Garantie décennale

La voiture fait partie intégrante du quotidien des Français. Pour certains, son utilisation est limitée pour le trajet domicile-lieu de travail. Pour d’autres, la voiture est indispensable au quotidien pour les différentes courses. Cependant, beaucoup d’automobilistes roulent sans assurance auto et cette situation ne cesse de prendre de l’ampleur. C’est la principale raison de la hausse du prix d’une assurance auto en 2019.

Hausse de 30 % du nombre des conducteurs sans assurance en 5 ans

Les compagnies d’assurance doivent se rendre à l’évidence, la souscription d’une assurance auto n’est pas unanime malgré son caractère obligatoire. En effet, beaucoup de Français conduisent sans assurance : 700 000 automobilistes concernés, soit une hausse de 30 % en 5 ans. La hausse de ce chiffre constitue un grand problème pour les compagnies d’assurance, étant à l’origine de 7 % de la mortalité routière. En cas d’accident d’un conducteur non assuré ou en cas de délit de fuite, c’est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de prendre en charge l’indemnisation des victimes. Or, ce sont les assureurs eux-mêmes qui alimentent ce fonds. Ce dernier est en hausse constante au cours de ces dernières années : + 13% entre 2017 et 2018 pour un total de 154 millions d’euros.

Contribution de 33 millions d’euros pour le FGAO

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route en cas d’absence d’assurance du responsable ou de délit de fuite. Mais la hausse des conducteurs irresponsables conduit le FGAO à intervenir plus fréquemment. Le fonds de garantie n’arrive plus à couvrir les indemnités. Le nouveau projet de loi de finances apporte la solution pour faire face à la hausse de l’indemnisation, résultant de la hausse de la conduite sans assurance. Les compagnies d’assurance sont contraintes d’alimenter davantage le fonds de garantie dès l’an prochain. Leur contribution passera de 12 à 25 %, soit 33 millions d’euros. Et logiquement, cela aura un impact sur la cotisation des assurés. Une hausse des cotisations d’environ 1 à 2 % est attendue en 2019.

Mise en place de Fichier des véhicules assurés

Dès le 1er janvier prochain, un Fichier des véhicules assurés sera mis en place pour recenser les automobilistes qui sont assurés. Le but est de permettre aux forces de l’ordre de connaître en quelques clics la situation d’un conducteur lors d’un contrôle routier. Ce projet devra inciter les automobilistes à se mettre en règle avant de conduire leurs véhicules. Toutes les informations concernant l’assuré seront révélées en quelques secondes : le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la période de validité. Les voitures radars restent toujours un moyen pour les forces de l’ordre de détecter les véhicules non assurés. Ces véhicules sont équipés de lecteurs automatiques de plaque.

Un délit lourdement pénalisé

La conduite sans assurance expose le conducteur à une amende de 3 750 euros. En cas d’accident, le conducteur est tenu de rembourser une mensualité à son assureur. Le montant de la mensualité est calculé en fonction de ses revenus, le remboursement peut parfois s’étendre durant toute sa vie.

Ces derniers mois, les constructeurs sont confrontés à un grand problème en matière d’assurance : l’insolvabilité des assureurs en construction. En effet, de nombreuses compagnies d’assurance ne pouvaient plus offrir une garantie décennale à leurs clients. Cette situation est préjudiciable pour les constructeurs en cas de mise en jeu de leur responsabilité décennale sur les travaux qu’ils ont réalisés. Les assureurs ne sont plus en mesure de couvrir les risques de malfaçons dans le contrat d’assurance décennale. Si un nouvel assureur accepte de les prendre en charge la garantie décennale, le tarif est exorbitant.

Insolvabilité des assureurs étrangers

Avant de souscrire une assurance construction, importe de vérifier la solvabilité de l’assureur au risque de se retrouver sans couverture. En absence d’une assurance décennale, c’est le constructeur qui doit prendre en charge la réparation des désordres à ses frais. L’assureur reste solvable dès lors qu’il dispose encore de son agrément. Le FGAO intervient pour couvrir les risques en cas de retrait de l’agrément.

 Retrait sur le marché de l’assurance décennale pour de raisons financières

De nombreux assureurs implantés à l’étranger ont obtenu un agrément pour proposer des offres d’assurance sur le marché de la construction en France. Les tarifs sont beaucoup plus attrayants que ceux proposés par les compagnies d’assurance françaises. Beaucoup de constructeurs et maîtres d’œuvre ont donc souscrit une assurance responsabilité de garantie décennale auprès de ces assureurs étrangers. Mais pour des motifs d’ordre financier, nombreux sont ceux qui étaient contraints de ne plus renouveler les contrats d’assurance décennale de leurs clients.

Face à de telles situations, l’autorité de contrôle devient plus stricte sur les conditions de souscription d’une assurance décennale. Elle a obligé les sociétés d’assurance concernées d’arrêter la signer de nouveaux contrats. La souscription d’une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale est obligatoire en France. Cette autorité invite les constructeurs à s’assurer de la solvabilité de l’assureur avant la souscription. Mais qu’en est-il du cas de constructeurs assurés par des assureurs en faillite ou en liquidation ?

Intervention du BCT et du FGAO

Lorsque les assureurs ont des difficultés à financer les travaux de réparation, constructeurs et propriétaires se retrouvent dans une situation délicate. Les constructeurs ne peuvent pas engager la responsabilité de leur courtier. Mais les assureurs restent toutefois solvables dès lors qu’ils disposent encore de leur agrément. Après la suspension de l’ancien contrat, le constructeur doit signer une clause de reprise du passé, à négocier avec le nouvel assureur. Cela lui permet exclure sa responsabilité décennale pour les risques n’ayant pas encore été portés à sa connaissance. Si le nouvel assureur refuse la demande de garantie, le constructeur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). L’assureur sera ensuite tenu de couvrir le constructeur, le BCT fixe le montant de la cotisation à verser.

En cas de refus de l’assureur pour prendre en charge les dommages au prix établi par le BCT, le retrait de son agrément peut être prononcé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend ensuite la relève pour couvrir les frais de réparation des dommages relevant de la responsabilité civile décennale du constructeur. Celle-ci concerne les dommages constatés quarante jours après le retrait d’agrément de l’assureur. Depuis le 1er juillet 2018, la couverture prend aussi en compte les contrats renouvelés.

Pour monter un projet de construction, le professionnel en charge de la construction a besoin d’importants moyens financiers et humains. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires pour maximiser ses chances de réussite. L’une de ces précautions est de souscrire une assurance adaptée à l’activité. Le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale, sa responsabilité civile et les dommages sur les chantiers de construction.

Ces garanties peuvent être regroupées dans une seule « assurance construction », mais cela dépend de la compagnie d’assurance. L’assurance construction s’adresse aux personnes physiques ou morales en charge de la construction, à savoir le maître d’œuvre et les constructeurs. A l’inverse, l’assurance tous risques chantier s’adresse aussi bien au maître de l’ouvrage que pour les constructeurs.

La notion de maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage peut s’agir de personnes très variées. Généralement, c’est le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire. Mais il peut s’agir aussi d’un vendeur d’immeubles, d’un promoteur immobilier, d’une entreprise ou encore d’un particulier faisant construire pour lui-même. Pour un particulier qui fait construire pour lui-même, le défaut d’assurance constitue une faute. Même en l’absence de sanctions prévues par la loi, il lui est interdit de revendre le bâtiment pendant dix ans.

Assurance dommages-ouvrage

Avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Cette assurance couvre donc les travaux de réparation des dommages impliquant la responsabilité décennale du constructeur. Cette obligation d’assurance (article L242-1 du Code des assurances) s’applique à tous les maîtres de l’ouvrage à l’exception de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée « grand risque ». Elle est obligatoire pour tous travaux dès lors que ces travaux sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage couvre, sans franchise possible, un ouvrage pendant dix ans. Elle prévoit un mécanisme d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre. L’avance des frais de réparation est effectuée sans recherche de responsabilité. L’assureur, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur en garantie décennale. En cas de revente du bien, le bénéfice de cette police d’assurance est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs.

Assurance tous risques chantier

En France, la couverture des chantiers de construction est obligatoire. L’assurance tous risques chantier (TRC) regroupe assurance des dommages et assurance de responsabilité. Il revient au maître de l’ouvrage de souscrire cette police de dommages. Elle couvre les pertes pendant la période du chantier sans tenir compte du responsable. Cette assurance exclut les dommages de nature décennale.

Quant à l’assurance de responsabilité, tous constructeurs et maîtres d’œuvre doivent en disposer avant l’ouverture du chantier. Elle concerne toute personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette assurance est également obligatoire pour les candidats ayant obtenu un marché public.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels à qui la construction ou la rénovation d’un bien immobilier a été confiée. Compte tenu de l’importance de cette assurance, autant pour les constructeurs que pour les propriétaires, le site du gouvernement publie régulièrement quelques notes juridiques sur la garantie décennale. Elle est encadrée par un cadre législatif strict : Loi Spinetta, décret Mercier… Mais avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage doit vérifier que le contrat est en vigueur.

Encadrement de la garantie décennale par une législation stricte

La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale.

Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2015 confirme cette nécessité de souscrire une assurance décennale.  Pour que le sinistre puisse être pris en charge, la compagnie d’assurance doit être assurée au début des travaux. En d’autres termes, l’assurance doit être en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

Nécessité de s’assurer avant le début de chantier

En l’espèce, un client ayant confié des travaux de maçonneries souhaitait mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise de maçonnerie suite à l’abandon de chantier et à des désordres importants. Le maître de l’ouvrage s’est vu refuser toute prise en charge, car l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée au début des travaux. L’arrêt de la Cour de cassation confirme que l’assurance décennale de l’entreprise a pris effet quelques jours après le début du chantier. Les auto-entrepreneurs et entreprises de construction ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de chantier pour éviter toute problématique judiciaire future, étant donné que l’assurance décennale court sur une longue période.

A noter que la garantie décennale du constructeur court toujours dès lors qu’il y a réception de travaux même en cas de dépôt de bilan. Si le client ne dispose pas du numéro de contrat, il lui est possible d’en demander auprès de l’administrateur judiciaire.

Comment éviter la perte de la garantie décennale ?

Pour se prémunir des problèmes pouvant amener à la perte de la garantie décennale, le client doit impérativement s’assurer que le constructeur ait souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le constructeur a une obligation d’information envers ses clients. Sa situation d’assurance doit figurer sur ses devis et ses factures.

Ces documents devront porter certaines mentions obligatoires :

• Le type d’assurance souscrit
• Le domaine d’activité (correspondance de la déclaration aux travaux confiés)
• Les coordonnées de l’assureur
• La couverture géographique du contrat

A noter qu’une attestation d’assurance ne constitue qu’une présomption de garantie. De ce fait, l’assuré doit mentionner les coordonnées de son assureur dans le devis et les factures pour permettre une vérification si nécessaire. Le client peut vérifier la validité et la conformité de l’attestation d’assurance décennale auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance.

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée couramment assurance RC Pro, couvre professionnels du bâtiment et de la construction des dommages qu’ils pourraient causer à un tiers et les constructions avoisinantes lors de l’exercice de son activité. Personne physique ou morale, le tiers ayant subi un préjudice est couvert des dommages corporels, matériels ou financiers. Cette assurance n’est pas obligatoire pour les constructeurs, contrairement à une assurance décennale. Mais sa souscription est fortement recommandée pour éviter de payer de sa poche le dédommagement des pertes matérielles et l’indemnisation des victimes.

Le tarif de l’assurance dépend du niveau de risque de l’entreprise de bâtiment ou auto-entrepreneur, ce qui représente plusieurs paramètres à prendre en compte pour espérer une prise en charge efficace en cas de dommages survenant sur le chantier. L’assurance RC Pro couvre les victimes en lien contractuel ou non avec l’entreprise responsable. La prise en charge du préjudice est effective dès lors que la responsabilité de l’entreprise est démontrée. La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise de construction est engagée lorsque les dommages sont causés par son dirigeant, l’un de ses salariés, des sous-traitants prévus dans le contrat.

Une assurance facultative dans le secteur bâtiment

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire dans le secteur de la construction. A défaut d’une assurance RC Pro, le constructeur devra assumer pleinement le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice démontré. Les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus épargnés des risques de dommage pouvant être causés à un tiers dans le cadre de leur activité. Et comme ils ne bénéficient pas de la séparation des patrimoines comme une société, l’absence de couverture RC pro est préjudiciable à l’avenir de leur activité étant donné qu’ils devront payer de leur poche l’indemnisation. Il est donc fortement recommandé de s’assurer en RC Pro, quels que soient le statut juridique et le secteur d’activité.

Un tarif fortement variable en fonction du risque encouru

L’assurance RC Pro, tout comme la garantie décennale, est tarifée selon l’activité de l’entreprise, le risque encouru et le chiffre d’affaires (fait ou prévisionnel). La tarification de l’assurance RC Pro prend également en compte le volume d’activité de l’entreprise de bâtiment. Le constructeur doit donc fournir le maximum d’informations sur son activité et son modèle économique à son assureur pour que celui-ci puisse évaluer les dommages potentiels à couvrir. La RC Pro dans le secteur du bâtiment est proposée à partir de 100€ par an.

Autres assurances pro recommandées

Face aux risques représentés par le secteur, les professionnels du BTP notamment les entreprises se contentent très rarement de la RC Pro et des autres assurances obligatoires du secteur (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale). En effet, beaucoup de professionnels souhaitent se prémunir contre tous dommages intervenant pendant les travaux dont elles ont la charge. C’est pourquoi ils souscrivent habituellement d’autres couvertures :

• Assurance transport pour les transports de marchandises
• Assurance auto entreprise pour les véhicules d’entreprise et engins de chantier
• Assurance perte d’exploitation pour couvrir l’entreprise en cas d’arrêt d’activité
• Assurance multirisque professionnelle pour les locaux et le matériel de l’entreprise

Maîtres d’œuvre, constructeurs, entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, promoteurs et agences immobiliers sont dans l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale lorsqu’ils sont liés par un contrat tacite avec un maître d’ouvrage ou le propriétaire d’une habitation en construction ou en rénovation. La garantie décennale souscrite par le professionnel entre en jeu en cas de désordres survenant au cours des 10 ans après la réception de l’ouvrage et dès lors que ces désordres affectent la solidité du gros œuvre ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination première.

L’absence de garantie décennale sanctionne les professionnels du bâtiment d’une amende et plusieurs mois de prison ferme. Afin d’éviter de rembourser par ses propres moyens les travaux de réparation, la souscription d’une assurance décennale est indispensable en plus d’être obligatoire. Le coût de l’assurance peut varier d’un professionnel à l’autre, principalement du corps de métier et des difficultés prévisibles. Il est donc nécessaire de demander un devis détaillé pour connaître le montant exact.

Les facteurs déterminants du coût de la garantie décennale

Les assureurs en décennale étudient différents facteurs pour définir précisément les besoins des professionnels :

• Taille de l’entreprise
• Effectifs
• Statut juridique
• Chiffre d’affaires annuel
• Chantiers antérieurs
• Techniques utilisées
• Risques potentiellement liés

Grâce aux informations concernant ces derniers, l’assureur peut identifier et apprécier les risques à couvrir pour évaluer la prime d’assurance.

Le coût de la souscription d’une assurance décennale

Pour une entreprise de construction, le montant de l’assurance varie d’environ 7 000 euros (chiffre d’affaires de 200 000 euros) à 18 000 euros (chiffre d’affaires de 1 500 000 euros). Pour les auto-entrepreneurs, le tarif de l’assurance décennale varie en fonction de leurs activités et leurs chiffres d’affaires :

• 2 000 à 6 000 euros environ pour un maçon
• 600 et 900 euros pour un électricien (1 500 et 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 150 000 à 400 000 euros)
• 1 200 euros pour un plombier (1 200 à 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 400 000 euros)

Un gage de professionnalisme pour les clients

Comme on vient de voir, le contrat d’assurance décennale représente un budget. Toutefois, sa souscription est intéressante dans la mesure où elle couvre le montant des réparations des désordres. L’assurance décennale est valable pour une période bien précise et pendant laquelle le maître de l’ouvrage et le futur propriétaire pourront obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Ainsi, cette assurance devra être souscrite auprès d’un assureur :

• Spécialisé dans le secteur
• Apte à réagir concrètement et rapidement en cas de problème impliquant la responsabilité de l’assuré

Rappelons aussi que l’assurance décennale est un gage de professionnalisme pour les entreprises et les auto-entrepreneurs. Elle a un coût certes, mais cette assurance augmente la confiance des maîtres de l’ouvrage même pour un artisan débutant. Ce dernier peut poursuivre en toute sérénité son activité sachant que les travaux qu’ils réaliseront sont couverts par une assurance adéquate en cas de problèmes relatifs au gros œuvre et aux éléments indissociables au bâti.

En France, le domaine de la construction et du BTP est bien encadré par la loi. En matière d’assurance, les constructeurs sont dans l’obligation de disposer d’un contrat de garantie décennale pour toute intervention touchant au gros œuvre. Cette obligation d’assurance concerne tous les charpentiers qui travaillent sur des charpentes bois ou charpentes métalliques (cf. Loi 78.12 de 1978). Dès lors que les travaux ne concernent pas l’esthétique de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur est retenue en cas de survenance de désordre.

Structures en bois et métalliques

Les structures en bois sont très répandues actuellement. Tout le monde utilise ce matériau naturel, notamment pour les constructions en neuf et aussi les projets d’extension d’une maison existante. Du coût, l’intervention des charpentiers ne se limite plus à la conception et pose de charpentes et des combles aménageables ou non. Elle concerne également les maisons à ossatures en bois à l’exclusion des façades-rideaux. Cette activité peut ainsi comprendre divers travaux liés à l’ossature ou à la charpente comme la couverture, le bardage, l’étanchéité, les plafonds, les faux plafonds, les cloisons en bois, les planchers, les parquets, isolation thermique et acoustique. Le charpentier peut être aussi amené à réaliser un traitement préventif et curatif des bois. La mise en jeu de la garantie décennale charpentier dépend donc de la mission confiée au charpentier.

Cependant, la garantie décennale charpentier ne concerne pas uniquement les structures et ossatures en bois. Un artisan charpentier peut aussi réaliser une charpente et ossature métallique. Il peut donc mettre en œuvre les matériaux l’ensemble des éléments métalliques concourant à la construction, au renforcement et à la stabilité d’une maison à ossature métallique.

Mise en jeu de l’assurance décennale charpentier

La réalisation de ces travaux peut engendrer des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage en cas de défaut de construction ou de vice de sol. De ce fait, le charpentier doit être couvert pour l’ensemble de ses travaux de charpente. Si le charpentier intervient en tant qu’artisan « auto-entrepreneur », c’est à lui de souscrire l’assurance décennale qui couvre l’ensemble des travaux qui lui est confié. Si le charpentier fait partie des corps de métier appelés pour intervenir sur le chantier, c’est au maître d’œuvre de souscrire une assurance décennale qui englobe tous les différents travaux auxquels les différents corps de métier sont intervenus. La responsabilité du maître d’œuvre est automatiquement engagée, même si aucune faute ou négligence ne peut lui être imputée sur la survenance des désordres.

Pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage ou le nouveau propriétaire suite à la cession du bien peut mettre en jeu la responsabilité décennale du charpentier en cas de dommages liés à :

• L’affaissement de charpente
• L’apparition de mérule sur l’ouvrage
• Le décollement d’ouvrage lamellé-collé

Des formules d’assurance complètes pour les charpentiers

Face aux préjudices financiers que pourraient engendrer les malfaçons et vices relevant de la garantie décennale du charpentier, certains assureurs proposent des offres « responsabilité civile et décennale ». C’est une couverture complète contre les dommages survenus en cours de chantier, la défense recours, les dommages intermédiaires et la garantie décennale.

L’assurance décennale est une assurance obligatoire dans le secteur du bâtiment, autant pour la construction que pour la rénovation. La réception des travaux marque le point de départ de la responsabilité décennale et des autres garanties légales du constructeur ou du maître d’œuvre. En cas de constatation de malfaçons sur la construction, les professionnels qui en sont responsables reçoivent une demande de réparation ou de remboursement dans le cadre de l’assurance décennale. Le contenu du contrat détermine la mission et par conséquent la part de responsabilité du maître d’œuvre dans les travaux. Quelles sont donc les informations qui doivent figurer dans le contrat d’assurance ?

Le contenu du contrat de construction et de maîtrise d’œuvre

Le contrat de construction et de maîtrise d’œuvre doit contenir certaines informations sur la mission, l’assurance légale, les clauses et obligations. A noter que les éventuelles modifications substantielles du contenu du contrat requièrent la rédaction d’un avenant. Le contrat doit avant apporter une précision sur les missions. C’est d’ailleurs l’une des clauses fondamentales d’un contrat de construction, car la nature et le contenu de chaque mission peuvent varier en fonction du type d’opérations. Lorsque la construction implique l’intervention de plusieurs corps de métier, il est impératif de définir dans le contrat la limite des missions. Cela permet d’imputer les responsabilités en cas de désordres.

Précision de l’assurance constructeur dans le contrat

Il est important d’éviter d’utiliser dans le contrat le terme « responsabilité » étant donné qu’il est exclu de reconnaitre la responsabilité. Avant la confirmation de l’expertise, on parle plutôt de présomption de responsabilité. Il faut se contenter de faire référence aux textes législatifs et réglementaires de l’assurance décennale. Il est également nécessaire de prévoir une clause pour limiter la responsabilité sur le terrain contractuel. Pour la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), elle devra être limitée aux missions faisant l’objet du contrat. Lorsque le maître d’œuvre est un architecte, il est soumis à une série de garanties couvrant l’ensemble de leur responsabilité au-delà de la garantie décennale. Le contrat devra donc mentionner la conformité du maître d’œuvre aux obligations d’assurance relatives à l’architecture et l’assurance dans le domaine de la construction. Le contrat devra donc préciser l’assurance du constructeur et le nom de l’assureur. L’attestation d’assurance décennale doit être jointe au contrat. Le maître de l’ouvrage est en droit d’exiger sa présentation au moment de la signature du contrat.

Achèvement du contrat à l’exécution de la dernière mission

Le contrat doit préciser son achèvement à l’exécution de la dernière mission. En cas de réserves à la réception de l’ouvrage, la mission est achevée après le suivi de la levée des réserves ou la fin de la garantie de parfait achèvement.