Assurance auto

 

Ces dernières années, la mise en liquidation des compagnies d’assurance est devenue courante en France alors que cette situation était rarissime quelques années plus tôt. C’est surtout le cas des compagnies d’assurance construction, dont une assurance auto, qui opèrent sur le territoire depuis les autres pays étrangers. Beaucoup d’assurés se retrouvent sur la sellette face à la faillite ou la liquidation judiciaire de leurs assureurs. Une assurance auto est la plus concernée, mais d’autres assurances individuelles sont également mises en cause.

Il faut reconnaître que beaucoup de Français, particuliers et professionnels, sont séduits par ces offres pas chères. Cependant,  la faillite d’une compagnie d’assurances met en danger la pérennité des activités des professionnels. De leur côté, les particuliers se retrouvent sans couverture d’assurance en cas de sinistre. Pour limiter les conséquences d’une défaillance des assureurs, de nombreuses mesures de sécurité et des fonds de garantie sont établis pour protéger et indemniser les assurés.

 

Renforcement de la protection et de la surveillance des entreprises en assurance auto

Le cas de défaillance d’une compagnie d’assurance française sur le territoire est assez rare. La raison est que la mise en place d’une activité bancaire et assurance requiert un maximum de garanties pour protéger les consommateurs et l’activité elle-même. Depuis la faillite de la compagnie d’assurance française Europavie en 1998, les dispositifs de protection et de surveillance sont renforcés. C’est notamment le cas du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) en 1999.

Toutes les compagnies d’assurances oeuvrant en France doivent recevoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance (CEA). Cette branche de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille en permanence l’activité des assureurs. En général, le CEA est informé des possibles faiblesses d’une compagnie d’assurance.

 

Les garanties de couverture apportées par le FGAP

L’ACPR apporte des garanties pour protéger les consommateurs. Il peut retirer son agrément à la compagnie d’assurance en difficulté. Le retrait de cet agrément se traduit par la mise liquidation de la compagnie d’assurance. L’une des garanties apportées par l’ACPR est le transfert du portefeuille des contrats à une autre compagnie d’assurance. Celle-ci prend en charge du règlement des dossiers en cours. Lorsque le nouvel assureur ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les dossiers, le FGAP prend à sa charge le complément. Au cas où les contrats n’ont pas été transférés, il appartient au FGAP d’indemniser les assurés dans son intégralité.

Toutefois, la couverture du FGAP n’est pas généralisée. L’indemnisation concerne uniquement les risques obligatoirement assurés lors de dommages corporels et matériels causés par un accident de la route.

Une autre garantie de couverture est la mise en place d’un régime prudentiel spécifique appliqué aux compagnies d’assurance. Ce dispositif est appelé « Solvabilité ». Il existe deux dispositifs « Solvabilité », le second est encore plus sévère que le premier.

 

L’assurance-vie, un cas à part de garanties de couverture

En cas de défaillance de l’entreprise d’assurance-vie, le fonds de garantie intervient comme pour les assurances de personnes. Les souscripteurs bénéficient en plus d’une garantie supplémentaire : couverture à hauteur de 70 000 euros.

Beaucoup d’automobilistes décident de conduire leur propre véhicule lors d’un déplacement de court séjour à l’étranger. Cela nécessite un ajustement de son assurance auto pour que le contrat puisse apporter une couverture optimale à tout moment. Il convient donc de vérifier l’existence de la protection juridique, et de l’ajouter dans le contrat si ce n’est pas encore le cas. Selon le contrat, elle peut être incluse dans le contrat ou souscrite en option. La garantie protection juridique est d’un grand secours lors d’un déplacement à l’étranger. Elle permet de régler les éventuels litiges avec un autre automobiliste, un hôpital ou une administration.

 

Profiter d’une couverture optimale lors d’un séjour à l’étranger

Les voyages d’agrément ou professionnel obligent souvent les automobilistes à séjourner à l’étranger pendant une certaine période. Un sinistre ou un litige peut transformer le voyage en cauchemar si on ne bénéficie pas de couverture adaptée. Au sein de l’Union européenne, la généralisation de la « carte verte » permet de faire jouer son contrat d’assurance plus facilement en cas d’accident automobile. Ce dispositif évite au conducteur les problèmes de compréhension face à la partie adverse. Cela peut être un peu plus compliqué en dehors de l’Europe. En effet, les législations sont souvent très différentes d’un pays à l’autre. De plus, les deux parties impliquées dans un accident sont souvent confrontées aux problèmes de compréhension. Une garantie protection juridique évite les litiges que la barrière de la langue et des lois pourrait générer.

L’assuré bénéficie donc du soutien d’une structure complète pouvant apporter de l’aide à distance grâce à une protection juridique. Elle apporte une véritable aide lors d’une situation inhabituelle. Selon la situation, l’assureur peut fournir une assistance médicale, un avocat, un interprète et bien d’autres services encore. Si le litige est porté devant la justice, la prise en charge peut être partielle ou intégrale en fonction du niveau de garantie souscrit. Pour les contrats assurance auto haut de gamme, la protection juridique peut inclure un service de rapatriement pour l’assuré lui-même, son véhicule accidenté et ses proches.

 

Les frais couverts par la protection juridique

La protection juridique prévoit le remboursement de certains frais : honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de tribunaux. Cependant, le remboursement de l’assurance de protection juridique est limité. Il ne faut pas dépasser le plafond de prise en charge ni le tarif plancher fixé dans le contrat. A noter également que certaines assurances protection juridiques fixent un seuil d’intervention sur les litiges inférieurs. La clause du contrat fixe à 150 euros le montant faisant l’objet pour que la garantie puisse s’appliquer.

 

Comment choisir une assurance protection juridique ?

La garantie protection juridique peut être souscrite lors de la souscription d’un nouveau contrat. Elle peut être également déjà présente dans la formule d’une assurance auto ou ajoutée comme une option. Pour ajouter cette option dans le contrat déjà existant, l’assuré doit en faire la demande à son assureur. Celui-ci propose ensuite la garantie comme avenant au contrat initial. L’intégration de cette garantie dans le contrat d’une assurance auto prend en charge les litiges, les réparations du véhicule ou le rapatriement de ce dernier. Il est également possible de la souscrire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation. Cependant, cette couverture ne permet pas de garantir les litiges lors d’un séjour à l’étranger.

Avoir une voiture de sport est le rêve de gamin de tous les automobilistes. Mais lorsqu’on parle de prix et assurance auto pour voiture de sport, beaucoup hésitent à se mettre au volant de ces véhicules survitaminés. Une voiture de sport est bien plus chère qu’un véhicule classique. Son assurance auto l’est également à cause du niveau de risques à couvrir. Assurer une voiture de sport est donc plus cher, le prix de l’assurance auto a logiquement un impact sur le budget.

 

Pourquoi ce coût élevé pour une assurance auto voiture de sport ?

Une assurance auto pour voiture de sport coûte cher. C’est parfaitement logique compte tenu de l’importance du risque que l’assureur devra couvrir. En effet, la couverture d’une voiture de sport représente un risque élevé pour les assureurs par rapport à une voiture classique pour trois raisons : prix à l’achat, puissance et convoitise.

 

Des modèles relativement chers à l’achat et à l’entretien

A l’achat, une voiture de sport coûte déjà plus cher. Et avec l’âge, leur cote ne cesse d’augmenter auprès des collectionneurs et passionnés de véhicules d’exception. Comme la valeur du véhicule est élevée, le montant de la prime d’assurance évolue aussi en conséquence. Il ne faut pas non plus négliger le coût des réparations et le prix des pièces détachées. Les dépenses des assureurs sur ces véhicules sont largement plus élevées que pour une voiture classique lors de dégâts matériels.

 

Plus de puissance, plus de risque à assurer

Une voiture de sport a de la puissance à revendre sous le capot. Pour les assureurs, plus de puissance signifie risque élevé et conséquences plus graves surtout avec un jeune conducteur ou un conducteur malussé. Pour ces derniers, assurer de tels véhicules est difficile, voire impossible, selon les assureurs.

 

Risque de vol plus élevé

En circulation, une voiture de sport fait tourner les regards et attire la convoitise. Et à l’arrêt, elle semble fasciner plus les voleurs que les piétons. Le risque de vol est donc élevé, un autre paramètre que les assureurs prend en compte dans le calcul de la prime d’assurance. La plupart des assureurs imposent aux propriétaires de ces voitures l’installation d’un système d’alarme, d’un traceur GPS ainsi que des lieux de stationnement parfaitement sécurisés.

 

Quelle assurance auto souscrire ?

Quel que soit son véhicule, il est recommandé de souscrire une assurance auto qui offre une couverture optimale. Pour les voitures de sport et les berlines de luxe, le prix à l’achat oblige les propriétaires à choisir une assurance tous risques. Cette solution peut sembler être l’idéale, mais elle peut toujours se révéler insuffisante dans certains cas. En effet, une assurance tous risques se révèle tout simplement insuffisante pour les voitures de sport ayant une forte surcote. La plupart des assureurs ne tient compte que partiellement de cette surcote en cas de sinistre.

Il convient donc de souscrire des garanties complémentaires portant sur un capital défini et non pas sur sa valeur marchande du véhicule. Avec une « garantie mécanique » par exemple, les assurés sont à l’abri d’une casse moteur ou d’autres pièces importantes. Généralement, la couverture de cette garantie n’est que partielle pour les dépenses de réparation. Toutefois, son intérêt est d’éviter à l’assuré de laisser sa voiture au garage pendant longtemps, le temps de réunir la somme nécessaire.

 

Depuis le début de l’année, la prime à la casse connaît un engouement auprès des Français. Cette tendance devrait se poursuivre malgré la hausse de l’assurance auto en 2019. L’augmentation de l’assurance auto accroit logiquement le budget auto des ménages, mais les Français pourront trouver son lot de réconfort dans la prime à la conversion. Le gouvernement envisage d’étendre la prime à la casse à l’achat de voitures hybrides rechargeables. La prime atteint 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou véhicule hybride neuf.

 

Rouler écolo et bénéficier de la prime à la casse

En France, l’Etat encourage les citoyens à rouler écolos. La prime à la casse des vieux véhicules polluants va augmenter de 2 500 euros en 2019 pour les ménages non imposables en cas d’achat de véhicules électriques. Cette prime peut être étendue à l’achat de voitures hybrides rechargeables selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Cette mesure figure dans le projet de loi de finances 2019 qui a été examiné le 18 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

 

Une prime jusqu’à 2 500 euros pour les modèles électriques et hybrides rechargeables

Pour rappel, la prime à la casse est une aide financière accordée par l’Etat aux automobilistes qui envisagent de changer leur véhicule diesel d’avant 2001 ou véhicule essence d’avant 1997 contre une voiture plus propre. Au 1er janvier 2018, la prime à la conversion avait déjà été élargie à l’achat de voitures d’occasion qui répondaient à certains critères écologiques. Actuellement, la prime à la casse est de 1 000 euros (2 000 euros pour les foyers non imposables) pour l’achat d’une voiture diesel d’après 2011, un véhicule essence ou électrique portant la vignette Crit’Air 1 ou 2. Elle est portée à 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et bientôt pour l’achat de véhicules hybrides neufs. Les ménages non imposables pourront également bénéficier du même montant pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion. Cette mesure tombe à pic, au moment où le prix du gazole a encore augmenté alors que 80 % des 30 millions de voitures en circulation sont des diesels. De plus, le prix à la pompe du diesel est plus cher que l’essence dans certaines stations-service.

 

Plus de 170 000 demandes enregistrées à la mi-septembre

Depuis le début de l’année jusqu’à mi-septembre, 170 122 dossiers ont été déposés selon le ministère de la Transition écologique et solidaire. La prime à la casse a déjà atteint la moitié de l’objectif du quinquennat, soit plus de 250 000 véhicules. Elle connaît un essor remarquable en France notamment par l’extension du dispositif aux véhicules d’occasion. L’extension de la prime à la casse depuis le début de l’année aux véhicules d’occasion récents, alors qu’elle était réservée auparavant à l’achat d’une voiture électrique, a permis d’enregistrer pour cette année seulement 60 % des primes demandées correspondant à ce type de véhicules. Face à cet afflux de près de 100 000 dossiers en deux mois, les services compétents ont dû allonger les délais de traitement.

 

Au cours de ces dernières années, la concurrence sur le marché assurance auto a permis de stabiliser le prix. La libération du marché et l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation « loi Hamon » ont contraint les assureurs à réviser continuellement leurs offres, notamment au niveau des tarifications.

En effet, les prestations et garanties proposées ont grandement évolué alors qu’une baisse notable des primes d’assurance a été constatée au cours de cette dernière décennie. Les jeunes conducteurs étaient les premiers à en profiter même si les montants de leurs primes restent relativement supérieurs à ceux des assurances classiques.

 

Révision régulière des offres pour faire face à la concurrence

La loi Hamon accroît la concurrence entre les pourvoyeurs d’une assurance auto. Les assurés sont libres de résilier à tout moment leurs assurances après un an de contrat auprès du même assureur. Cela a favorisé la concurrence, car les assureurs doivent réviser constamment leurs offres pour fidéliser les clients. Il faut croire que les assureurs lancent régulièrement des produits de plus en plus attrayants. Leurs prix sont également bien repensés pour attirer davantage de clientèle.

Un site de comparatif a récemment révélé une baisse constante des cotisations d’une assurance auto au cours de ces dix dernières années. Selon les analystes, cette tendance baissière se traduit par le renforcement de la concurrence entre les assureurs. Il ne faut pas non plus négliger l’essor des assurances 100 % en ligne qui ne cessent d’innover avec des offres plus qu’attrayantes, de manière à mieux se positionner sur ce marché très concurrentiel.

L’entrée sur le marché des acteurs directs a accentué significativement la guerre des prix. Cette tendance est surtout palpable sur le contrat d’assurance tous risques avec une baisse d’environ 18 % depuis 2008.

 

Une tendance qui profite aux jeunes conducteurs

Cette baisse de la prime d’assurance auto au niveau national profite à un profil de conducteurs précis : les conducteurs âgés de moins de 25 ans. Les jeunes conducteurs sont longtemps mis à l’écart par les assureurs, à travers une majoration de primes et un contrat à une garantie minimale.

Contre toute attente, ce sont eux qui ont le plus profité de cette guerre de prix entre les compagnies d’assurance auto. En effet, les primes des jeunes conducteurs de moins de 25 ans, tous sexes confondus, ont chuté de 22% depuis 2008. Les primes ont baissé de 38 % chez les jeunes de sexe masculin.

Pour les conducteurs de plus de 30 ans, la réduction est estimée à 19 % sur la même période. Pour les conductrices, tous âges confondus, leurs primes ont régressé de 17 %. Les conductrices âgées de plus de 30 ans enregistrent des primes en baisse de 16 %. Rappelons que les jeunes conducteurs paient toujours plus cher leurs assurances auto par rapport automobilistes expérimenté. Mais entre 2013 et 2017, la différence de prix est passée de 80 à 66 %.

 

 

L’assurance automobile est très prohibitive en France, l’obligation d’assurance s’applique même aux véhicules non roulants. Que votre voiture sur route ou reste dans votre garage depuis quelque temps, vous êtes tenus de l’assurer en permanence. L’assurance auto de véhicule non roulant est assez excessive, diront certains, mais reste obligatoire sauf si vous avez pris la peine d’enlever le moteur, la batterie et les roues en vue de retirer complètement votre véhicule de la circulation. Et il faut croire que cette obligation tient la logique dans la mesure où une voiture même immobilisée dans un garage peut être à l’origine d’un sinistre grave en cas d’accident, d’incendie ou encore d’explosion.

Véhicule circulant ou non roulant, aucune exception d’assurance obligatoire

La responsabilité de son propriétaire est engagée en cas de dommages causés à autrui, c’est pourquoi la souscription d’une assurance au tiers est le minimum légal lorsque son véhicule passe plus de temps dans le garage que sur route. Le législateur se montre très rigoureux en matière d’assurance parce que la plupart des automobilistes négligent la police d’assurance lorsque leur véhicule est stationné longtemps au parking de leur immeuble ou au chaud dans leur garage privé en évoquant la  notion de « véhicule circulant » pour être assuré. Ce qui est un raisonnement totalement erroné aux yeux de la loi, car le sinistre ne survient pas uniquement moteur en marche et un conducteur au volant.

La  notion de « véhicule circulant » n’est donc pas retenue pour contester la protection garantie par l’assurance obligatoire pour un véhicule non roulant. En effet, l’accident de la route n’est pas la seule option concevable pour générer un sinistre. L’accident peut se produire même le comportement du conducteur est totalement étranger aux dommages. La responsabilité du conducteur est imputable à son véhicule. Selon l’article R 211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels occasionnés par les accidents, les incendies ou les explosions causés par le véhicule, les accessoires et substances servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte.

Application de la garantie pour tous les accidents

Par cet article R 211-5 du Code des assurances, on remarque une omission volontaire du législateur de préciser la survenance de l’accident sans que le moteur ne fonctionne. Le texte parle d’accident tout court et non pas « d’accident de la circulation », sans ou l’incendie ou l’explosion du véhicule pouvant être à l’origine de sinistres à l’arrêt. Ici, la garantie ne protège pas le véhicule contre les risques d’incendie, elle couvre plutôt la responsabilité du propriétaire lorsque l’incendie ou l’explosion de son véhicule est à l’origine d’un dommage subi par un tiers. La garantie concerne également les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule pouvant occasionner un dommage. Il peut s’agir de la batterie ou du carburant dans le réservoir.

Comment échapper à cette obligation d’assurance de véhicule non roulant ?

Pour échapper de manière légale à cette obligation d’assurance automobile de véhicule non roulant, le conducteur devra s’assurer que son véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu’il n’aura plus cette capacité. Pour cela, il faut que les roues du véhicule ne touchent plus le sol, et que le moteur, le carburant et la batterie soient enlevés.

Pour pouvoir rouler avec son véhicule, le conducteur doit avoir en sa possession certains documents comme le permis de conduire, la carte grise, le contrôle technique et l’assurance auto. Un automobiliste n’est en règle que s’il dispose de ces quatre documents valides en sa possession lors d’un contrôle routier ou lors de la survenance d’un sinistre. L’absence de l’un de ces documents est passible d’une amende, voire la confiscation du véhicule. Pour l’assurance, le défaut de documents relatifs au conducteur ou au véhicule pourrait entraîner la suspension des garanties en cas de sinistre, voire la résiliation du contrat. La carte grise est un document important pour l’immatriculation d’un véhicule en regroupant les caractéristiques de celui-ci. Par conséquent, elle doit être au nom du propriétaire du véhicule immatriculé. Mais des dispositifs prévoient la modification de la carte grise de manière légale. Certaines formalités sont payantes tandis que d’autres restent gratuites.

Formalités gratuites

La modification gratuite de la carte grise est possible en cas de déménagement, de changement de département et de vente du véhicule. Pour modifier une carte grise suite à un déménagement, le conducteur doit présenter un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle à la Préfecture dans un délai de 30 jours après le déménagement. Cette procédure est obligatoire même pour un déménagement inférieur à un an. Pour modifier une carte grise en cas de changement de département, il faut se rendre à la préfecture dans les 15 jours avec quelques documents relatifs au conducteur et son véhicule : un certificat de non-gage valable 1 mois, un certificat de cession remis par l’ancien propriétaire en cas de vente, la carte grise barrée, une pièce d’identité, des justificatifs de domicile et un contrôle technique valide.

Formalités payantes

Les formalités sont payantes pour la modification de carte grise en cas de carte grise abîmée, vol de carte grise ou vol de permis de conduire. Pour une carte grise abîmée, sa modification nécessite un duplicata auprès de la préfecture. La présentation d’un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique est requise pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de vol du permis ou de la carte grise, la procédure reste la même pour faire un duplicata.

Formalités pour la vente du véhicule

Suite à la vente du véhicule, la carte grise devra être changée au nom de l’acheteur. Lors de la vente donc, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents nécessaires à la modification de la carte grise : un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), la carte grise barrée et signée avec mention « vendue le …. », le certificat de cession et le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Cette formalité doit être réalisée à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, et reste la même pour la vente du véhicule à la casse. Pour vendre le véhicule en pièces détachées, une demande de destruction de la carte grise doit être adressée à la Préfecture.