L’assurance auto est un contrat obligatoire pour les automobilistes. La garantie minimum obligatoire est la responsabilité civile, mais les compagnies d’assurance proposent diverses garanties complémentaires pour couvrir les besoins de chacun. La garantie protection juridique est habituellement proposée en option, certains assureurs l’incluent toutefois dans la couverture de base pour permettre aux assurés de bénéficier d’une prise en charge des moyens juridiques et financiers en cas de litige suite à un sinistre ou encore une infraction au Code de la route. Une assurance protection juridique prend en charge la défense de l’assuré et les honoraires d’avocat.
La garantie protection juridique en assurance auto
La « protection juridique » est une garantie qui permet de couvrir les litiges concernant le véhicule, un accident de la route, l’assuré avec un garagiste ou un vol. l’assureur intervient en premier temps en qualité de médiateur pour éviter de porter l’affaire devant le tribunal. La résolution à l’amiable est la solution la plus rapide et aussi la plus efficace face aux litiges impliquant l’assuré. Si aucune entente n’a pas été trouvée, la garantie protection juridique donne accès rapidement à une aide juridique. Ainsi, la garantie protection juridique est destinée pour aider l’assuré. Elle ne permet pas de couvrir les versements et les indemnités dues à la partie adverse.
Le remboursement des honoraires d’avocat
La garantie protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat spécialisé en droit routier ou autres mandataires comme les huissiers et les experts. Cette garantie couvre donc les frais pour la reconnaissance des Droits et leur exécution. Cependant, la limite de ces frais est spécifiée dans le contrat d’assurance, notamment le seuil maximal des frais que l’assuré peut engager pour faire valoir ses droits. Généralement, les honoraires appliqués par un avocat spécialisé sont très variables. Ils dépendent principalement de la procédure : Ordonnance pénale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux… Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le mieux est donc de se référer aux termes de son contrat et de demander l’accord de son assureur pour connaitre l’étendue de la prise en charge. La compagnie d’assurance offre à ses assurés la possibilité de choisir ses avocats librement, mais il est aussi possible qu’elle en fournit un sur demande écrite selon le conflit d’intérêts potentiel entre les différentes parties.
Le remboursement des frais de stage de récupération de points
Chez certains assureurs, la garantie protection juridique n’est pas limitée au contentieux. Les automobilistes ayant souscrit cette garantie peuvent également avoir accès au remboursement des frais d’un stage de récupération de points dans le cas d’un stage volontaire en dessous d’un certain seuil de points fixé par l’assureur. A noter que le remboursement des frais de stage concerne uniquement les infractions commises après la souscription du contrat d’assurance. Un stage de récupération de points offre la possibilité de récupérer 4 points sur 2 jours, une fois par an, dans le cadre de l’application de la loi LOPPSI 2. Toutefois, il faut savoir que cette garantie ne rembourse pas les stages de sensibilisation à la sécurité routière obligatoires sans récupération de point, dans le cadre d’une composition pénale ou lors d’une peine complémentaire.
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