Loi hammon

 

Depuis 2015, la loi Hamon apporte une plus grande souplesse en matière de contrat assurance auto résilié. Cette loi sur la consommation a été adoptée pour protéger le consommateur, faciliter la résiliation du contrat en cours et de maîtriser un tarif plus bas en faisant jouer la concurrence.  La loi Hamon était publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

De la loi Chatel à la loi Hamon

Avant l’application de cette loi, les contrats d’assurances auto étaient renouvelés automatiquement après leur échéance annuelle. La résiliation de l’assurance ne pouvait se faire qu’avant la date d’échéance annuelle avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant cette date, sans quoi le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Ainsi, les assurés devaient connaitre et bien se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et respecter la procédure pour pouvoir les résilier sans risque de pénalité. Cette contrainte a été atténuée par la mise en vigueur de la loi Chatel. En effet, les assurés sont mieux protégés comme ils sont avertis de leur droit de résiliation. Les assureurs sont dans l’obligation d’avertir leurs clients avant la date d’échéance du contrat. Afin de mieux protéger les assurés, la loi Hamon assouplit davantage les conditions de résiliation. L’assuré peut faire jouer la concurrence pour trouver des offres moins chères, une des raisons qui amènent les clients à changer d’assurance à tout moment après un an d’ancienneté.

Resilier son assurance auto à tout moment et sans préjudice financier

La loi Hamon a été créée dans la même optique que la loi Chatel pour protéger le consommateur. L’application de cette loi a créé un nouvel article au sein du Code des assurances. L’Art. L113-15-2 donne droit aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, d’assurance habitation et de contrats complémentaires d’un bien ou d’un service à tout moment après la première année d’adhésion. Les assurés sont ainsi libres de choisir le moment qu’il juge opportun pour résilier leur assurance, et ce, sans préjudice financier. L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne paie que les cotisations correspondant à la période couverte. De son côté, l’ancien assureur doit rembourser le solde à son client dans un délai de 30 jours. La loi Hamon apporte donc un véritable changement dans le milieu de l’assurance en permettant à l’assuré plus de liberté, plus de facilité sur la résiliation et aussi plus de concurrence entre les compagnies d’assurance.

Une résiliation plus facile et sans grande contrainte

Les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés dès leur prochaine date d’échéance. Avec la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat par simple demande adressée à son assureur. Si l’assuré a déjà trouvé une nouvelle offre d’assurance plus adaptée à ses besoins et son budget, il lui est possible de s’adresser directement au nouvel assureur qui agira pour son compte sur la résiliation du précédent contrat d’assurance en vue de finaliser la nouvelle souscription. Pour la résiliation de l’assurance obligatoire comme la garantie de responsabilité civile auto ou encore la responsabilité locative, les formalités sont effectuées par le nouvel assureur. L’assuré doit être resté couvert pendant tout au long de la période nécessaire pour la procédure de résiliation.

L’importance de la loi Hamon dans le monde des assurances en 2017

la Loi Hamon sur la consommation date de 2014, mais la plupart des dispositions sur l’assurance ne sont pas entrées en vigueur la même année. Beaucoup de choses changent dans le secteur de l’assurance en 2017, notamment les assurances habitation, auto, prêt et santé.

En effet, la première modification apportée par la loi Hamon concernant l’assurance est la résiliation au bout d’un an (infra-annuelle)de l’assurance habitation ou auto.Il est désormais possible pour les assurés de résilier après la prochaine date de reconduction tacite les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015. Le but est d’offrir aux assurés l’opportunité de changer d’assureurs dès le premier anniversaire du contrat en invoquant tout simplement la loi Hamon dans sa lettre de résiliation.

De leur côté, les assureurs sont obligés de proposer des meilleurs services pour fidéliser leurs clients. L’assurance santé est un produit très prisé par les Français. Pour protéger les consommateurs, la loi Hamon améliore les droits des assurés et l’information délivrée par les assureurs. Ces derniers sont tenus d’indiquer dans le contrat, de manière simple, normalisée et chiffrée en euros, les remboursements proposés.

Auparavant, ils étaient exprimés en pourcentages, ce qui n’est pas toujours facile à appréhender. Cette loi sur les contrats de complémentaires santé ou mutuelles santé n’est pas encore en vigueur, et sera la principale nouveauté apportée par la loi Hamon en 2017.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Avant la mise en vigueur de la mesure sur l’assurance prêt immobilier  le 26 juillet 2014, la souscription d’un crédit immobilier doit être accompagnée d’une assurance prêt immobilier de la banque prêteur. Les consommateurs bénéficient des meilleures conditions de crédit, mais à des tarifs souvent plus élevés que ceux proposés par les assurances individuelles.

Cependant, la loi Hamon apporte des changements en renforçant les dispositions de la loi La garde sur la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur, pendant une période d’un an à compter de la signature du crédit immobilier, à condition que l’établissement prêteur donne son accord. Les emprunteurs peuvent donc changer d’avis et souscrire une assurance similaire, appelé « délégation d’assurance de prêt ».

Toutefois, la délégation d’assurance de prêt ne peut être effectuée que si le contrat alternatif offre les mêmes garanties que l’assurance prêt de l’emprunteur. La résiliation doit se faire par lettre recommandée et envoyer à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette résiliation de l’assurance prêt est possible depuis le 1er mars 2017 pour les prêts accordés depuis le 22 février 2017.

A compter du 1er janvier 2018, une généralisation de la résiliation de l’assurance emprunteur sera proposée pour tous les contrats de prêt émis avant le 22 février 2017.

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