Depuis 2015, la loi Hamon apporte une plus grande souplesse en matière de contrat assurance auto résilié. Cette loi sur la consommation a été adoptée pour protéger le consommateur, faciliter la résiliation du contrat en cours et de maîtriser un tarif plus bas en faisant jouer la concurrence. La loi Hamon était publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
De la loi Chatel à la loi Hamon
Avant l’application de cette loi, les contrats d’assurances auto étaient renouvelés automatiquement après leur échéance annuelle. La résiliation de l’assurance ne pouvait se faire qu’avant la date d’échéance annuelle avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant cette date, sans quoi le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Ainsi, les assurés devaient connaitre et bien se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et respecter la procédure pour pouvoir les résilier sans risque de pénalité. Cette contrainte a été atténuée par la mise en vigueur de la loi Chatel. En effet, les assurés sont mieux protégés comme ils sont avertis de leur droit de résiliation. Les assureurs sont dans l’obligation d’avertir leurs clients avant la date d’échéance du contrat. Afin de mieux protéger les assurés, la loi Hamon assouplit davantage les conditions de résiliation. L’assuré peut faire jouer la concurrence pour trouver des offres moins chères, une des raisons qui amènent les clients à changer d’assurance à tout moment après un an d’ancienneté.
Resilier son assurance auto à tout moment et sans préjudice financier
La loi Hamon a été créée dans la même optique que la loi Chatel pour protéger le consommateur. L’application de cette loi a créé un nouvel article au sein du Code des assurances. L’Art. L113-15-2 donne droit aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, d’assurance habitation et de contrats complémentaires d’un bien ou d’un service à tout moment après la première année d’adhésion. Les assurés sont ainsi libres de choisir le moment qu’il juge opportun pour résilier leur assurance, et ce, sans préjudice financier. L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne paie que les cotisations correspondant à la période couverte. De son côté, l’ancien assureur doit rembourser le solde à son client dans un délai de 30 jours. La loi Hamon apporte donc un véritable changement dans le milieu de l’assurance en permettant à l’assuré plus de liberté, plus de facilité sur la résiliation et aussi plus de concurrence entre les compagnies d’assurance.
Une résiliation plus facile et sans grande contrainte
Les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés dès leur prochaine date d’échéance. Avec la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat par simple demande adressée à son assureur. Si l’assuré a déjà trouvé une nouvelle offre d’assurance plus adaptée à ses besoins et son budget, il lui est possible de s’adresser directement au nouvel assureur qui agira pour son compte sur la résiliation du précédent contrat d’assurance en vue de finaliser la nouvelle souscription. Pour la résiliation de l’assurance obligatoire comme la garantie de responsabilité civile auto ou encore la responsabilité locative, les formalités sont effectuées par le nouvel assureur. L’assuré doit être resté couvert pendant tout au long de la période nécessaire pour la procédure de résiliation.
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