En tant que maître d’œuvre, tout professionnel de la construction est soumis à l’obligation d’assurance de garantie décennale. Cette obligation s’applique, quelles que soient les techniques utilisées dans le domaine de la construction. Constructeur, architecte ingénieur et maître d’œuvre doivent identifier les procédés de construction et les transmettre à leur assureur lors de la demande de
garantie décennale. On distingue deux types de procédés de construction : courantes et non courantes. L’emploi ou l’agrément de techniques non courantes nécessite l’accord de l’assureur pour pouvoir bénéficier d’une couverture de garantie décennale. Ces techniques non courantes sont inhabituelles pour les assureurs. Leur utilisation est moins courante et les risques sont donc plus importants par rapport aux techniques habituelles. La garantie est examinée en détail compte tenu des risques à couvrir. La couverture sera donc accompagnée d’une prime équivalente.
Différence entre techniques courantes et non courantes
La garantie
décennale engage les professionnels de la construction et les assureurs sur de
longues périodes. Ils sont donc particulièrement vigilants sur la nature des
techniques de construction utilisées. On parle donc de techniques courantes et
de techniques non courantes. Depuis juillet 2011, les assureurs en garantie décennale
en Europe ont établi un consensus sur la définition des techniques courantes. Les
techniques dites « courantes » concernent les :
- Procédés
de construction répondant une norme française ou européenne (NF, DTU ou encore
NF-EN)
- Procédés
correspondant aux règles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits)
- Procédés
ayant fait l’objet d’un ATE (Agrément Technique Européen), d’un ATec (Avis
Technique) validé par la C2P ou d’un DTA (Document Technique d’Application)
Toutes les
techniques de construction sont qualifiées « non courantes » lorsqu’elles ne répondent
pas à ces trois critères.
Garantie décennale pour les techniques non courantes
L’accord de
l’assureur en garantie décennale est nécessaire pour couvrir l’utilisation de
techniques non courantes. Les professionnels doivent déclarer les travaux de
techniques non courantes. Cette déclaration doit se faire avant le début des
travaux ou avant l’envoi du devis au client. Si l’assureur accepte les
techniques non courantes, les professionnels concernés bénéficieront d’une
couverture spécifique. La couverture de garantie décennale est accompagnée
d’une majoration de prime avec un calcul du montant au cas par cas. Le
constructeur pourra ainsi prendre en compte l’éventuelle surprime pour l’utilisation
de ces techniques inhabituelles dans son offre tarifaire. Le devis est donc précis,
il n’y a pas de risque de mauvaise surprise sur le tarif final à la signature
du contrat.
Défaut de déclaration des techniques non courantes, quels
risques ?
Le
non-respect de ces démarches entraîne l’annulation du contrat, donc une absence
d’indemnisation en cas d’éventuels dommages. Comme l’assureur ne prend pas en
charge les réparations, le constructeur doit payer de sa poche comme si le
contrat n’a jamais existé. Il s’expose également à des sanctions pour absence
de déclaration du risque, selon l’article L113-2 du Code des assurances.
