La garantie décennale est un contrat qui porte sur une période de dix ans après la réception des travaux. C’est donc pendant cette période que le propriétaire peut faire jouer l’assurance décennale du constructeur en cas de constatation de désordres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, la jurisprudence prévoit des recours après l’expiration de la garantie décennale étant donné que les malfaçons imputables au bâtiment peuvent apparaitre bien au-delà de ce délai de dix ans.
Recours pour le maître de l’ouvrage après expiration de la garantie décennale
Lorsque le délai de dix ans est expiré, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’obtenir une réparation ou un dédommagement des désordres relevant de la responsabilité du constructeur en faisant jouer la « garantie des vices cachés » ou la « faute dolosive » de celui-ci.
La garantie des vices cachés
La Cour de cassation, a accueilli le pourvoi en cassation des propriétaires sur le fondement de garantie des vices cachés pour des désordres relevant de travaux de construction, alors que la garantie décennale était déjà expirée. La Cour a précisé que l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Cependant, cette action en garantie des vices cachés ne peut s’appliquer que lorsqu’il y a eu une vente. Ainsi, le recours contre le constructeur sur le fondement des vices cachés ne peut pas être appliqué dès lors que la construction relève des contrats de louage d’ouvrage avec maître d’œuvre ou d’un contrat de louage d’ouvrage (contrat de construction de maison individuelle). A noter également que les dispositifs prévus dans les articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas à la vente en l’état futur d’achèvement.
La faute dolosive
On parle de faute dolosive lorsque le constructeur viole délibérément, même sans intention de nuire, ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude. Un arrêt de la Cour de cassation du 08 septembre 2009 reconnaît le dol en cas de faute lourde. La faute dolosive du constructeur est retenue par cet arrêt pour l’installation de cheminée dans une maison en bois sans maîtrise des règles de l’art sur la notion d’écart au feu. Cette installation est calamiteuse et incorrecte à la traversée du plancher et d’un lambris. Ce qui constitue un désordre relevant de l’ignorance de l’installateur et de nature à se produire après le délai de la garantie décennale.
Qualification de fautes dolosives selon la jurisprudence
La jurisprudence recense plusieurs cas qualifiés de fautes dolosives du constructeur qui font consciemment courir un danger aux occupants et aux utilisateurs des équipements indissociables à l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la mise en service d’une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses éléments de sécurité, l’exécution des travaux sans la compétence technique par dissimulation des obligations contractuelles, la pose de charpente en nombre insuffisant et donc non conforme aux règles de l’art ou encore l’abstention d’informer les maîtres de l’ouvrage de l’opposition de la mairie sur la délivrance du certificat de conformité.
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