Recours envisageable après expiration de la garantie décennale

Anajarasoa RAZAF

La garantie décennale est un contrat qui porte sur une période de dix ans après la réception des travaux. C’est donc pendant cette période que le propriétaire peut faire jouer l’assurance décennale du constructeur en cas de constatation de désordres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, la jurisprudence prévoit des recours après l’expiration de la garantie décennale étant donné que les malfaçons imputables au bâtiment peuvent apparaitre bien au-delà de ce délai de dix ans.

Recours pour le maître de l’ouvrage après expiration de la garantie décennale

Lorsque le délai de dix ans est expiré, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’obtenir une réparation ou un dédommagement des désordres relevant de la responsabilité du constructeur en faisant jouer la « garantie des vices cachés » ou la « faute dolosive » de celui-ci.

La garantie des vices cachés

La Cour de cassation, a accueilli le pourvoi en cassation des propriétaires sur le fondement de garantie des vices cachés pour des désordres relevant de travaux de construction, alors que la garantie décennale était déjà expirée. La Cour a précisé que l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Cependant, cette action en garantie des vices cachés ne peut s’appliquer que lorsqu’il y a eu une vente. Ainsi, le recours contre le constructeur sur le fondement des vices cachés ne peut pas être appliqué dès lors que la construction relève des contrats de louage d’ouvrage avec maître d’œuvre ou d’un contrat de louage d’ouvrage (contrat de construction de maison individuelle). A noter également que les dispositifs prévus dans les articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas à la vente en l’état futur d’achèvement.

La faute dolosive

On parle de faute dolosive lorsque le constructeur viole délibérément, même sans intention de nuire, ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude. Un arrêt de la Cour de cassation du 08 septembre 2009 reconnaît le dol en cas de faute lourde. La faute dolosive du constructeur est retenue par cet arrêt pour l’installation de cheminée dans une maison en bois sans maîtrise des règles de l’art sur la notion d’écart au feu. Cette installation est calamiteuse et incorrecte à la traversée du plancher et d’un lambris. Ce qui constitue un désordre relevant de l’ignorance de l’installateur et de nature à se produire après le délai de la garantie décennale.

Qualification de fautes dolosives selon la jurisprudence

La jurisprudence recense plusieurs cas qualifiés de fautes dolosives du constructeur qui font consciemment courir un danger aux occupants et aux utilisateurs des équipements indissociables à l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la mise en service d’une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses éléments de sécurité, l’exécution des travaux sans la compétence technique par dissimulation des obligations contractuelles, la pose de charpente en nombre insuffisant et donc non conforme aux règles de l’art ou encore l’abstention d’informer les maîtres de l’ouvrage de l’opposition de la mairie sur la délivrance du certificat de conformité.

Assurance auto : La modification de carte grise à la préfecture

Anajarasoa RAZAF

Pour pouvoir rouler avec son véhicule, le conducteur doit avoir en sa possession certains documents comme le permis de conduire, la carte grise, le contrôle technique et l’assurance auto. Un automobiliste n’est en règle que s’il dispose de ces quatre documents valides en sa possession lors d’un contrôle routier ou lors de la survenance d’un sinistre. L’absence de l’un de ces documents est passible d’une amende, voire la confiscation du véhicule. Pour l’assurance, le défaut de documents relatifs au conducteur ou au véhicule pourrait entraîner la suspension des garanties en cas de sinistre, voire la résiliation du contrat. La carte grise est un document important pour l’immatriculation d’un véhicule en regroupant les caractéristiques de celui-ci. Par conséquent, elle doit être au nom du propriétaire du véhicule immatriculé. Mais des dispositifs prévoient la modification de la carte grise de manière légale. Certaines formalités sont payantes tandis que d’autres restent gratuites.

Formalités gratuites

La modification gratuite de la carte grise est possible en cas de déménagement, de changement de département et de vente du véhicule. Pour modifier une carte grise suite à un déménagement, le conducteur doit présenter un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle à la Préfecture dans un délai de 30 jours après le déménagement. Cette procédure est obligatoire même pour un déménagement inférieur à un an. Pour modifier une carte grise en cas de changement de département, il faut se rendre à la préfecture dans les 15 jours avec quelques documents relatifs au conducteur et son véhicule : un certificat de non-gage valable 1 mois, un certificat de cession remis par l’ancien propriétaire en cas de vente, la carte grise barrée, une pièce d’identité, des justificatifs de domicile et un contrôle technique valide.

Formalités payantes

Les formalités sont payantes pour la modification de carte grise en cas de carte grise abîmée, vol de carte grise ou vol de permis de conduire. Pour une carte grise abîmée, sa modification nécessite un duplicata auprès de la préfecture. La présentation d’un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique est requise pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de vol du permis ou de la carte grise, la procédure reste la même pour faire un duplicata.

Formalités pour la vente du véhicule

Suite à la vente du véhicule, la carte grise devra être changée au nom de l’acheteur. Lors de la vente donc, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents nécessaires à la modification de la carte grise : un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), la carte grise barrée et signée avec mention « vendue le …. », le certificat de cession et le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Cette formalité doit être réalisée à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, et reste la même pour la vente du véhicule à la casse. Pour vendre le véhicule en pièces détachées, une demande de destruction de la carte grise doit être adressée à la Préfecture.

Assurance auto après résiliation et indemnisation pour un délit de fuite après un sinistre

Anajarasoa RAZAF

Lors d’un accident de la route engendrant des dommages matériels ou corporels, les deux parties doivent rester sur le lieu de l’accident pour établir un constat amiable au risque d’être sanctionné pour un « délit de fuite ». Selon l’article 434-10 du Code pénal, repris à l’article L. 231-1 du Code de la route, le délit de fuite caractérise l’attitude d’un conducteur qui choisit délibérément de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile et pénale après avoir provoqué un accident. Souvent, la raison qui amène un conducteur à commettre un délit de fuite est l’absence d’assurance auto après résiliation. Le délit de fuite constitue donc une infraction pénale lourdement pénalisée par le Code pénal.

Les peines encourues en cas de délit de fuite

La peine fixée par le tribunal correctionnel pour un délit de fuite peut varier selon la gravité du sinistre : emprisonnement jusqu’à 3 ans et amende de 75 000 €, retrait de 6 points sur le permis de conduire, suspension du permis pendant 3 ans minimum, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière, confiscation du véhicule, versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

Les réflexes à adopter après un sinistre

Suite à un sinistre, il est toujours prudent de relever le maximum d’informations concernant l’autre partie surtout si le conducteur est le responsable de l’accident pour éviter le délit de fuite. Ces informations concernent les caractéristiques du véhicule en cause, le numéro de la plaque d’immatriculation et les coordonnées des témoins présents au moment du sinistre. Remplir un constat amiable doit être un réflexe pour tous les automobilistes en cas d’accident. Les déclarations dans le feuillet du constat amiable peuvent être accompagnées de croquis du sinistre avec des détails sur les dégâts matériels-corporels. Dans le cas d’un délit de fuite, la victime peut remplir seule le constat amiable avec les témoignages des personnes ayant vu la survenance de l’accident ou ayant des informations sur le conducteur fautif et le véhicule en fuite. Le constat amiable doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR) à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Il ne faut pas oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « observations » du document, déposer une plainte en commissariat ou en gendarmerie le plus proche, conserver le récépissé du dépôt de plainte (requis au dossier d’indemnisation), faire un  certificat médical en cas de dommages corporels.

Indemnisation des victimes de délit de fuite

Lorsque le fautif est non identifié, l’indemnisation des dommages matériels subis dépend de l’assurance de la victime. Une assurance au tiers ne permet pas d’indemniser les dommages matériels-corporels dans le cadre d’une non-identification du fautif. C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se charge de l’indemnisation. Il faut que la victime soit couverte par une assurance tous risques pour obtenir un remboursement suivant les plafonds liés au contrat et après déduction de la franchise. C’est la garantie « dommage collisions » ou « dommage tous accidents » qui entre en jeu pour prendre en charge les dommages.

Assurance garantie décennale pour les travaux de carrelage

Anajarasoa RAZAF

Dans certaines conditions, le carrelage est un élément d’équipement indissociable de la construction. De ce fait, la pose du carrelage doit être confiée à un professionnel. Toutefois, l’intervention d’un professionnel dans la pose de carrelage n’est pas exemptée de vices cachés, d’où l’intérêt pour un carreleur de souscrire une assurance spécifique à son activité. En effet, les dommages engendrés par les défauts de carrelage peuvent apparaître tardivement, ils peuvent même survenir plusieurs années après la fin des travaux. Dans tous les cas, la responsabilité du carreleur est engagée et il peut être contraint à le réparer. Reste à savoir si les dommages entrent entre dans le champ d’application de l’assurance garantie décennale.

Assurance décennale pour le carrelage scellé

Avant tout, il faut savoir que le carrelage est à la fois esthétique et fonctionnel. Lorsque le dommage concerne l’esthétique, c’est la responsabilité civile du constructeur qui est mise en jeu pour obtenir une réparation. Lorsqu’il s’agit du fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de la construction, la RC biennale ou décennale du carreleur est retenue. On peut ainsi distinguer deux types de garanties selon la pose du carrelage. Le type de garantie qui pourrait être mis en jeu en cas de dommages constatés après la livraison de l’ouvrage est diffèrent selon que le carreleur a entrepris la pose d’un carrelage collé ou carrelage scellé. Le carrelage collé est couvert deux ans après sa pose par la garantie biennale tandis que le carrelage scellé quant à lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale, au sens des articles 1792 du Code civil. Le carrelage scellé est qualifié d’élément indissociable d’une construction et par conséquent relève des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil portant sur la responsabilité décennale du carreleur. En effet, le carrelage scellé ne peut être retiré qui si on touche l’ouvrage dans son ensemble.

Assurance décennale spéciale carrelage

L’article 1792-2 du Code civil précise que la garantie décennale s’applique pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, à condition que ceux-ci fassent indissociablement corps avec l’ouvrage. La responsabilité décennale peut être aussi mise en jeu dans le cas exceptionnel où les défauts de carrelage présentent une certaine gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, mais également lorsque la gravité des défauts de carrelage rend l’ouvrage impropre à sa destination.

En plus de rendre le bâtiment impropre à sa destination, les défauts de carrelage scellé peuvent également mettre en danger les occupants. Le propriétaire peut alors se retourner contre le carreleur et demander réparation, si les dommages apparaissent dans les dix ans suivant la date de fin des travaux.

Les risques couverts

En matière de pose de carrelage, la garantie décennale fonctionne en cas de fissurations multidirectionnelles, de fissurations avec des désaffleurements, de soulèvement du fait d’un défaut de planéité de la chape, de détérioration à cause d’une erreur de conception. Ces défauts de carrelage peuvent compromettre l’étanchéité du revêtement du sol, entraîner une infiltration ou un dégât des eaux. La garantie décennale s’applique au revêtement de mur et de sol, dont les travaux de pose de matériaux résilients acoustiques ou isolants ou encore l’imperméabilisation des carrelages et faïences.

Hausse de la fraude à l’assurance auto au Maroc

Anajarasoa RAZAF

Ces dernières années, la sinistralité dans le secteur automobile connait une augmentation impressionnante qui selon les analystes est engendrée par une forte augmentation de la fraude à l’assurance automobile. Comme les primes d’assurance sont élevées, certains automobilistes cherchent des moyens souvent illégaux pour faire des économies, voire même pour gagner de l’argent, au dépend des assureurs. La fraude est un fléau pour l’assurance. La fraude à l’assurance auto peut se présenter sous diverses formes : souscription à des garanties complémentaires après le sinistre, fausses déclarations, déclaration du même sinistre chez différents assureurs… Rappelons que la solution légale d’économiser sa prime d’assurance auto est de comparer les différents contrats en fonction de ses besoins en termes de garanties. La garantie au tiers ou responsabilité civile est la formule d’assurance la moins chère et également la moins protectrice, mais l’automobiliste peut toujours ajouter d’autres garanties complémentaires à son contrat.

Forte augmentation de la sinistralité

Dans le secteur de l’assurance automobile, la croissance de la sinistralité auto connait une hausse de  17 % en moyenne sur la période 2006-2016. Cette hausse s’explique d’une part par les fraudes à l’assurance impliquant les acteurs : assurés, intermédiaires, experts, gestionnaires, garagistes, etc. Le plus inquiétant est donc que tous les niveaux sont concernés par le phénomène, dont les pertes sont conséquentes pour les assureurs d’autant que la fraude n’est pas maîtrisée. Selon le cabinet Roland Berger, qui a été commandité par la fédération des assurances pour réaliser une étude sur ce phénomène, la solution pour lutter contre la fraude à l’amont serait de mettre en place une base de données commune des sinistres avec des algorithmes de détection de fraude.

Sur la période de 2006 à 2016, le cabinet Roland Berger recense une augmentation des multirécidivistes. Ces derniers caractérisent un assuré ayant eu au cours d’une année plus de trois sinistres chez le même assureur ou plus de cinq auprès de plusieurs assureurs. Ces multirécidivistes sont impliqués dans 21 % des sinistres « responsabilité civile » et 9 % des sinistres « tierce et dommages collision » et « bris de glace ». L’étude montre aussi une augmentation du nombre de la multi-assurance : 4 % des assurés en RC, 9 % en garantie tierce et dommages collision et 7 % en garantie bris de glace.

Quelles solutions pour limiter les fraudes ?

Selon les analystes, l’accélération du processus d’indemnisation des sinistres a diminué la vigilance des assureurs sur leur véracité. Pour limiter les sinistres frauduleux, le secteur préconise l’accélération du processus d’indemnisation uniquement pour les deux premiers sinistres au cours d’une année. A partir du troisième sinistre déclaré, l’indemnisation de l’assuré devra suivre le processus classique avec expertise et prise de photos, avant et après la réparation. Compte tenu de la hausse de la sinistralité auto liée notamment à la fraude, une hausse de la prime de l’assurance auto au Maroc n’est pas à exclure selon la fédération des assurances. Un réajustement tarifaire est en effet un moyen pour compenser les pertes engendrées par la déclaration de sinistre frauduleuse.

La popularité croissante des voitures anciennes et assurance auto en France

Anajarasoa RAZAF

Le marché des voitures neuves reste important en France, mais les voitures anciennes constituent de séduire les passionnés de mécanique. En effet, les voitures de collection passionnent les Français, et leur marché ne fléchit pas malgré la crise et la hausse du budget auto liée notamment aux coûts de l’assurance auto et des pièces détachées. De nombreux modèles ont réussi à résister aux temps et aux innovations technologiques. La restauration est certes plus coûteuse, mais conduire une voiture de collection reste toujours un grand moment de plaisir.

Quelques modèles très prisés par les passionnés de voitures de collection

Les passionnés n’hésitent pas à mettre un gros budget dans les travaux de restauration. Les travaux sur le châssis et la carrosserie sont les plus coûteux. Le coût des pièces détachées donne envie de se lancer dans la restauration d’une voiture ancienne plutôt que d’investir dans un véhicule neuf. La raison est que les pièces de rechange se trouvent habituellement dans les casses. Mais depuis peu, des pièces neuves sont fabriquées par des entreprises tierces en alternative aux pièces d’occasion qu’on a l’habitude de trouver dans les casses et les boutiques spécialisées en pièces d’occasion de voitures anciennes. La Citroën 2CV reste l’icône de l’industrie automobile française. C’est d’ailleurs l’un des modèles les plus prisés en France. Une autre voiture fait aussi l’unanimité par son charme, l’Austin Mini. De nombreux se spécialisent dans la restauration et la vente de pièces pour cette petite anglaise. Depuis toujours, « la voiture du peuple » séduit les jeunes et moins jeunes. Les collectionneurs se l’arrachent, il s’agit bien entendu de la Volkswagen Coccinelle. Un des classiques pour les passionnés de belles americaines et de muscle cars est la Ford Mustang d’avant 1973. Tout le monde veut se mettre dans la peau de Steve McQueen au volant de la mythique Mustang GT dans le film «Bullit» sorti en 1968. Pour les amateurs de luxe et de raffinement à la française, la Citroën DS est un must. La voiture présidentielle de Charles de Gaulle est très populaire, n’a pas pris une ride. Rappelons que la DS 19 fut l’attraction du salon de l’automobile de Paris de 1955. En France, d’autres modèles occupent aussi une place à part dans le cœur des amateurs de voitures anciennes pour ne pas citer que la Citroën Mehari, la Porshe 911, la Volkswagen Combi, la Triumph Splitfire et l’Alpine A110.

Assurer une voiture de collection

L’assurance auto est obligatoire en France, et le défaut d’assurance constitue une infraction sévèrement punie par la loi. Il est donc obligatoire d’assurer sa voiture de collection. Malgré les prix des voitures de collection, ce ne sont pas des voitures de luxe au niveau des assurances. En effet, les assureurs ont développé des contrats spécifiques pour ces types de véhicules, une assurance voiture de collection, dont les cotisations à payer sont beaucoup moins chères que celles d’une assurance auto voiture de prestige. Les assureurs adorent les conducteurs de voitures de collection. Ces derniers présentent un faible risque de sinistre étant des conducteurs expérimentés. De plus, leurs voitures ne sortent que très rarement et sont bien entretenues.

Portée et intérêt de l’assurance auto protection juridique pour les automobilistes

Anajarasoa RAZAF

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour les automobilistes. La garantie minimum obligatoire est la responsabilité civile, mais les compagnies d’assurance proposent diverses garanties complémentaires pour couvrir les besoins de chacun. La garantie protection juridique est habituellement proposée en option, certains assureurs l’incluent toutefois dans la couverture de base pour permettre aux assurés de bénéficier d’une prise en charge des moyens juridiques et financiers en cas de litige suite à un sinistre ou encore une infraction au Code de la route. Une assurance protection juridique prend en charge la défense de l’assuré et les honoraires d’avocat.

La garantie protection juridique en assurance auto

La « protection juridique » est une garantie qui permet de couvrir les litiges concernant le véhicule, un accident de la route, l’assuré avec un garagiste ou un vol. l’assureur intervient en premier temps en qualité de médiateur pour éviter de porter l’affaire devant le tribunal. La résolution à l’amiable est la solution la plus rapide et aussi la plus efficace face aux litiges impliquant l’assuré. Si aucune entente n’a pas été trouvée, la garantie protection juridique donne accès rapidement à une aide juridique. Ainsi, la garantie protection juridique est destinée pour aider l’assuré. Elle ne permet pas de couvrir les versements et les indemnités dues à la partie adverse.

Le remboursement des honoraires d’avocat

La garantie protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat spécialisé en droit routier ou autres mandataires comme les huissiers et les experts. Cette garantie couvre donc les frais pour la reconnaissance des Droits et leur exécution. Cependant, la limite de ces frais est spécifiée dans le contrat d’assurance, notamment le seuil maximal des frais que l’assuré peut engager pour faire valoir ses droits. Généralement, les honoraires appliqués par un avocat spécialisé sont très variables. Ils dépendent principalement de la procédure : Ordonnance pénale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux… Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le mieux est donc de se référer aux termes de son contrat et de demander l’accord de son assureur pour connaitre l’étendue de la prise en charge. La compagnie d’assurance offre à ses assurés la possibilité de choisir ses avocats librement, mais il est aussi possible qu’elle en fournit un sur demande écrite selon le conflit d’intérêts potentiel entre les différentes parties.

Le remboursement des frais de stage de récupération de points

Chez certains assureurs, la garantie protection juridique n’est pas limitée au contentieux. Les automobilistes ayant souscrit cette garantie peuvent également avoir accès au remboursement des frais d’un stage de récupération de points dans le cas d’un stage volontaire en dessous d’un certain seuil de points fixé par l’assureur. A noter que le remboursement des frais de stage concerne uniquement les infractions commises après la souscription du contrat d’assurance. Un stage de récupération de points offre la possibilité de récupérer 4 points sur 2 jours, une fois par an, dans le cadre de l’application de la loi LOPPSI 2. Toutefois, il faut savoir que cette garantie ne rembourse pas les stages de sensibilisation à la sécurité routière obligatoires sans récupération de point, dans le cadre d’une composition pénale ou lors d’une peine complémentaire.

Maison connectée : Un simple projet devenu une réalité pour simplifier notre quotidien

Anajarasoa RAZAF

Assurance décennale et assurance habitation sont deux concepts différents, mais leur finalité reste la même : apporter une meilleure couverture au propriétaire d’une maison neuve. Ces dernières années, les offres d’assurance habitation ont considérablement évolué avec la popularisation de la maison connectée. Les gens n’envisageaient pas que la maison connectée passerait aussi rapidement au stade de projet à une réalité qui semble intégrer le quotidien de tout le monde. En effet, la raison de cette popularité de la maison connectée est l’évolution de la technologie. Tout le monde est connecté sur Internet, pourquoi ne pas profiter de ce nouveau moyen de communication pour permettre aux internautes une interaction à distance avec leur maison par l’intermédiaire des objets connectés.

Solution de confort et de sécurité très répandue

La popularité croissante de la maison connectée transforme les habitudes des gens avec l’apparition de nombreuses fonctions qui sont accessibles à distance depuis un smartphone ou une tablette. Entre système de sécurité, gestion des luminaires et contrôle des ouvertures par domotique, rien n’a été délaissé pour garantir le confort des occupants et surtout pour optimiser la sécurité de la maison en leur absence. La maison connectée permet de faire en sort que le propriétaire puisse avoir un œil sur son domicile malgré son absence, même de quelques jours.

Avec le succès rencontré par les objets connectés dans le quotidien des gens, il est tout à fait logique que les maisons en profitent. De surcroit, nombreux sont les prestataires qui proposent de telles installations et les services attachés pour obtenir une maison connectée 100 % fonctionnelle. La technologie connectée est devenue un mode de vie totalement nouveau, ce n’est plus uniquement pour des raisons de sécurité, mais également de confort.

Les avantages d’une maison connectée

Les objets connectés utilisent la connexion internet pour permettre aux propriétaires de connaitre en temps réel l’état de leurs maisons ou de régler le confort avant leur arrivée. Outre la sécurité proprement dite, qui est le principal intérêt d’une maison connectée, ce concept permet donc de programmer toutes les tâches connectées qui sont relatives au confort, comme le contrôle des ouvertures, le réglage de la température… Par conséquent, les avantages d’une maison connectée sont ainsi la sécurité, la simplification de la vie et la consommation d’énergie en temps réel en modifiant les habitudes du ménage.

Des offres d’assurance spécifiquement adaptées à la maison connectée

La maison connectée tend à devenir actuellement la nouvelle norme en matière d’assurance habitation. Beaucoup d’assureurs exigent l’installation de certains dispositifs de sécurité dans la maison, et l’arrivée des dispositifs connectés leur a permis d’adapter leurs offres : une maison connectée est mieux sécurisée et représente moins de risque de sinistre. Pour les compagnies d’assurance, les objets connectés constituent un paramètre déterminant pour la réduction du facteur risque. Leur installation a donc une grande influence sur les primes d’assurance. Aujourd’hui, il n’est pas rare de trouver des offres incluant assurance habitation et dispositifs connectés. Il s’agit généralement d’un pack « sécurité », car les assurés ont une grande liberté en ce qui concerne leur confort et les dispositifs connectés adaptés.

Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Anajarasoa RAZAF

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

Assurance des métiers du bâtiment : Garantie décennale et autres garanties présentes dans le contrat

Anajarasoa RAZAF

 

La construction ou la rénovation d’une maison nécessite une serine de couverture pour couvrir la responsabilité du professionnel à qui les travaux ont été confiés, mais aussi pour garantir une certaine sécurité aux maîtres de l’ouvrage et les propriétaires en cas de dommages constatés sur l’ouvrage après l’intervention du professionnel en construction. Le contrat d’assurance des métiers du bâtiment est accompagné de plusieurs garanties, dont la responsabilité civile et la garantie décennale.

La garantie décennale

La première assurance, obligatoire pour les différents corps de métiers du bâtiment, est la garantie décennale. Cette assurance joue sur la responsabilité d’un professionnel du bâtiment en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, de dommages sur les éléments d’équipement indissociables et de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les malfaçons sur la toiture et la structure même d’un bâtiment relèvent par exemple de la garantie décennale si elles ont été signalées dans les 10 ans après la fin du chantier. L’assurance décennale reste l’une des seules alternatives d’assurance permettant à un professionnel du bâtiment de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. Cependant, la souscription à cette assurance reste et indispensable, car il faut savoir que le sous-traitant reste responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage et doit être assuré en conséquence.

La garantie biennale

La garantie biennale est comme son nom l’indique une couverture d’assurance qui porte sur un délai de deux ans. Cette garantie porte principalement sur les équipements dissociables des travaux principaux : chauffe-eau, radiateurs… Le professionnel qui s’est chargé de la pose de ces équipements d’une maison est tenu de les replacer en cas de non-fonctionnalité au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est un contrat qui couvre les risques pouvant présenter l’exécution des prestations d’un professionnel du bâtiment. Cette assurance couvre généralement les dommages corporels (chute, accidents…), les dommages matériels (incendies, détériorations du mobilier…) et également les dommages immatériels (pertes financières). La RC exploitation couvre par exemple la responsabilité de l’entreprise en cas de survenance de sinistres avec des dommages aux tiers lors de la réalisation des travaux ou encore des activités de démarchages. La RC Pro couvre la responsabilité de l’entreprise lorsque les dommages surviennent au cours des travaux et qu’ils sont causés par l’activité de l’entreprise. La couverture de la responsabilité civile professionnelle porte sur de nombreux préjudices dus à un retard dans la livraison de la prestation, faute professionnelle, imprudence, non-conformité des produits, conseils inadaptés, assistance technique inadaptée, non-respect du droit à l’image, abus de propriété intellectuelle…