C’est quoi la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est le défaut d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels sur le chantier contre tout défaut et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire que ce soit société du bâtiment ou artisan, sauf l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte et l’entreprise qui construit son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros ou plus employant plus de 500 employés. Cette assurance a pour but de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre tous les défauts ou absence d’achèvement commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate des contestations d’un vice de construction. Ça évite en général de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le défaut est attribué.
Comment souscrire une garantie décennale ?
Il faut noter que selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l’organisme assureur est dans l’obligation de couvrir l’intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage. Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d’un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi. Il existe différents types de garantie décennale : la garantie contre les vices apparents ; ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d’un mois à compter de la data de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison, elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison La garantie de parfait achèvement, elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée. La garantie biennale de bon fonctionnement, elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable. La garantie isolation phonique, elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d’isolation phonique. Si vous êtes un professionnel du bâtiment qui veut souscrire une garantie décennale, vous pouvez comparer les différentes offres d’organisme assureurs.
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