Le choix de l’assureur est un critère important lorsque le maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le souscripteur doit s’assurer de la fiabilité de l’assureur, car la prise en charge des frais de réparation pourrait retomber sur l’entrepreneur en cas de faillite de son assureur par exemple. A noter que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre principalement le dommage-ouvrage et non pas la garantie décennale.
Ainsi, le choix de l’assureur ne doit pas être négligé, un contrat proposé un tarif attractif lors de la demande de devis n’est pas forcement avantageux. En France, le secteur de l’assurance décennale est au cœur des scandales en ces derniers mois. Après l’interdiction d’exercice de SFS comme mandataire d’assurances en France et en Europe, c’est au tour du courtier Seagate Insurance d’être rappelé à l’ordre par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La raison de cette nouvelle sanction est la commercialisation de contrats d’assurance décennale par un assureur non autorisé à opérer en France, étant basé à l’étranger.
Seagate Insurance sous le collimateur de l’ACPR
En février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme de l’assurance en France, a sanctionné un courtier d’assurance pour avoir commercialisé des contrats d’assurance de responsabilité civile décennale non autorisés. En effet, Seagate Insurance commercialise des contrats d’assurance au nom de l’Ion Insurance, une société basée au Costa Rica et non autorisée à opérer en France.
Depuis le 15 février dernier, la société Seagate Insurance est interdite d’exercer sur le territoire français devait régulariser la situation de ses clients. A noter que Seagate Insurance n’est pas la première société à avoir été sanctionnée par l’ACPR ces derniers mois, SFS Europe n’est plus autorisée à opérer en France depuis décembre 2017.
Un risque de non-couverture de la responsabilité décennale des clients
Des représentants de l’ACPR ont effectué un contrôle sur place entre juin et juillet 2017. Le dirigeant de Seagate Insurance a été invité à fournir des pièces justificatives sur le fait qui lui est reproché. La société de courtage, opérant dans les Antilles Françaises, affirme d’avoir transmis à ses clients un nouveau contrat étant donné que le précédent contrat souscrit auprès d’Ion Insurance n’était pas éligible dans les DOM TOM.
Le gendarme de l’assurance n’a par ailleurs pas pris connaissance de justificatifs sur l’éventuelle replacement des contrats en cours auprès d’un nouvel assureur autorisé à exercer en France, ni de l’identité de ce dernier ni du type de primes encaissées par celui-ci au titre de ces contrats. En l’absence de ces justificatifs sur le replacement des contrats et le reversement de l’ensemble des primes encaissées et le refus de se rendre à la convocation du collège de supervision de l’ACPR, il a été jugé par le superviseur que Seagate Insurance représente un risque sérieux de non-assurance. Et il se pourrait que les constructeurs et autres maîtres d’œuvre ayant souscrit une assurance de garantie décennale auprès du courtier Seagate Insurance ne soient pas réellement couverts en cas de dommages relevant de leur responsabilité décennale.
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