Une assurance décennale est une couverture nécessaire pour les professionnels du bâtiment. Les couvreurs et les charpentiers n’échappent pas à cette obligation d’assurance pour les travaux de toiture. La toiture d’une maison est la partie de la construction doit être prévue pour résister parfaitement aux intempéries. Les dommages sur la toiture peuvent rendre le bâtiment impropre à sa destination, au pire compromettre sa solidité. Les couvreurs et les charpentiers sont responsables pendant 10 ans des malfaçons ou des vices cachés qui pourraient engendrer des dommages après les travaux effectués sur une toiture.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est instaurée par la loi Spinetta de 1978 et concerne tous les professionnels dans la construction et le BTP. La responsabilité des intervenants dans la construction d’une maison est retenue pendant 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale oblige les professionnels du bâtiment à réparer les dommages qui ont été causés par les malfaçons ou les vices cachés. La loi impose la garantie décennale pour protéger le propriétaire du bien immobilier. Le professionnel doit souscrire une assurance décennale pour couvrir ses responsabilités en cas de dommages relevant de la garantie décennale.
Cette couverture prend en charge les conséquences financières des dommages de nature décennale. Elle est mise en jeu lorsque les dommages découverts suite à l’intervention du professionnel pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La souscription d’une assurance décennale est absolument obligatoire. Aux termes de l’article R. 243-2 du Code des assurances, le professionnel doit remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant le début des travaux.
Qu’est-ce que la garantie décennale toiture ?
La réalisation et la rénovation d’une toiture sont des travaux de gros œuvre. L’obligation de garantie décennale toiture concerne aussi bien les professionnels (couvreurs, charpentiers, menuisiers…) que les particuliers qui réalisent des travaux de toiture dans leur habitation principale. La loi considère ces intervenants comme constructeurs, leur responsabilité est retenue pendant 10 ans en cas de dommages compromettant la solidité ou la qualité de l’ouvrage. La garantie décennale toiture prend en charge la réparation de dommages. En cas de vente du bien au cours de la période décennale suivant la construction ou la rénovation de la toiture, les acquéreurs successifs sont couverts par l’assurance décennale du constructeur. En cas de dégâts relevant de la garantie décennale du constructeur donc, l’assurance décennale indemnisera le futur propriétaire.
Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale toiture ?
La garantie décennale toiture couvre les dégâts liés aux travaux réalisés sur une toiture, que ce soit lors d’une rénovation ou d’une construction neuve. Toutefois, la garantie ne peut s’appliquer que si le sinistre de la toiture est relativement important, au point de compromettre la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou de rendre l’impropriété du bâtiment à sa destination. Les dégâts couverts par l’assurance décennale sont les infiltrations d’eau par la toiture, l’affaissement ou le mouvement de la charpente, les fuites d’eau par la toiture, les problèmes d’isolation ou d’étanchéité d’une toiture-terrasse. Certains dommages semblent être importants, mais les expertises montrent qu’ils ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment. L’assurance décennale ne prend pas en charge les dégâts après une tempête (infiltration d’eau, arrachage des tuiles, affaissement d’un toit), les défauts d’entretien, le mauvais usage ou encore l’usure esthétique.
Comment faire jouer l’assurance décennale en cas d’infiltration ou fuite sur une toiture ?
Après avoir été contacté par le propriétaire pour des dommages de toiture, le constructeur doit immédiatement contacter son assureur en décennale et lui envoyer un courrier les prévenant du sinistre. L’assureur va mandater un expert sur place pour constater les dommages. L’article L 114-1 du Code des assurances stipule que l’expert dispose légalement de 90 jours pour rendre son rapport. La recommandation de l’expertise déclenchera ou pas la mise en jeu de l’assurance décennale. Si le dommage est de nature décennale, l’assureur prend en charge les coûts de réparation. A noter que le constructeur doit payer une franchise, dont le taux est déterminé dans le contrat. La procédure de résolution des sinistres de nature décennale peut être très longue. L’assurance dommages-ouvrage du propriétaire peut avancer l’indemnisation et demander ensuite un remboursement auprès de l’assureur en garantie décennale.
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