Un accident est souvent une situation stressant lorsqu’il survient sur des voies privées. Beaucoup de conducteurs se demandent comment fonctionne l’assurance auto classique ou assurance auto pour résilié en cas d’accrochage sur un parking, qui pour rappel est considéré comme une voie privée. Ce qui fait que le Code de la route n’est pas applicable en cas accident sur un parking. Cependant, il faut une distinction entre les parkings des supermarchés et les parkings privés. Sur les parkings des supermarchés, le Code de la route est applicable comme si le véhicule est garé dans la rue, le long du trottoir ou sur une aire de stationnement publique. Une voie privée, y compris le parking privé, est réservée à une population précise d’une résidence privée, copropriété, entreprise ou administration. Pour ces emplacements, seul le règlement intérieur régit les riverains en cas d’accident ou d’accrochage sauf si l’application du Code de la route est prévue dans le règlement. Les conducteurs et l’assurance ne procèderont de la même manière que sur la voie publique que si les règles de code de la route sont appliquées, c’est-à-dire que la route comporte un marquage au sol et des panneaux de signalisation ou encore respecte le Code de la route (priorité à droite, clignotants …). Par contre, si le règlement intérieur prévoit des règlements autres que les règles du Code de la route, les assureurs prennent en compte les responsabilités de chacun des conducteurs. À défaut de circonstances précises, l’assurance applique un partage équitable des responsabilités à 50%. L’assurance et tort partagé s’applique lorsque personne n’est responsable à 100% dans un accident de voiture sur une voie privée et parking privé. Il est donc impératif de remplir conjointement un formulaire de constat amiable. Les informations apportées au verso du document, rédigées ensemble par les conducteurs impliqués dans l’accident, aident les assureurs à préciser les circonstances de l’accident.
L’étendue de l’assurance tort partagé
En cas d’accident sur une voie privée à laquelle la responsabilité est de 50%, l’étendue de la garantie proposée par l’assurance tort partagé dépend du contrat souscrit par les assurés. Avec un contrat d’assurance responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire en assurance auto, l’assurance rembourse à moitié les dommages subis par l’assuré et son véhicule. Les dommages sont en fait pris en charge par la responsabilité civile du véhicule adverse. En cas de dommages subis par les passagers, le remboursement est pris en charge à 100% : 50% pour l’assurance du conducteur et 50% pour l’assurance du véhicule adverse. Avec un contrat d’assurance « Tout Risque » ou dommage collision, l’assurance prend en charge à 100% tous les dommages, mais avec une déduction de la franchise prévue dans le contrat. Une faible franchise permet d’économiser sur les primes annuelles, mais l’assurance ne rembourse qu’une partie des dommages en cas de sinistre. L’assuré doit ainsi contribuer davantage pour la réparation des dommages, car le remboursement de l’assurance est calculé selon la franchise choisie au moment de la souscription du contrat. Avec une garantie conducteur, l’assurance propose un complément d’indemnisation si l’assuré est blessé lors de l’accrochage sur un parking privé ou sur une voie privée.
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