Réduire sa facture après une assurance auto résilié par son assureur

Anajarasoa RAZAF

Suite à une assurance auto résilié, l’automobiliste se retrouve souvent dans une impasse pour s’assurer à nouveau. Les compagnies d’assurance voient de mauvais œil les automobilistes ayant une assurance auto résilié. Beaucoup d’assureurs appliquent des primes assez élevées compte tenu du risque que représentent les conducteurs résiliés. Du coup, il est important de trouver les moyens efficaces pour réduire sa facture d’assurance.

 

Quelques astuces pour réduire la cotisation

Les assurances en ligne sont les plus adaptées dans l’assurance des conducteurs résiliés, quels que soient des motifs de résiliation. Outre les offres adaptées aux situations des assurés résiliés, d’autres astuces sont accessibles pour réduire la cotisation. Que le conducteur soit résilié ou non, il convient de :

  • Acquérir une voiture d’occasion
  • Acquérir une voiture à essence
  • Choisir pour une voiture peu puissante
  • Optimiser la sécurité avec la pose d’une alarme ou un bloc volant, les déclarer au nouvel assureur avec facture à l’appui
  • Opter pour une assurance au tiers

Pour minimiser le coût, l’assurance au tiers est souvent proposée avec des garanties de base qui permettent de couvrir suffisamment le souscripteur avec un tarif bien moindre. Passer par un comparateur spécialisé ou par un courtier en assurance est indispensable pour réduire sa facture suite à une résiliation par son assureur. Plusieurs formules dédiées aux conducteurs résiliés sont comparées en temps de réel selon les besoins et les informations renseignées.

 

Courtier en assurance ou comparateur d’assurances, vers qui se tourner ?

Il faut se rendre à l’évidence, choisir une assurance n’est pas toujours facile pour tout le monde. Il est d’autant plus difficile de trouver une assurance auto résilié.

Les offres sont restreintes et peu de compagnies d’assurance prennent le risque d’assurer des conducteurs résiliés. C’est surtout le cas lorsque le motif de résiliation a été le défaut de paiement de la prime.

La plupart des automobilistes ont donc besoin d’aide lorsqu’il s’agit de trouver une bonne assurance auto. Et c’est là que le courtier en assurance et le comparateur d’assurances entrent en jeu. Ces deux intermédiaires interviennent pour le compte du souscripteur. Les courtiers en assurance auto et comparateurs en ligne proposent un service entièrement gratuit. Ils sont rémunérés par la compagnie d’assurance à la signature du contrat. Tous les deux présentent un gros avantage pour les assurés : trouver à leur place le meilleur contrat dans le plus bref délai.

 

Des prestations différentes pour un service similaire

La proposition du contrat (courtier en assurance), ou la sélection des offres (comparateur d’assurances), est établie selon les critères retenus par le souscripteur. C’est la principale différence entre les services proposés par ces deux intermédiaires en assurance. En effet, le courtier choisit une compagnie d’assurance selon les critères de choix du futur assuré. De son côté, le comparateur propose les meilleures offres émanant des principaux acteurs du marché. Il appartiendra au futur assuré de choisir l’offre qui lui convient parmi les meilleures offres sélectionnées. Le courtier en assurance intervient en qualité d’intermédiaire tout au long du contrat. Pour le comparateur d’assurances, le rôle d’un intermédiaire n’intervient qu’au moment de la souscription.

Contraintes et recours possibles après une assurance auto résilié pour non-paiement

Anajarasoa RAZAF

 

L’assuré comme l’assureur peut résilier une assurance automobile. Une assurance auto résilié pour non-paiement est courante dès lors que l’assuré ne respecte pas son engagement. Avant une assurance auto résilié pour non-paiement, la compagnie d’assurance intente plusieurs actions à l’exemple de la mise en demeure et la suspension des garanties. Ce n’est qu’après que l’assureur prononce la rupture définitive du contrat et des garanties couvertes. L’assuré est considéré comme « mauvais payeur ». Outre le non-paiement des primes, d’autres raisons peuvent également contraindre les assureurs à résilier les contrats de leurs clients.

  • Sinistralité élevée : un conducteur malussé pourrait voir son contrat résilié à cause de nombreux sinistres en une courte période.
  • Alcoolémie positive au volant : La perte du permis de conduire peut entraîner une résiliation du contrat suite à un contrôle positif d’alcoolémie au volant.
  • Usage de stupéfiant au volant : L’assureur peut refuser d’assurer un conducteur, dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à un contrôle de stupéfiants.

 

Les contraintes de la résiliation par l’assureur

Déjà, tous les assureurs considèrent l’assuré comme « conducteur à risque », deux contraintes se posent après une résiliation. Il lui sera plus difficile d’assurer sa voiture avec ce statut. Et lorsqu’il parvient à s’assurer, le montant des primes est généralement très élevé. Pour éviter ces désagréments liés à la résiliation, il est préférable de se tourner vers des assurances spécialisées. Les automobilistes peuvent s’assurer à très bon prix, les garanties sont adaptées aux besoins et au budget.

 

Les recours possibles après une résiliation

Après une assurance auto résilié pour non-paiement, trois solutions permettent à l’assuré de s’assurer à nouveau.

  • La saisie du Bureau central de tarification

La mise en place d’une autorité administrative nommée « Bureau Central de Tarification » permet à chaque conducteur de s’assurer. Il est possible de saisir le BCT après plusieurs refus d’assurance. Le conducteur peut s’assurer en toute légalité auprès de l’assureur choisi. Le BCT oblige l’assureur à couvrir le conducteur à la garantie minimum obligatoire et fixe le tarif à appliquer.

  • Action en justice

Le conducteur peut intenter une action en justice lorsqu’il juge que la résiliation par son assureur est abusive. Il peut faire valoir ses droits en justice.

  • S’assurer auprès des assureurs spécialisés en résiliation

Avec l’accroissement des conducteurs résiliés, de nombreuses compagnies d’assurance se sont spécialisées dans la couverture des profils à risques. Il suffit de comparer gratuitement les offres auprès d’un comparateur d’assurance auto dédié aux résiliés. Plusieurs offres seront accessibles en quelques clics, le conducteur peut ensuite choisir le contrat idéal avec le meilleur rapport garantie / prix. Comparer les assurances spécialisées permet d’économiser jusqu’à 40 % par an sur sa nouvelle assurance.

 

La reprise d’une assurance classique suite à une résiliation

Un assuré résilié représente un profil à risques aux yeux des assureurs, et il conserve ce statut pendant deux ans. Mais il lui est possible de retrouver son bonus au bout de cette période si sa responsabilité n’est engagée dans aucun sinistre. L’assuré pourra alors souscrire une assurance classique avec les garanties et les tarifs proposés habituellement sur le marché.

Assurance auto, conduite sans assurance et hausse des primes en 2019

Anajarasoa RAZAF

 

La voiture fait partie intégrante du quotidien des Français. Pour certains, son utilisation est limitée pour le trajet domicile-lieu de travail. Pour d’autres, la voiture est indispensable au quotidien pour les différentes courses. Cependant, beaucoup d’automobilistes roulent sans assurance auto et cette situation ne cesse de prendre de l’ampleur. C’est la principale raison de la hausse du prix d’une assurance auto en 2019.

Hausse de 30 % du nombre des conducteurs sans assurance en 5 ans

Les compagnies d’assurance doivent se rendre à l’évidence, la souscription d’une assurance auto n’est pas unanime malgré son caractère obligatoire. En effet, beaucoup de Français conduisent sans assurance : 700 000 automobilistes concernés, soit une hausse de 30 % en 5 ans. La hausse de ce chiffre constitue un grand problème pour les compagnies d’assurance, étant à l’origine de 7 % de la mortalité routière. En cas d’accident d’un conducteur non assuré ou en cas de délit de fuite, c’est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de prendre en charge l’indemnisation des victimes. Or, ce sont les assureurs eux-mêmes qui alimentent ce fonds. Ce dernier est en hausse constante au cours de ces dernières années : + 13% entre 2017 et 2018 pour un total de 154 millions d’euros.

Contribution de 33 millions d’euros pour le FGAO

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route en cas d’absence d’assurance du responsable ou de délit de fuite. Mais la hausse des conducteurs irresponsables conduit le FGAO à intervenir plus fréquemment. Le fonds de garantie n’arrive plus à couvrir les indemnités. Le nouveau projet de loi de finances apporte la solution pour faire face à la hausse de l’indemnisation, résultant de la hausse de la conduite sans assurance. Les compagnies d’assurance sont contraintes d’alimenter davantage le fonds de garantie dès l’an prochain. Leur contribution passera de 12 à 25 %, soit 33 millions d’euros. Et logiquement, cela aura un impact sur la cotisation des assurés. Une hausse des cotisations d’environ 1 à 2 % est attendue en 2019.

Mise en place de Fichier des véhicules assurés

Dès le 1er janvier prochain, un Fichier des véhicules assurés sera mis en place pour recenser les automobilistes qui sont assurés. Le but est de permettre aux forces de l’ordre de connaître en quelques clics la situation d’un conducteur lors d’un contrôle routier. Ce projet devra inciter les automobilistes à se mettre en règle avant de conduire leurs véhicules. Toutes les informations concernant l’assuré seront révélées en quelques secondes : le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la période de validité. Les voitures radars restent toujours un moyen pour les forces de l’ordre de détecter les véhicules non assurés. Ces véhicules sont équipés de lecteurs automatiques de plaque.

Un délit lourdement pénalisé

La conduite sans assurance expose le conducteur à une amende de 3 750 euros. En cas d’accident, le conducteur est tenu de rembourser une mensualité à son assureur. Le montant de la mensualité est calculé en fonction de ses revenus, le remboursement peut parfois s’étendre durant toute sa vie.

Garantie décennale : Assureurs et constructeurs font face à de gros problèmes !

Anajarasoa RAZAF

 

Ces derniers mois, les constructeurs sont confrontés à un grand problème en matière d’assurance : l’insolvabilité des assureurs en construction. En effet, de nombreuses compagnies d’assurance ne pouvaient plus offrir une garantie décennale à leurs clients. Cette situation est préjudiciable pour les constructeurs en cas de mise en jeu de leur responsabilité décennale sur les travaux qu’ils ont réalisés. Les assureurs ne sont plus en mesure de couvrir les risques de malfaçons dans le contrat d’assurance décennale. Si un nouvel assureur accepte de les prendre en charge la garantie décennale, le tarif est exorbitant.

 

Insolvabilité des assureurs étrangers

Avant de souscrire une assurance construction, importe de vérifier la solvabilité de l’assureur au risque de se retrouver sans couverture. En absence d’une assurance décennale, c’est le constructeur qui doit prendre en charge la réparation des désordres à ses frais. L’assureur reste solvable dès lors qu’il dispose encore de son agrément. Le FGAO intervient pour couvrir les risques en cas de retrait de l’agrément.

 

 Retrait sur le marché de l’assurance décennale pour de raisons financières

De nombreux assureurs implantés à l’étranger ont obtenu un agrément pour proposer des offres d’assurance sur le marché de la construction en France. Les tarifs sont beaucoup plus attrayants que ceux proposés par les compagnies d’assurance françaises. Beaucoup de constructeurs et maîtres d’œuvre ont donc souscrit une assurance responsabilité de garantie décennale auprès de ces assureurs étrangers. Mais pour des motifs d’ordre financier, nombreux sont ceux qui étaient contraints de ne plus renouveler les contrats d’assurance décennale de leurs clients.

Face à de telles situations, l’autorité de contrôle devient plus stricte sur les conditions de souscription d’une assurance décennale. Elle a obligé les sociétés d’assurance concernées d’arrêter la signer de nouveaux contrats. La souscription d’une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale est obligatoire en France. Cette autorité invite les constructeurs à s’assurer de la solvabilité de l’assureur avant la souscription. Mais qu’en est-il du cas de constructeurs assurés par des assureurs en faillite ou en liquidation ?

 

Intervention du BCT et du FGAO

Lorsque les assureurs ont des difficultés à financer les travaux de réparation, constructeurs et propriétaires se retrouvent dans une situation délicate. Les constructeurs ne peuvent pas engager la responsabilité de leur courtier. Mais les assureurs restent toutefois solvables dès lors qu’ils disposent encore de leur agrément. Après la suspension de l’ancien contrat, le constructeur doit signer une clause de reprise du passé, à négocier avec le nouvel assureur. Cela lui permet exclure sa responsabilité décennale pour les risques n’ayant pas encore été portés à sa connaissance. Si le nouvel assureur refuse la demande de garantie, le constructeur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). L’assureur sera ensuite tenu de couvrir le constructeur, le BCT fixe le montant de la cotisation à verser.

En cas de refus de l’assureur pour prendre en charge les dommages au prix établi par le BCT, le retrait de son agrément peut être prononcé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend ensuite la relève pour couvrir les frais de réparation des dommages relevant de la responsabilité civile décennale du constructeur. Celle-ci concerne les dommages constatés quarante jours après le retrait d’agrément de l’assureur. Depuis le 1er juillet 2018, la couverture prend aussi en compte les contrats renouvelés.

Une assurance auto résiliation par l’assuré en cours d’année ou à l’échéance annuelle

Anajarasoa RAZAF

 

Un contrat d’assurance auto est un engagement qui lie les automobilistes à leurs assureurs. Mais une assurance auto résiliation est toutefois possible pour les deux parties. C’est le cas lorsque le contrat n’est pas respecté, mais il arrive aussi que ce soit le choix de l’assureur ou de l’assuré. Une assurance auto résiliation peut être réalisée en cours d’année ou à l’échéance annuelle du contrat selon les cas.

 

Contrat d’assurance auto résilié par l’assureur en cours d’année

Selon le Code des assurances, la résiliation d’un contrat en cours par l’assureur peut se présenter sous 4 cas de figures :

  • Non-paiement des primes d’assurance
  • Déclaration de fausses informations lors de la souscription
  • Sinistre suite à une grave violation du Code de la route
  • Aggravation des risques initialement couverts

A noter que le contrat d’assurance n’est pas automatiquement résilié. Il arrive aussi que l’assureur une majoration de prime, ce qui représente une raison pour un assuré de rompre le contrat.

Comme l’assureur, l’assuré a donc la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto. Il n’est pas nécessaire de justifier les motifs de la résiliation dès lors qu’elle respecte les conditions légales.

 

Contrat d’assurance auto résilié par l’assuré

En France, le droit de résiliation est encadré par l’assurance auto : la loi Chatel et la loi Hamon. La résiliation d’un contrat repose sur des règles spécifiques à trois moments différents.

  • La résiliation à la date d’échéancedu contrat : L’assureur est tenu d’informer ses assurés de la durée de préavis pour résilier le contrat à l’échéance. L’assuré est dans l’obligation de respecter ce délai de 2 mois précédant l’envoi de l’avis d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La résiliation dans le cadre de la loi Chatel: Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat dans le cadre de la loi Chatel, un supplément de 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance. Cette réglementation évite la reconduction tacite des contrats à leur date d’anniversaire. L’assuré n’est plus obligé de prévoir la résiliation deux mois avant cette date, sans quoi le contrat d’assurance auto sera reconduit automatiquement pour une année.
  • La résiliation dans le cadre de la loi Hamon: Il est possible de résilier un contrat d’assurance au bout de 12 mois d’assurance avec la loi Hamon. Cette dernière offre une grande liberté aux assurés afin de changer de contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat.

 

Une opportunité pour des meilleures garanties et primes

La résiliation d’assurance n’est pas un simple droit offert aux assurés. C’est également une véritable opportunité afin de changer d’assureur, de bénéficier d’une meilleure couverture et d’obtenir un meilleur tarif. Pour profiter du meilleur contrat, il convient de comparer les différents contrats d’assurance en ligne. Les assurés peuvent obtenir plusieurs offres en quelques clics pour faire sereinement leur choix. La méconnaissance des règles spécifiques de résiliation d’une assurance auto peut être frustrante lorsque le contrat en cours porte surtout un préjudice financier. La résiliation permet de bénéficier potentiellement de meilleures garanties pour des meilleures primes d’assurance.

Assurance auto : Les garanties de couverture en cas de défaillance de l’assureur

Anajarasoa RAZAF

 

Ces dernières années, la mise en liquidation des compagnies d’assurance est devenue courante en France alors que cette situation était rarissime quelques années plus tôt. C’est surtout le cas des compagnies d’assurance construction, dont une assurance auto, qui opèrent sur le territoire depuis les autres pays étrangers. Beaucoup d’assurés se retrouvent sur la sellette face à la faillite ou la liquidation judiciaire de leurs assureurs. Une assurance auto est la plus concernée, mais d’autres assurances individuelles sont également mises en cause.

Il faut reconnaître que beaucoup de Français, particuliers et professionnels, sont séduits par ces offres pas chères. Cependant,  la faillite d’une compagnie d’assurances met en danger la pérennité des activités des professionnels. De leur côté, les particuliers se retrouvent sans couverture d’assurance en cas de sinistre. Pour limiter les conséquences d’une défaillance des assureurs, de nombreuses mesures de sécurité et des fonds de garantie sont établis pour protéger et indemniser les assurés.

 

Renforcement de la protection et de la surveillance des entreprises en assurance auto

Le cas de défaillance d’une compagnie d’assurance française sur le territoire est assez rare. La raison est que la mise en place d’une activité bancaire et assurance requiert un maximum de garanties pour protéger les consommateurs et l’activité elle-même. Depuis la faillite de la compagnie d’assurance française Europavie en 1998, les dispositifs de protection et de surveillance sont renforcés. C’est notamment le cas du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) en 1999.

Toutes les compagnies d’assurances oeuvrant en France doivent recevoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance (CEA). Cette branche de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille en permanence l’activité des assureurs. En général, le CEA est informé des possibles faiblesses d’une compagnie d’assurance.

 

Les garanties de couverture apportées par le FGAP

L’ACPR apporte des garanties pour protéger les consommateurs. Il peut retirer son agrément à la compagnie d’assurance en difficulté. Le retrait de cet agrément se traduit par la mise liquidation de la compagnie d’assurance. L’une des garanties apportées par l’ACPR est le transfert du portefeuille des contrats à une autre compagnie d’assurance. Celle-ci prend en charge du règlement des dossiers en cours. Lorsque le nouvel assureur ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les dossiers, le FGAP prend à sa charge le complément. Au cas où les contrats n’ont pas été transférés, il appartient au FGAP d’indemniser les assurés dans son intégralité.

Toutefois, la couverture du FGAP n’est pas généralisée. L’indemnisation concerne uniquement les risques obligatoirement assurés lors de dommages corporels et matériels causés par un accident de la route.

Une autre garantie de couverture est la mise en place d’un régime prudentiel spécifique appliqué aux compagnies d’assurance. Ce dispositif est appelé « Solvabilité ». Il existe deux dispositifs « Solvabilité », le second est encore plus sévère que le premier.

 

L’assurance-vie, un cas à part de garanties de couverture

En cas de défaillance de l’entreprise d’assurance-vie, le fonds de garantie intervient comme pour les assurances de personnes. Les souscripteurs bénéficient en plus d’une garantie supplémentaire : couverture à hauteur de 70 000 euros.

Assurance auto : Grand intérêt de la protection juridique même lors d’un séjour l’étranger.

Anajarasoa RAZAF

Beaucoup d’automobilistes décident de conduire leur propre véhicule lors d’un déplacement de court séjour à l’étranger. Cela nécessite un ajustement de son assurance auto pour que le contrat puisse apporter une couverture optimale à tout moment. Il convient donc de vérifier l’existence de la protection juridique, et de l’ajouter dans le contrat si ce n’est pas encore le cas. Selon le contrat, elle peut être incluse dans le contrat ou souscrite en option. La garantie protection juridique est d’un grand secours lors d’un déplacement à l’étranger. Elle permet de régler les éventuels litiges avec un autre automobiliste, un hôpital ou une administration.

 

Profiter d’une couverture optimale lors d’un séjour à l’étranger

Les voyages d’agrément ou professionnel obligent souvent les automobilistes à séjourner à l’étranger pendant une certaine période. Un sinistre ou un litige peut transformer le voyage en cauchemar si on ne bénéficie pas de couverture adaptée. Au sein de l’Union européenne, la généralisation de la « carte verte » permet de faire jouer son contrat d’assurance plus facilement en cas d’accident automobile. Ce dispositif évite au conducteur les problèmes de compréhension face à la partie adverse. Cela peut être un peu plus compliqué en dehors de l’Europe. En effet, les législations sont souvent très différentes d’un pays à l’autre. De plus, les deux parties impliquées dans un accident sont souvent confrontées aux problèmes de compréhension. Une garantie protection juridique évite les litiges que la barrière de la langue et des lois pourrait générer.

L’assuré bénéficie donc du soutien d’une structure complète pouvant apporter de l’aide à distance grâce à une protection juridique. Elle apporte une véritable aide lors d’une situation inhabituelle. Selon la situation, l’assureur peut fournir une assistance médicale, un avocat, un interprète et bien d’autres services encore. Si le litige est porté devant la justice, la prise en charge peut être partielle ou intégrale en fonction du niveau de garantie souscrit. Pour les contrats assurance auto haut de gamme, la protection juridique peut inclure un service de rapatriement pour l’assuré lui-même, son véhicule accidenté et ses proches.

 

Les frais couverts par la protection juridique

La protection juridique prévoit le remboursement de certains frais : honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de tribunaux. Cependant, le remboursement de l’assurance de protection juridique est limité. Il ne faut pas dépasser le plafond de prise en charge ni le tarif plancher fixé dans le contrat. A noter également que certaines assurances protection juridiques fixent un seuil d’intervention sur les litiges inférieurs. La clause du contrat fixe à 150 euros le montant faisant l’objet pour que la garantie puisse s’appliquer.

 

Comment choisir une assurance protection juridique ?

La garantie protection juridique peut être souscrite lors de la souscription d’un nouveau contrat. Elle peut être également déjà présente dans la formule d’une assurance auto ou ajoutée comme une option. Pour ajouter cette option dans le contrat déjà existant, l’assuré doit en faire la demande à son assureur. Celui-ci propose ensuite la garantie comme avenant au contrat initial. L’intégration de cette garantie dans le contrat d’une assurance auto prend en charge les litiges, les réparations du véhicule ou le rapatriement de ce dernier. Il est également possible de la souscrire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation. Cependant, cette couverture ne permet pas de garantir les litiges lors d’un séjour à l’étranger.

La responsabilité décennale et les assurances des intervenants sur le chantier

Anajarasoa RAZAF

 

Pour monter un projet de construction, le professionnel en charge de la construction a besoin d’importants moyens financiers et humains. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires pour maximiser ses chances de réussite. L’une de ces précautions est de souscrire une assurance adaptée à l’activité. Le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale, sa responsabilité civile et les dommages sur les chantiers de construction.

Ces garanties peuvent être regroupées dans une seule « assurance construction », mais cela dépend de la compagnie d’assurance. L’assurance construction s’adresse aux personnes physiques ou morales en charge de la construction, à savoir le maître d’œuvre et les constructeurs. A l’inverse, l’assurance tous risques chantier s’adresse aussi bien au maître de l’ouvrage que pour les constructeurs.

 

La notion de maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage peut s’agir de personnes très variées. Généralement, c’est le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire. Mais il peut s’agir aussi d’un vendeur d’immeubles, d’un promoteur immobilier, d’une entreprise ou encore d’un particulier faisant construire pour lui-même. Pour un particulier qui fait construire pour lui-même, le défaut d’assurance constitue une faute. Même en l’absence de sanctions prévues par la loi, il lui est interdit de revendre le bâtiment pendant dix ans.

 

Assurance dommages-ouvrage

Avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Cette assurance couvre donc les travaux de réparation des dommages impliquant la responsabilité décennale du constructeur. Cette obligation d’assurance (article L242-1 du Code des assurances) s’applique à tous les maîtres de l’ouvrage à l’exception de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée « grand risque ». Elle est obligatoire pour tous travaux dès lors que ces travaux sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage couvre, sans franchise possible, un ouvrage pendant dix ans. Elle prévoit un mécanisme d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre. L’avance des frais de réparation est effectuée sans recherche de responsabilité. L’assureur, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur en garantie décennale. En cas de revente du bien, le bénéfice de cette police d’assurance est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs.

 

Assurance tous risques chantier

En France, la couverture des chantiers de construction est obligatoire. L’assurance tous risques chantier (TRC) regroupe assurance des dommages et assurance de responsabilité. Il revient au maître de l’ouvrage de souscrire cette police de dommages. Elle couvre les pertes pendant la période du chantier sans tenir compte du responsable. Cette assurance exclut les dommages de nature décennale.

Quant à l’assurance de responsabilité, tous constructeurs et maîtres d’œuvre doivent en disposer avant l’ouverture du chantier. Elle concerne toute personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette assurance est également obligatoire pour les candidats ayant obtenu un marché public.

Assurance auto bien adaptée à une voiture de sport

Anajarasoa RAZAF

Avoir une voiture de sport est le rêve de gamin de tous les automobilistes. Mais lorsqu’on parle de prix et assurance auto pour voiture de sport, beaucoup hésitent à se mettre au volant de ces véhicules survitaminés. Une voiture de sport est bien plus chère qu’un véhicule classique. Son assurance auto l’est également à cause du niveau de risques à couvrir. Assurer une voiture de sport est donc plus cher, le prix de l’assurance auto a logiquement un impact sur le budget.

 

Pourquoi ce coût élevé pour une assurance auto voiture de sport ?

Une assurance auto pour voiture de sport coûte cher. C’est parfaitement logique compte tenu de l’importance du risque que l’assureur devra couvrir. En effet, la couverture d’une voiture de sport représente un risque élevé pour les assureurs par rapport à une voiture classique pour trois raisons : prix à l’achat, puissance et convoitise.

 

Des modèles relativement chers à l’achat et à l’entretien

A l’achat, une voiture de sport coûte déjà plus cher. Et avec l’âge, leur cote ne cesse d’augmenter auprès des collectionneurs et passionnés de véhicules d’exception. Comme la valeur du véhicule est élevée, le montant de la prime d’assurance évolue aussi en conséquence. Il ne faut pas non plus négliger le coût des réparations et le prix des pièces détachées. Les dépenses des assureurs sur ces véhicules sont largement plus élevées que pour une voiture classique lors de dégâts matériels.

 

Plus de puissance, plus de risque à assurer

Une voiture de sport a de la puissance à revendre sous le capot. Pour les assureurs, plus de puissance signifie risque élevé et conséquences plus graves surtout avec un jeune conducteur ou un conducteur malussé. Pour ces derniers, assurer de tels véhicules est difficile, voire impossible, selon les assureurs.

 

Risque de vol plus élevé

En circulation, une voiture de sport fait tourner les regards et attire la convoitise. Et à l’arrêt, elle semble fasciner plus les voleurs que les piétons. Le risque de vol est donc élevé, un autre paramètre que les assureurs prend en compte dans le calcul de la prime d’assurance. La plupart des assureurs imposent aux propriétaires de ces voitures l’installation d’un système d’alarme, d’un traceur GPS ainsi que des lieux de stationnement parfaitement sécurisés.

 

Quelle assurance auto souscrire ?

Quel que soit son véhicule, il est recommandé de souscrire une assurance auto qui offre une couverture optimale. Pour les voitures de sport et les berlines de luxe, le prix à l’achat oblige les propriétaires à choisir une assurance tous risques. Cette solution peut sembler être l’idéale, mais elle peut toujours se révéler insuffisante dans certains cas. En effet, une assurance tous risques se révèle tout simplement insuffisante pour les voitures de sport ayant une forte surcote. La plupart des assureurs ne tient compte que partiellement de cette surcote en cas de sinistre.

Il convient donc de souscrire des garanties complémentaires portant sur un capital défini et non pas sur sa valeur marchande du véhicule. Avec une « garantie mécanique » par exemple, les assurés sont à l’abri d’une casse moteur ou d’autres pièces importantes. Généralement, la couverture de cette garantie n’est que partielle pour les dépenses de réparation. Toutefois, son intérêt est d’éviter à l’assuré de laisser sa voiture au garage pendant longtemps, le temps de réunir la somme nécessaire.

Garantie décennale, législation stricte sur la souscription avant le début du chantier

Anajarasoa RAZAF

 

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels à qui la construction ou la rénovation d’un bien immobilier a été confiée. Compte tenu de l’importance de cette assurance, autant pour les constructeurs que pour les propriétaires, le site du gouvernement publie régulièrement quelques notes juridiques sur la garantie décennale. Elle est encadrée par un cadre législatif strict : Loi Spinetta, décret Mercier… Mais avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage doit vérifier que le contrat est en vigueur.

 

Encadrement de la garantie décennale par une législation stricte

La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale.

Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2015 confirme cette nécessité de souscrire une assurance décennale.  Pour que le sinistre puisse être pris en charge, la compagnie d’assurance doit être assurée au début des travaux. En d’autres termes, l’assurance doit être en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

 

Nécessité de s’assurer avant le début de chantier

En l’espèce, un client ayant confié des travaux de maçonneries souhaitait mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise de maçonnerie suite à l’abandon de chantier et à des désordres importants. Le maître de l’ouvrage s’est vu refuser toute prise en charge, car l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée au début des travaux. L’arrêt de la Cour de cassation confirme que l’assurance décennale de l’entreprise a pris effet quelques jours après le début du chantier. Les auto-entrepreneurs et entreprises de construction ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de chantier pour éviter toute problématique judiciaire future, étant donné que l’assurance décennale court sur une longue période.

A noter que la garantie décennale du constructeur court toujours dès lors qu’il y a réception de travaux même en cas de dépôt de bilan. Si le client ne dispose pas du numéro de contrat, il lui est possible d’en demander auprès de l’administrateur judiciaire.

 

Comment éviter la perte de la garantie décennale ?

Pour se prémunir des problèmes pouvant amener à la perte de la garantie décennale, le client doit impérativement s’assurer que le constructeur ait souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le constructeur a une obligation d’information envers ses clients. Sa situation d’assurance doit figurer sur ses devis et ses factures.

Ces documents devront porter certaines mentions obligatoires :

  • Le type d’assurance souscrit
  • Le domaine d’activité (correspondance de la déclaration aux travaux confiés)
  • Les coordonnées de l’assureur
  • La couverture géographique du contrat

A noter qu’une attestation d’assurance ne constitue qu’une présomption de garantie. De ce fait, l’assuré doit mentionner les coordonnées de son assureur dans le devis et les factures pour permettre une vérification si nécessaire. Le client peut vérifier la validité et la conformité de l’attestation d’assurance décennale auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance.