Les entreprises et professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance garantie décennale qui permet de couvrir leur responsabilité sur les dommages matériels résultant des vices cachés et malfaçons pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage. La souscription de cette assurance doit se faire avant le début d’un chantier, le maître d’ouvrage doit recevoir une attestation de décennale valide. Si l’entreprise est dans une phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible, généralement au moment de l’élaboration du projet ou au plus tard avant l’ouverture de son premier chantier. Cette attestation permet au constructeur de justifier de la souscription de la garantie décennale et de préciser les caractéristiques du contrat selon les travaux. L’attestation d’assurance décennale ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat, mais elle doit par ailleurs apporter des informations précises et standardisées par la loi Hamon de février 2014. Les attestations de décennale doivent comporter des mentions minimales obligatoires dont les coordonnées de l’assuré (raison sociale, adresse…) le libellé de l’activité garantie qui délimite le champ de couverture de l’assurance, les conditions d’application des garanties du contrat (nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage), la durée d’application et la couverture géographique de la garantie. La modification de l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précise l’obligation d’assurance décennale pour les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP et l’indication de l’attestation dans leurs factures et devis.
A qui s’adresser ?
Lors de la souscription d’une assurance décennale, le constructeur doit communiquer certaines informations à son assureur pour établir le montant du devis et définir les modalités du contrat. Ces informations concernent la nature de l’activité exercée avec une précision sur l’activité principale et secondaire, l’année d’expérience dans le secteur, les techniques et procédés de construction, et le montant des travaux. Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou de faire appel à un intermédiaire. Les compagnies d’assurance sont des expertes dans le domaine de l’assurance, y compris l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Leurs conseillers sauront conseiller avec précision ces professionnels sur le type d’assurance adaptée à leurs besoins et répondre à toutes les questions relatives à leurs contrats. Il est nécessaire de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance et en leur demandant des devis. L’autre solution est de faire appel à un intermédiaire comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Un courtier en assurances est un intermédiaire spécialisé dans le secteur de l’assurance. Il négocie pour le compte de leurs clients les meilleurs tarifs et les conditions de couverture en décennale parmi les différentes offres disponibles. La banque peut aussi fournir un contrat d’assurance décennale. Un conseiller financier sera mis à disposition du client pour les accompagner et pour répondre à ses besoins en matière de garantie décennale comme il connait bien sa situation financière.
Tweet