La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels à qui la construction ou la rénovation d’un bien immobilier a été confiée. Compte tenu de l’importance de cette assurance, autant pour les constructeurs que pour les propriétaires, le site du gouvernement publie régulièrement quelques notes juridiques sur la garantie décennale. Elle est encadrée par un cadre législatif strict : Loi Spinetta, décret Mercier… Mais avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage doit vérifier que le contrat est en vigueur.
Encadrement de la garantie décennale par une législation stricte
La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale.
Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2015 confirme cette nécessité de souscrire une assurance décennale. Pour que le sinistre puisse être pris en charge, la compagnie d’assurance doit être assurée au début des travaux. En d’autres termes, l’assurance doit être en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.
Nécessité de s’assurer avant le début de chantier
En l’espèce, un client ayant confié des travaux de maçonneries souhaitait mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise de maçonnerie suite à l’abandon de chantier et à des désordres importants. Le maître de l’ouvrage s’est vu refuser toute prise en charge, car l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée au début des travaux. L’arrêt de la Cour de cassation confirme que l’assurance décennale de l’entreprise a pris effet quelques jours après le début du chantier. Les auto-entrepreneurs et entreprises de construction ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de chantier pour éviter toute problématique judiciaire future, étant donné que l’assurance décennale court sur une longue période.
A noter que la garantie décennale du constructeur court toujours dès lors qu’il y a réception de travaux même en cas de dépôt de bilan. Si le client ne dispose pas du numéro de contrat, il lui est possible d’en demander auprès de l’administrateur judiciaire.
Comment éviter la perte de la garantie décennale ?
Pour se prémunir des problèmes pouvant amener à la perte de la garantie décennale, le client doit impérativement s’assurer que le constructeur ait souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le constructeur a une obligation d’information envers ses clients. Sa situation d’assurance doit figurer sur ses devis et ses factures.
Ces documents devront porter certaines mentions obligatoires :
- Le type d’assurance souscrit
- Le domaine d’activité (correspondance de la déclaration aux travaux confiés)
- Les coordonnées de l’assureur
- La couverture géographique du contrat
A noter qu’une attestation d’assurance ne constitue qu’une présomption de garantie. De ce fait, l’assuré doit mentionner les coordonnées de son assureur dans le devis et les factures pour permettre une vérification si nécessaire. Le client peut vérifier la validité et la conformité de l’attestation d’assurance décennale auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance.
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