Souscrire assurance

Faire réaliser des travaux d’amélioration énergétique permet de bénéficier de nombreuses aides financières. Mais lorsqu’on envisage de tels travaux, il est important de faire appel à des professionnels et artisans qualifiés dans la construction et la rénovation de bâtiment. Comme dans de nombreux secteurs d’activité, le bâtiment est investi par l’auto-entrepreneuriat. Il est important de vérifier la compétence des auto-entrepreneurs qui ont un statut légal dans l’exercice des travaux de rénovation et d’éviter les « superbricoleurs » qui ne possèdent pas de vraie qualification professionnelle. En plus des témoignages positifs sur leurs réalisations, les professionnels sont couverts par une assurance professionnelle. Dans le secteur du bâtiment, les professionnels sont par exemple tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Cette obligation d’assurance est stipulée dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. Cette garantie couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux et empêchent son utilisation normale. On entend par cela les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (effondrement de la charpente, affaissement d’un mur …) ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (fuite de la toiture). Cette garantie concerne également les équipements indissociables du gros œuvre. Les travaux d’éco-rénovation sont également concernés par la garantie décennale. Leur réalisation est intéressante pour améliorer le bilan énergétique du logement. Elle permet d’économiser sur sa facture d’énergie et surtout de protéger l’environnement. Pour soutenir ces projets visant à protéger l’écosystème, de nombreuses aides sont proposées comme les travaux d’éco-rénovation constituent un investissement important.

Les différentes aides financières octroyées pour les travaux d’éco-rénovation

Les travaux d’éco-rénovation permettent de bénéficier de nombreuses aides financières comme le CITE, l’éco-prêt, les primes énergie et les aides des collectivités locales, mais la réalisation doit être assurée par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement). Le Cite ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique est destiné pour une éco-rénovation de l’habitation principale. Il permet une déduction de 30 % sur les dépenses d’équipement et/ou de main-d’œuvre. Le plafond est de 8 000 euros par personne, 16 000 euros par couple et plus 400 euros par personne à charge. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les travaux doivent concerner l’habitation principale. Des critères de performance sont retenus pour les équipements et matériaux installés : système de chauffage, ouvrants, isolants thermiques … L’éco-prêt est une aide octroyée aux propriétaires (occupants ou non) qui souhaitent améliorer la performance énergétique de son habitat. Elle se traduit par un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 euros. Les travaux doivent atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, dont le calcul est effectué par un bureau d’études thermiques. Les primes énergie sont proposées par les fournisseurs d’énergie et concernent toutes les résidences, principales et secondaires. Le montant des primes varie en fonction du type de travaux, de la région et des revenus du maître d’ouvrage. Et enfin, il y a aussi les aides proposées par les collectivités locales : Conseil régional ou départemental, commune, etc. Elles peuvent prendre la forme de prêts, de subventions et d’allègements d’impôt.

La responsabilité du constructeur est mise en jeu depuis le début des travaux jusqu’à leur réception. Selon l’article 1788 du Code civil, le constructeur doit ainsi supporter tous les risques qui peuvent affecter les travaux. Lorsque les dommages surviennent donc avant la réception de l’ouvrage, la réparation reste à la charge du constructeur. Quelle qu’en soit la cause, sa responsabilité est engagée en cas de dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution : vol, dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage ou incendie de cause inconnue. Pour limiter les frais supportés par le constructeur, la souscription d’une assurance adaptée est indispensable. Les responsabilités du constructeur du fait des travaux sont généralement couvertes par l’assurance de responsabilité civile exploitation et par l’assurance de la responsabilité civile après travaux. Cette dernière couvre les dommages causés après la livraison des travaux. Il est toujours conseillé de demander un devis de responsabilité civile exploitation ou encore un Devis Garantie décennale pour pouvoir bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins et surtout ses budgets. Il existe des garanties proposées habituellement à toutes les entreprises de différents secteurs d’activité, mais des contrats d’assurance spécifiques comportant des garanties spécialement adaptées à l’activité de construction sont disponibles, et leur souscription est particulièrement recommandée pour indemniser les préjudices subis par autrui en cours de chantier et avant réception des travaux.

Les différentes garanties en cas de dommages avant réception des travaux

L’assurance de responsabilité civile exploitation inclut plusieurs diverses garanties aussi intéressantes les unes des autres pour couvrir de manière optimale la responsabilité du constructeur avant réception des travaux. La première garantie à prendre en compte est la garantie des erreurs d’implantation, qui comme son nom l’indique, permet de couvrir l’erreur d’implantation avant le démarrage des travaux. Cette erreur se traduit par le non-respect des règles d’urbanisme, du permis de construire, des limites de propriété, des plans et des documents contractuels. Le constructeur peut aussi compléter son contrat d’assurance par les garanties de dommages en cours de chantier. La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception couvre les dépenses engagées pour réparer l’effondrement, qui constitue une menace grave et imminente pour les avoisinants, le maître d’ouvrage et l’assuré lui-même. La garantie fournie par l’assureur concerne les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage. Outre la garantie effondrement, l’assuré peut aussi couvrir les dommages subis avant réception l’ouvrage comme les dommages matériels accidentels portant sur l’ouvrage, les matériaux sur le chantier, les installations, les matériels de chantier, mais également les dommages suite à un incendie, des attentats, des actes de vandalisme, des tempêtes ou des catastrophes naturelles. La garantie des dommages causés aux avoisinants couvre les dommages subis par les biens immobiliers à proximité desquels l’assuré réalise les travaux. Il est également possible de couvrir les dommages engendrés par les biens mobiliers confiés par des tiers à l’assuré pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité par une garantie spécifique. Les limites de l’assurance de responsabilité civile exploitation peuvent varier selon les contrats.

Certaines assurances sont obligatoires pour un artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise afin qu’il puisse exercer son activité. La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle est aussi bien nécessaire pour une reprise d’activité que pour une création d’entreprises. Trouver une assurance adaptée à son activité est facile une fois qu’on a ciblé les risques encourus pour l’exercice de l’activité. Selon l’activité, certaines garanties sont obligatoires tandis que d’autres restent optionnelles. Pour un professionnel du bâtiment, l’assurance garantie décennale est par exemple obligatoire alors que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est optionnelle. Pour les professionnels de transport par contre, la RC Pro est obligatoire. Pour souscrire une assurance professionnelle, quels documents sont nécessaires. Il y a tout d’abord les documents généraux qui varient en fonction de l’activité et des besoins de l’entreprise. Les documents à fournir sont généralement composés d’un justificatif d’au moins deux ans d’expérience dans les activités garanties, d’un plan du local avec sa superficie et ses installations extérieures, d’un contrat de bail en cas de location des locaux, d’un extrait Kbis, d’un relevé d’information de l’ancienne assurance ou des contrats d’assurance en cours, d’un contrat de franchise, d’un contrat de sous-traitance (si nécessaire) ou encore des contrats de leasing (location avec promesse d’achat). L’extrait Kbis est toujours requis pour souscrire une assurance professionnelle étant donné qu’il renseigne l’identité de la personne morale ou physique, l’activité de l’entreprise, les organes de direction, d’administration et de gestion de contrôle. C’est donc la « carte d’identité » d’une entreprise, et elle figure dans le Registre du Commence et des Sociétés (RCS). Ce document prouve aussi l’existence juridique de l’entreprise.

Les autres documents nécessaires

Outre ces documents dits « généraux », les assureurs demandent aussi de fournir des documents comptables et des documents relatifs à la prévention des sinistres. Le souscripteur peut fournir ses derniers documents comptables ou les documents comptables prévisionnels au cas où l’entreprise est encore en cours de création ou de reprise. Ces documents comptables sont d’ordre financier : comptes de résultats, bilans, etc. Les documents relatifs à la prévention des sinistres sont exigés par les assureurs pour certifier la vérification des installations de prévention. Ces documents attestent la présence de matériels de prévention et de protection contre les incendies et le vol. Les assureurs exigent donc la mise en place de dispositifs de sécurité dans les locaux et les chantiers, à l’exemple des alarmes, extincteurs, détecteurs, rideaux métalliques, caméras de surveillance, etc. Ces documents sont nécessaires et exigés par l’assurance comme le souscripteur a besoin de couvrir ses activités : locaux, matériels, marchandises, matières premières, flotte automobile … Mais l’assurance professionnelle peut aussi couvrir une éventuelle perte d’exploitation. Après avoir rassemblé les documents relatifs à la souscription du contrat, le chef d’entreprise peut demander un établissement de devis. L’ensemble des documents demandés par l’assurance sera ensuite envoyé par email ou courrier à l’assureur pour lors de la souscription du contrat. Une attestation d’assurance est généralement envoyée à l’assuré dans un délai maximum de 72 heures pour que l’activité de l’entreprise puisse commencer. Pour le versement de la prime d’assurance, le mode de paiement peut se faire par chèque ou carte bancaire et fractionné en trimestriel, semestriel ou annuel.

Les professionnels sont tenus de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers dans le cadre de leur activité. Mais dans certains cas, cette assurance peut ne pas couvrir certains préjudices comme les impacts écologiques de leur activité. Toutes les entreprises doivent donc souscrire une assurance adaptée pour réparer financièrement les dommages causés, comme la garantie décennale maison dans le cadre d’une activité dans le bâtiment. La responsabilité environnementale est l’une de ces assurances spécifiques auxquelles certaines entreprises doivent absolument souscrire lorsque leur activité engendre des impacts sur l’environnement. L’assurance responsabilité environnementale est connue dans le monde de l’entreprise sous le principe du “pollueur-payeur”. Une entreprise est tenue de prendre à ses frais la réparation des dommages causés à l’environnement et de prendre les mesures de prévention appropriées. La réparation des dommages environnementaux doit se faire en nature si la responsabilité environnementale de l’entreprise est engagée. Son contrôle est assuré par une autorité compétente désignée par le législateur, à savoir le préfet. L’assurance « responsabilités environnementales » apporte donc une couverture adaptée aux entreprises face aux divers risques et dommages environnementaux. Les garanties proposées sont adaptées pour apporter une couverture optimale face à tous les types de pollution, d’obligations réglementaires de dépollution et de nettoyage. Parmi les dommages environnementaux les plus fréquents, il y a les contaminations des sols, la pollution des eaux, et les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés. Si les contaminations des sols portent atteinte à la santé humaine, la pollution des eaux a un impact négatif sur l’écologie. Cependant, il ne faut pas confondre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile atteinte à l’environnement. La RCAE d’une entreprise est engagée lorsque des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers ont été engendrés par un accident provenant d’une atteinte à l’environnement.

Les garanties en assurance responsabilité environnementale

La loi du 1er aout 2008 prévoit trois formes de réparations : primaire, complémentaire et compensatoire. La réparation primaire prévoit la remise à l’état initial des ressources naturelles du site endommagé. La réparation complémentaire assure le maintien du niveau de ressource naturelle ou de service tel à son état initial. La réparation compensatoire permet de réparer les pertes provisoires des ressources naturelles ou des services en attente du retour à l’état initial. Les réparations complémentaires et compensatoires s’appliquent uniquement aux dommages causés aux eaux, espèces et habitats naturels protégés. Une entreprise peut se protéger contre sa responsabilité environnementale en souscrivant un contrat d’assurance « responsabilité environnementale ». Cette police d’assurance garantit donc le remboursement des frais engagés pour la réparation des dommages qui consiste à remettre en état les sites pollués. Lorsque la responsabilité environnementale d’une entreprise est engagée, l’assurance éponyme peut prendre en charge selon certains plafonds et conditions définis dans le contrat : le coût de l’évaluation des dommages, les mesures de prévention et de réparation, les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation, les frais liés (administratifs, judiciaires et d’exécution), les coûts de collecte des données, les frais généraux ou encore les coûts de surveillance et de suivi. L’assurance responsabilité environnementale exclut par ailleurs la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations ou encore le risque développement.