Dans certaines conditions, le carrelage est un élément d’équipement indissociable de la construction. De ce fait, la pose du carrelage doit être confiée à un professionnel. Toutefois, l’intervention d’un professionnel dans la pose de carrelage n’est pas exemptée de vices cachés, d’où l’intérêt pour un carreleur de souscrire une assurance spécifique à son activité. En effet, les dommages engendrés par les défauts de carrelage peuvent apparaître tardivement, ils peuvent même survenir plusieurs années après la fin des travaux. Dans tous les cas, la responsabilité du carreleur est engagée et il peut être contraint à le réparer. Reste à savoir si les dommages entrent entre dans le champ d’application de l’assurance garantie décennale.
Assurance décennale pour le carrelage scellé
Avant tout, il faut savoir que le carrelage est à la fois esthétique et fonctionnel. Lorsque le dommage concerne l’esthétique, c’est la responsabilité civile du constructeur qui est mise en jeu pour obtenir une réparation. Lorsqu’il s’agit du fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de la construction, la RC biennale ou décennale du carreleur est retenue. On peut ainsi distinguer deux types de garanties selon la pose du carrelage. Le type de garantie qui pourrait être mis en jeu en cas de dommages constatés après la livraison de l’ouvrage est diffèrent selon que le carreleur a entrepris la pose d’un carrelage collé ou carrelage scellé. Le carrelage collé est couvert deux ans après sa pose par la garantie biennale tandis que le carrelage scellé quant à lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale, au sens des articles 1792 du Code civil. Le carrelage scellé est qualifié d’élément indissociable d’une construction et par conséquent relève des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil portant sur la responsabilité décennale du carreleur. En effet, le carrelage scellé ne peut être retiré qui si on touche l’ouvrage dans son ensemble.
Assurance décennale spéciale carrelage
L’article 1792-2 du Code civil précise que la garantie décennale s’applique pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, à condition que ceux-ci fassent indissociablement corps avec l’ouvrage. La responsabilité décennale peut être aussi mise en jeu dans le cas exceptionnel où les défauts de carrelage présentent une certaine gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, mais également lorsque la gravité des défauts de carrelage rend l’ouvrage impropre à sa destination.
En plus de rendre le bâtiment impropre à sa destination, les défauts de carrelage scellé peuvent également mettre en danger les occupants. Le propriétaire peut alors se retourner contre le carreleur et demander réparation, si les dommages apparaissent dans les dix ans suivant la date de fin des travaux.
Les risques couverts
En matière de pose de carrelage, la garantie décennale fonctionne en cas de fissurations multidirectionnelles, de fissurations avec des désaffleurements, de soulèvement du fait d’un défaut de planéité de la chape, de détérioration à cause d’une erreur de conception. Ces défauts de carrelage peuvent compromettre l’étanchéité du revêtement du sol, entraîner une infiltration ou un dégât des eaux. La garantie décennale s’applique au revêtement de mur et de sol, dont les travaux de pose de matériaux résilients acoustiques ou isolants ou encore l’imperméabilisation des carrelages et faïences.
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