Qu’il s’agit d’autoconstructeur ou de constructeur professionnel, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance décennale est obligatoire pour la construction d’une maison en ossature bois. La plupart des intéressés font appel à des constructeurs professionnels, tandis que les passionnés de bricolage se lancent dans l’autoconstruction de leur maison à ossature bois.
Obligation d’assurance dommages-ouvrage pour une maison en ossature bois
L’article L-242-1 du Code des assurances précises que le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction. Cette couverture garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. L’obligation d’assurance dommages-ouvrage implique différentes personnes intervenant sur le chantier en qualité de maîtres d’ouvrage :
- Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs de logements
- Les constructeurs de maisons en ossature bois ou de maisons individuelles traditionnelles
- Les particuliers qui se lancent dans l’autoconstruction de leur maison traditionnelle ou en ossature bois
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
Les assurances construction ont été instaurées en 1978 avec la loi Spinetta :
- Assurance décennale
- Assurance dommages-ouvrage
Il existe une corrélation entre ces deux assurances. La garantie décennale protège les professionnels du BTP en cas de dommages sur les travaux de construction d’ouvrages. La garantie dommages ouvrage, quant à elle, protège le maître d’ouvrage en préfinançant les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de construction de maison en ossature bois. L’assurance dommages ouvrage est facultatif pour le maître d’ouvrage, mais sa souscription est vivement recommandée. Elle est par ailleurs obligatoire pour les particuliers qui font l’autoconstruction de leurs propres maisons ossature bois ou pour d’autres particuliers.
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage pour une maison ossature bois
L’assurance dommages ouvrage pour une maison en ossature bois couvre les dommages consécutifs aux travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Cela concerne les dommages du gros œuvre et du second œuvre de nature à :
- Remettre en cause la solidité et la pérennité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables
- Affecter la destination d’usage de l’ouvrage
La souscription d’une assurance dommages ouvrage
Tout comme l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début de la construction ou de la rénovation d’une maison ossature bois. Elle prend immédiatement effet après la réception des travaux, et ce pendant 10 ans ou 9 ans en cas de souscription d’une garantie de parfait achèvement.
Pour les constructeurs professionnels de maison ossature bois, la justification d’une garantie décennale est nécessaire pour que le maître d’ouvrage puisse à son tour souscrire une assurance dommages ouvrage. L’attestation de garantie décennale est fournie à l’assureur de garantie dommage ouvrage. Pour les autoconstructeurs de maison ossature bois, l’assurance dommages ouvrage est directement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en construction.
Le déclenchement de l’assurance dommages ouvrage
Le déclenchement d’une assurance dommages ouvrage entraine la procédure d’indemnisation à la suite d’une déclaration de sinistre. Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour déclarer le sinistre. Un expert intervient par mandatement pour constater le niveau de sinistre. Il délivre un rapport préliminaire au bout de 60 jours.
Si le rapport confirme un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage, l’assureur fait une proposition d’indemnisation dans les 90 jours. Après acceptation de la proposition, le propriétaire reçoit son indemnisation 15 jours au plus tard.
Les paramètres pris en compte pour l’établissement de devis d’assurance dommages ouvrage
Les assureurs en assurance construction retiennent plusieurs paramètres pour établir un devis de garantie dommages ouvrage :
- La nature des travaux (construction, rénovation, agrandissement)
- Le type d’ouvrage (maison individuelle, immeuble, appartement)
- La destination de l’ouvrage (location, vente)
- Le profil de l’assuré
- Les garanties souscrites
- Les plafonds d’indemnisation
Le montant de la prime d’une assurance dommages ouvrage maison ossature bois
Le coût moyen pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’une maison ossature bois est estimé à :
- 3 500 € (coût total des travaux inférieur à 150 000 €)
- 5 000 € (coût total des travaux de 200 000 €)
A noter qu’un taux de 0,8 à 5% coût total des travaux est appliqué pour l’estimation du tarif d’une assurance dommages ouvrage.
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