Pour pouvoir rouler avec son véhicule, le conducteur doit avoir en sa possession certains documents comme le permis de conduire, la carte grise, le contrôle technique et l’assurance auto. Un automobiliste n’est en règle que s’il dispose de ces quatre documents valides en sa possession lors d’un contrôle routier ou lors de la survenance d’un sinistre. L’absence de l’un de ces documents est passible d’une amende, voire la confiscation du véhicule. Pour l’assurance, le défaut de documents relatifs au conducteur ou au véhicule pourrait entraîner la suspension des garanties en cas de sinistre, voire la résiliation du contrat. La carte grise est un document important pour l’immatriculation d’un véhicule en regroupant les caractéristiques de celui-ci. Par conséquent, elle doit être au nom du propriétaire du véhicule immatriculé. Mais des dispositifs prévoient la modification de la carte grise de manière légale. Certaines formalités sont payantes tandis que d’autres restent gratuites.
Formalités gratuites
La modification gratuite de la carte grise est possible en cas de déménagement, de changement de département et de vente du véhicule. Pour modifier une carte grise suite à un déménagement, le conducteur doit présenter un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle à la Préfecture dans un délai de 30 jours après le déménagement. Cette procédure est obligatoire même pour un déménagement inférieur à un an. Pour modifier une carte grise en cas de changement de département, il faut se rendre à la préfecture dans les 15 jours avec quelques documents relatifs au conducteur et son véhicule : un certificat de non-gage valable 1 mois, un certificat de cession remis par l’ancien propriétaire en cas de vente, la carte grise barrée, une pièce d’identité, des justificatifs de domicile et un contrôle technique valide.
Formalités payantes
Les formalités sont payantes pour la modification de carte grise en cas de carte grise abîmée, vol de carte grise ou vol de permis de conduire. Pour une carte grise abîmée, sa modification nécessite un duplicata auprès de la préfecture. La présentation d’un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique est requise pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de vol du permis ou de la carte grise, la procédure reste la même pour faire un duplicata.
Formalités pour la vente du véhicule
Suite à la vente du véhicule, la carte grise devra être changée au nom de l’acheteur. Lors de la vente donc, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents nécessaires à la modification de la carte grise : un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), la carte grise barrée et signée avec mention « vendue le …. », le certificat de cession et le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Cette formalité doit être réalisée à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, et reste la même pour la vente du véhicule à la casse. Pour vendre le véhicule en pièces détachées, une demande de destruction de la carte grise doit être adressée à la Préfecture.
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