La rétractation est un droit octroyé aux consommateurs, y compris les souscripteurs d’une assurance auto. Le droit de rétractation en assurance auto fait exception à l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Mais les assurés bénéficient d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit lorsque le contrat le permet. Comment se déroule la procédure de rétractation et sous quelles conditions ?
Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur son assurance auto ?
L’assuré peut faire jouer son droit de rétractation sans avoir à justifier ses motivations ni être soumis à des pénalités. Néanmoins, la rétractation n’est pas pour autant totalement gratuite et sans conséquence. En cas de désengagement, les assureurs ne restituent pas les frais de dossiers. De plus, l’assuré devra prendre à sa charge l’envoi de la demande de rétractation. Mais la rétractation à un contrat d’assurance auto oblige l’automobiliste à trouver rapidement un autre contrat qui, cette fois-ci, devra correspondre à ses besoins réels. Sans une nouvelle assurance auto, il ne pourra pas utiliser le véhicule. Le caractère obligatoire de l’assurance auto est édicté par la loi du 27 février 1958 pour tout véhicule à moteur terrestre.
Quelles sont les conditions appliquées pour le délai de rétractation en assurance auto ?
Le droit de rétractation d’une assurance auto est soumis à certaines conditions. L’assuré est autorisé à se rétracter après la signature du contrat selon que le contrat est souscrit à distance ou en agence. Si le contrat a été souscrit en ligne ou par téléphone via un comparateur ou un courtier en assurance, la rétractation est possible dans le cadre de la loi 112-9 du Code des assurances. L’assuré bénéficie alors de 14 jours calendaires révolus pour se désengager. En revanche, si l’assurance auto a été contractée en agence, la rétractation est impossible sauf existence d’une clause qui la spécifie.
Quelle est la procédure de rétractation d’une assurance auto en ligne ?
La rétractation d’une assurance auto souscrite en ligne ou par téléphone doit respecter certaines procédures. L’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur l’informant de sa décision sans avoir à se justifier. Le courrier devra comprendre une demande avec mention du numéro du contrat, de la date de souscription et de la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation), ainsi qu’une photocopie du contrat.
Comment faire pour bien choisir son contrat et éviter pour le coup la rétractation ?
Comme on dit, l’erreur est humaine ! Ce n’est pas pour autant une raison de souscrire à la hâte une assurance auto compte tenu de son caractère obligatoire. Il est important de bien choisir son contrat pour éviter de devoir se rétracter au bout de quelques jours après la signature.
Avant de souscrire un contrat assurance auto, il faut déjà identifier ses besoins en sachant que l’assurance au tiers est la couverture de base. L’automobiliste peut ensuite orienter son choix sur une formule intermédiaire ou carrément vers un contrat tous risques si besoin. Le choix peut évoluer en fonction de son budget, des garanties souhaitées, de la valeur du véhicule à assurer et le trajet qu’on fait avec. Parfois, le prix est déterminant dans le choix d’une assurance auto. Il faut croire que les assureurs sont libres de fixer le montant de leur offre, et la loi ne fixe pas de limite sur cette liberté de prix. Aux consommateurs donc de trouver le contrat au prix qui leur semble être juste.
Mais comparer les différentes offres d’assurance auto n’est pas aussi facile qu’on le pense. Déjà, le nombre pléthorique de compagnies d’assurance et d’assureurs pure player ne facilite pas les choses. De plus, on peut recevoir plusieurs offres émanant d’un seul assureur. Pour se retrouver dans cette jungle de l’assurance en ligne, mieux vaut se tourner vers des professionnels pour comparer les offres. Un comparateur en ligne et un courtier en assurance sélectionnent les offres et les comparent selon les critères fournis par le souscripteur. Ce dernier n’aura plus qu’à choisir celle qui lui convient. Par ailleurs, il devra prendre le temps de lire le contrat, d’étudier les garanties et de comprendre ses modalités avant de signer.
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