantie responsabilité civile comme étant un tiers dans un sinistre. Au même titre que la formule au tiers, l’assurance auto après résiliation offre aussi une indemnisation du passager en cas de collision avec un animal sauvage. Il se peut aussi que le passager soit couvert par une assurance individuelle accident. Dans certains cas, la collision est inévitable, mais il arrive aussi que le conducteur ait eu le temps d’éviter l’animal au risque d’abimer le véhicule à cause d’une sortie de route. Dans ce cas-là, la souscription d’une garantie tous accidents est indispensables, car malgré les dommages causés au véhicule, il n’y a pas eu de collision avec un animal sauvage. Si le conducteur est blessé pour avoir évité l’animal, il ne peut faire jouer son assurance pour l’indemniser que s’il a pris soin de souscrire une garantie du conducteur ou un contrat individuel accident séparé. A noter que le Fonds de Garantie ne joue pas en cas de dommages matériels s’il n’y a pas de collision avec un animal sauvage, un animal errant ou dont le propriétaire reste inconnu. Là encore, la garantie dommages tous accidents est l’unique moyen de réparer les dommages. Le Fonds de Garantie peut intervenir par contre dans l’indemnisation des dommages corporels en complément de la garantie du conducteur de l’assurance auto ou de l’assurance individuelle accident pour une réparation intégrale du préjudice subi.

Attestation de garantie décennale, une justification obligatoire et à remettre aux clients avant l’ouverture du chantier

Anajarasoa RAZAF

Les entreprises et professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance garantie décennale qui permet de couvrir leur responsabilité sur les dommages matériels résultant des vices cachés et malfaçons pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage. La souscription de cette assurance doit se faire avant le début d’un chantier, le maître d’ouvrage doit recevoir une attestation de décennale valide. Si l’entreprise est dans une phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible, généralement au moment de l’élaboration du projet ou au plus tard avant l’ouverture de son premier chantier. Cette attestation permet au constructeur de justifier de la souscription de la garantie décennale et de préciser les caractéristiques du contrat selon les travaux. L’attestation d’assurance décennale ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat, mais elle doit par ailleurs apporter des informations précises et standardisées par la loi Hamon de février 2014. Les attestations de décennale doivent comporter des mentions minimales obligatoires dont les coordonnées de l’assuré (raison sociale, adresse…) le libellé de l’activité garantie qui délimite le champ de couverture de l’assurance, les conditions d’application des garanties du contrat (nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage), la durée d’application et la couverture géographique de la garantie. La modification de l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précise l’obligation d’assurance décennale pour les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP et l’indication de l’attestation dans leurs factures et devis.

A qui s’adresser ?

Lors de la souscription d’une assurance décennale, le constructeur doit communiquer certaines informations à son assureur pour établir le montant du devis et définir les modalités du contrat. Ces informations concernent la nature de l’activité exercée avec une précision sur l’activité principale et secondaire, l’année d’expérience dans le secteur, les techniques et procédés de construction, et le montant des travaux. Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou de faire appel à un intermédiaire. Les compagnies d’assurance sont des expertes dans le domaine de l’assurance, y compris l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Leurs conseillers sauront conseiller avec précision ces professionnels sur le type d’assurance adaptée à leurs besoins et répondre à toutes les questions relatives à leurs contrats. Il est nécessaire de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance et en leur demandant des devis. L’autre solution est de faire appel à un intermédiaire comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Un courtier en assurances est un intermédiaire spécialisé dans le secteur de l’assurance. Il négocie pour le compte de leurs clients les meilleurs tarifs et les conditions de couverture en décennale parmi les différentes offres disponibles. La banque peut aussi fournir un contrat d’assurance décennale. Un conseiller financier sera mis à disposition du client pour les accompagner et pour répondre à ses besoins en matière de garantie décennale comme il connait bien sa situation financière.