Ces derniers mois, les constructeurs sont confrontés à un grand problème en matière d’assurance : l’insolvabilité des assureurs en construction. En effet, de nombreuses compagnies d’assurance ne pouvaient plus offrir une garantie décennale à leurs clients. Cette situation est préjudiciable pour les constructeurs en cas de mise en jeu de leur responsabilité décennale sur les travaux qu’ils ont réalisés. Les assureurs ne sont plus en mesure de couvrir les risques de malfaçons dans le contrat d’assurance décennale. Si un nouvel assureur accepte de les prendre en charge la garantie décennale, le tarif est exorbitant.
Insolvabilité des assureurs étrangers
Avant de souscrire une assurance construction, importe de vérifier la solvabilité de l’assureur au risque de se retrouver sans couverture. En absence d’une assurance décennale, c’est le constructeur qui doit prendre en charge la réparation des désordres à ses frais. L’assureur reste solvable dès lors qu’il dispose encore de son agrément. Le FGAO intervient pour couvrir les risques en cas de retrait de l’agrément.
Retrait sur le marché de l’assurance décennale pour de raisons financières
De nombreux assureurs implantés à l’étranger ont obtenu un agrément pour proposer des offres d’assurance sur le marché de la construction en France. Les tarifs sont beaucoup plus attrayants que ceux proposés par les compagnies d’assurance françaises. Beaucoup de constructeurs et maîtres d’œuvre ont donc souscrit une assurance responsabilité de garantie décennale auprès de ces assureurs étrangers. Mais pour des motifs d’ordre financier, nombreux sont ceux qui étaient contraints de ne plus renouveler les contrats d’assurance décennale de leurs clients.
Face à de telles situations, l’autorité de contrôle devient plus stricte sur les conditions de souscription d’une assurance décennale. Elle a obligé les sociétés d’assurance concernées d’arrêter la signer de nouveaux contrats. La souscription d’une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale est obligatoire en France. Cette autorité invite les constructeurs à s’assurer de la solvabilité de l’assureur avant la souscription. Mais qu’en est-il du cas de constructeurs assurés par des assureurs en faillite ou en liquidation ?
Intervention du BCT et du FGAO
Lorsque les assureurs ont des difficultés à financer les travaux de réparation, constructeurs et propriétaires se retrouvent dans une situation délicate. Les constructeurs ne peuvent pas engager la responsabilité de leur courtier. Mais les assureurs restent toutefois solvables dès lors qu’ils disposent encore de leur agrément. Après la suspension de l’ancien contrat, le constructeur doit signer une clause de reprise du passé, à négocier avec le nouvel assureur. Cela lui permet exclure sa responsabilité décennale pour les risques n’ayant pas encore été portés à sa connaissance. Si le nouvel assureur refuse la demande de garantie, le constructeur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). L’assureur sera ensuite tenu de couvrir le constructeur, le BCT fixe le montant de la cotisation à verser.
En cas de refus de l’assureur pour prendre en charge les dommages au prix établi par le BCT, le retrait de son agrément peut être prononcé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend ensuite la relève pour couvrir les frais de réparation des dommages relevant de la responsabilité civile décennale du constructeur. Celle-ci concerne les dommages constatés quarante jours après le retrait d’agrément de l’assureur. Depuis le 1er juillet 2018, la couverture prend aussi en compte les contrats renouvelés.
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