Dans le neuf comme en rénovation, les constructeurs et les personnes impliquées dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale. Elle repose sur la présomption responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs, selon l’article 1792 du Code civil, pour couvrir les dommages sur la construction pendant une durée incompressible de 10 ans. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la présence du contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. Le meilleur moment pour en souscrire est donc au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou au plus tard à l’ouverture du premier chantier dont l’entreprise aura la charge. Étant un contrat portant sur la responsabilité, le souscripteur peut adapter le contrat à ses besoins selon les clauses obligatoires. Mais il est toutefois possible de modifier la portée des garanties initiales (gros œuvre, électricité, plomberie…) ou encore de moduler le montant de la franchise. A noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant résulter des travaux non stipulés dans le contrat ou dont les garanties ont été résiliées.
Les informations à communiquer pour la souscription de la garantie décennale
Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur doit avoir une qualification professionnelle (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité concerné. Certaines informations sont aussi nécessaires pour établir le contrat : l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux.
Le champ d’application de la garantie décennale
Le champ d’application de la garantie décennale est très élargi, car elle concerne toutes les parties impliquées dans la construction et aussi dans la commercialisation d’habitats collectifs et de maisons individuelles. Cette garantie est donc obligatoire pour tous constructeurs, artisans en bâtiment, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans…
Lorsqu’un constructeur travaille sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’un comme l’autre est tenu de souscrire une assurance décennale. La garantie décennale couvre également de nombreux dommages pouvant survenir dans les 10 suivant la réception des travaux et ayant comme nature de porter atteinte sur son utilisation initiale. L’article 1792 du Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages, même résultants d’un vice du sol, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, et rendant la construction impropre à sa destination. Ainsi, le champ d’interprétation de la garantie décennale peut concerner des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, un défaut d’installation électrique, une fuite dans la plomberie… Cependant, les désordres esthétiques et les dommages qui en découlent ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur.
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