A quoi sert une assurance décennale des professionnels du BTP pour les maîtres d’ouvrage ?

Anajarasoa RAZAF

Une assurance décennale permet de couvrir la responsabilité des professionnels du BTP et les dommages subis par l’ouvrage. La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les professionnels du bâtiment en cas de vice ou de malfaçon après la construction ou la rénovation. Elle s’étend sur une période de 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance prend en charge la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou rendent le bien impropre à l’habitation.

Quelles sont les conditions d’application d’une assurance décennale ?

A la constatation de dommages sur l’ouvrage, la garantie décennale autorise le maître d’ouvrage à demander leur réparation au constructeur. Les dommages de nature décennale peuvent s’agir d’effondrement, de défaut d’étanchéité, de défaut de conformité ou de dysfonctionnement des éléments d’équipement. Quelques conditions permettent de déterminer que les dommages sont de nature décennale et peuvent engager la responsabilité du constructeur :

  • Survenance dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage
  • Affectation sur la solidité de l’ouvrage
  • Impropriété de l’ouvrage à sa destination

Ainsi, l’assurance décennale ne prend pas en charge les dommages esthétiques et les dommages provenant d’une cause étrangère.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Lorsque son activité oblige la souscription d’une assurance, il convient de trouver le contrat le plus adapté à son profil. En assurance décennale, le souscripteur doit prendre en compte plusieurs paramètres. L’objectif est de souscrire une assurance qui couvre parfaitement son activité, sans garanties superflues et proposées à un prix exorbitant.

Choisir uniquement les garanties indispensables

Souvent, l’assurance décennale s’accompagne d’autres garanties optionnelles. L’objectif des assureurs est de proposer aux professionnels du bâtiment une couverture optimale de leur activité. Mais les garanties proposées en option augmentent logiquement le coût de l’assurance. Et parfois, les garanties optionnelles ne sont pas forcément utiles selon le profil de l’assuré.

Bien choisir son assureur

Tous les assureurs n’ont pas la même expertise en matière de garantie décennale. D’ailleurs, les assureurs sont totalement libres de fixer le prix d’une assurance décennale. Il est conseillé de mettre en concurrence les différents assureurs pour obtenir la meilleure offre. Mieux vaut payer une assurance plus chère que de se retrouver avec un contrat insuffisant pour un prix pas cher. Les assurés peuvent profiter tout de même de meilleurs tarifs chez les compagnies d’assurance spécialisées en assurance garantie décennale. En effet, la plupart des assureurs proposent des offres promotionnelles pour leurs nouveaux clients ou leurs clients fidèles.

Comment est défini le montant des cotisations ?

Les assureurs définissent le montant des cotisations en prenant en compte plusieurs critères :

  • Les garanties et options choisies
  • Le secteur d’activité : les risques encourus varient en fonction de l’activité professionnelle exercée
  • Les données sur l’entreprise : lieu d’implantation, taille, ancienneté, effectif, chiffre d’affaires annuel
  • Le montant des travaux
  • Le niveau d’expérience : les techniques et méthodes de construction utilisées

Le professionnel du bâtiment doit comparer les offres pour trouver la meilleure offre d’assurance décennale. Les assurés font appel généralement à un cabinet de courtage pour simplifier les démarches.

Faire appel à un courtier : est-ce indispensable pour une assurance décennale ?

Il n’est pas toujours facile de comparer soi-même les différentes offres d’assurance décennale. Le courtier en assurance apporte la solution, son intervention ne se limite pas au comparatif des offres. L’assuré mandate un cabinet de courtage pour lui trouver une assurance adaptée à ses besoins et pour défendre ses intérêts. Ainsi, le courtier guide ses clients dans le choix du meilleur contrat. Il négocie les conditions de souscription auprès des assureurs de sort que le contrat corresponde parfaitement à l’activité de l’assuré.

L’intervention d’un courtier en assurance offre de nombreux avantages lors de la souscription d’une assurance décennale. Déjà, l’assuré bénéficie de conseils de la part d’un professionnel. Il se soucie des intérêts de l’assuré avant ceux des assureurs. Un courtier en assurance collabore avec des assureurs partenaires. Il peut négocier les offres et les tarifs pour ne recevoir que les contrats susceptibles de correspondre aux besoins de son client. Depuis le comparatif des offres au choix, l’assuré bénéficie d’un accompagnement personnalisé. En effet, le courtier s’occupe des démarches de souscription et restera le seul interlocuteur dans la gestion du contrat.

Quels sont les avantages d’une assurance auto flotte et d’un regroupement d’assurance ?

Anajarasoa RAZAF

Initialement réservée aux entreprises, l’assurance flotte est désormais le contrat idéal en assurance auto pour les particuliers qui possèdent plusieurs véhicules. Il s’agit d’un moyen plus économique d’assurer ses véhicules. Lorsqu’on doit souscrire plusieurs assurances en même temps, regrouper tous les contrats chez un seul assureur peut être intéressant. L’assurance auto et le regroupement de contrats d’assurance sont des solutions pratiques et moins onéreuses. Néanmoins, ces options demandent une approche minutieuse étant donné qu’elles comportent autant d’avantages que d’inconvénients.

Qu’est-ce qu’une assurance auto flotte pour particulier ?

Aujourd’hui, de nombreux ménages possèdent plusieurs véhicules, pour un usage différent ou pour chacun de ses membres. De plus, un assuré peut être à la fois un motard la semaine et un automobiliste le weekend, ou inversement. Celui-ci peut ainsi posséder une moto, un quad, une berline, une voiture de sport ou un camping-car. Chacun de ses véhicules a un usage particulier et n’est pas utilisé en même temps. Mais comme l’assurance auto est obligatoire, l’assuré doit souscrire une assurance individuelle pour ses véhicules. Et lorsqu’on parle de multiples assurances individuelles, cela sous-entend des doublons de garanties.

Et en assurance auto, cela représente une dépense superflue puisque tous les véhicules ne sont pas utilisés en même temps. L’assurance auto flotte apporte la solution à ce problème de dédoublement de garanties. Un seul contrat permet de couvrir l’ensemble de ses véhicules. Longtemps réservée aux entreprises, l’assurance flotte est désormais accessible aux particuliers. Ce type de couverture simplifie la gestion du contrat et permet d’économiser sur le coût global d’une assurance auto. Il s’agit d’un contrat unique avec une seule date d’échéance et établi au nom d’un même conducteur principal. L’assuré peut ajouter un conducteur secondaire et d’autres conducteurs occasionnels dans le contrat. Mais la présence d’autres conducteurs supplémentaires augmente le montant de la prime. L’assurance flotte est donc plus intéressante lorsque le contrat ne comporte qu’un seul conducteur.

Quelles sont les spécificités d’une assurance flotte pour particuliers ?

Souscrire une assurance flotte comporte des avantages non négligeables pour les particuliers. Déjà, ce type de couverture permet de réunir l’ensemble de ses véhicules dans un seul contrat d’assurance. L’assuré n’aura qu’un seul contrat à honorer et par conséquent une seule prime à payer. L’assurance flotte s’accompagne généralement de tarifs avantageux avec des réductions de prix. L’ensemble des véhicules bénéficie de la même couverture. L’assuré peut moduler les garanties globales ou spécifiques pour chaque voiture. La responsabilité civile couvre les véhicules qui ne roulent que très peu. Le véhicule sur route bénéficie de l’ensemble des garanties souscrites.

Contrairement à un contrat d’assurance auto traditionnel, l’assurance flotte pour les particuliers n’a pas d’impact sur le système de réduction-majoration. En effet, ce type de couverture ne prend pas en compte le coefficient de bonus-malus de l’année précédente. Le contrat est établi à partir d’un nouveau calcul de la prime au moment de l’échéance. Il prend en compte les sinistres déclarés au cours de l’année. Pour défendre ses intérêts et les bonus accumulés au cours de l’année précédente, le conducteur principal doit négocier au moment de la souscription et à chaque réévaluation annuelle du contrat. Quant au conducteur occasionnel, l’assurance flotte ne lui permet pas de justifier d’un antécédent d’assuré. Cela signifie qu’il ne bénéficie pas de bonus au moment de la signature d’un contrat individuel.

Quel est l’intérêt de regrouper les contrats d’assurance chez le même assureur ?

Lorsqu’on doit souscrire d’autres contrats d’assurance que l’assurance auto, il est utile de trouver le moyen de faire des économies. Le locataire doit souscrire une assurance habitation. Le conducteur est également tenu de souscrire une assurance auto. Et tout le monde devra avoir une mutuelle santé pour couvrir les dépenses en santé. Ces assurances font l’objet de contrats bien distincts. Et pour bénéficier d’une réduction sur l’ensemble de ses primes annuelles d’assurance, on peut regrouper tous les contrats chez un seul assureur.

Le regroupement de contrats d’assurance permet de bénéficier de tarifs avantageux tout en simplifiant la gestion de ses différents contrats. Néanmoins, cette solution peut présenter des inconvénients en termes de qualité et de garanties. En effet, un assureur spécialisé dans un produit précis n’a pas forcément la même expertise dans les autres contrats. Il faut croire que certaines compagnies d’assurance sont plus reconnues pour un produit que pour un autre. Pour éviter cette déconvenue, il est crucial pour les assurés de bien comparer les offres et surtout les assureurs. L’objectif est de bénéficier en toute circonstance d’une couverture optimale et bien adaptée à ses besoins pour l’ensemble des contrats.

Pourquoi choisir une assurance multirisque professionnelle en plus d’une assurance décennale et RC Pro ?

Anajarasoa RAZAF

L’assurance multirisque professionnelle propose des garanties contre les risques les plus courants en entreprise, dont l’incendie, le dégât des eaux, le vol ou encore le vandalisme. Certains contrats de MRP incluent la prise en charge des dommages issus de leur responsabilité civile. Mais il faut vérifier les garanties du contrat MRP, car la RC Pro n’y est pas incluse d’office dans certains contrats. Pour les entreprises et les artisans du bâtiment, des options supplémentaires ou des extensions de garantie sont possibles, à l’exemple d’une assurance décennale.

C’est quoi une assurance multirisque professionnelle ?

L’assurance multirisque professionnelle, aussi appelée MRP, est une couverture destinée aux professionnels. Elle a pour objectif d’indemniser les dommages que l’entreprise serait susceptible de subir dans l’exercice de son activité. Pour l’entreprise, la souscription d’une telle couverture garantit la pérennité de l’activité malgré les dommages constatés. Il s’agit donc d’une couverture très complète comme elle prévoit une grande diversité de garanties pour protéger les locaux, les matériels, les biens et bien sûr les personnes en cas de sinistre.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance multirisque professionnelle ?

Une assurance multirisque couvre les dommages et pertes financières générés par les incendies, les dégâts des eaux, le bris de glace, le vol, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

Qui sont les professionnels concernés ?

L’assurance multirisque professionnelle s’adresse à tous les professionnels, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’auto-entrepreneurs : TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales ou association régie par la Loi 1901.

Quelles sont les garanties incluses dans une assurance multirisque professionnelle ?

Pour les professionnels, les garanties des contrats multirisques répondent à des besoins bien précis en fonction de leur secteur d’activité. La multirisque professionnelle est censée répondre aux besoins de couverture des professionnels. Mais la réalité est parfois bien différente. Certaines garanties sont effectivement communes à tous les contrats d’assurance multirisque professionnelle, d’autres options sont optionnelles. Dans un package complet d’un contrat de multirisque professionnelle, on peut trouver selon les activités à assurer :

  • La garantie des locaux professionnels
  • La responsabilité civile professionnelle
  • La garantie des biens (marchandises, stocks et équipements)
  • La garantie informatique
  • La garantie perte d’exploitation

La protection juridique

D’autres garanties comme la protection financière et l’assurance-crédit sont également incluses dans les contrats MRP. Mais elles sont habituellement proposées en option pour limiter le coût de l’assurance.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance multirisque professionnelle (RC pro) est un produit complet auquel tous les professionnels peuvent accéder. La responsabilité civile professionnelle est indissociable à l’activité de l’entreprise. Il s‘agit de la responsabilité de l’entreprise sur les dommages causés au tiers. Et il faut reconnaitre que ces dommages peuvent affecter l’activité de l’entreprise et entrainer de graves conséquences financières. L’assurance responsabilité civile professionnelle vient compléter les garanties de la multirisque professionnelle. Elle couvre les dommages que l’entreprise ou ses employés peuvent causer à autrui. L’assureur en RC Pro indemnise les tiers visés par la responsabilité civile de l’entreprise dans l’exercice de son activité.

Dans le domaine de la construction, l’assurance décennale couvre les dommages constatés pendant les 10 ans après la réception du chantier. L’assurance RC Pro couvre les dommages causés au tiers sur le chantier durant la période de construction. Dans la restauration, l’assurance RC Pro permet par exemple d’indemniser un client victime d’intoxication alimentaire suite à la consommation d’aliments avariés. Dans le secteur de la transformation, l’assurance RC Pro indemnise un client professionnel après l’interruption de son activité à cause de la livraison de produits défectueux. Les situations impliquant la responsabilité civile professionnelle aboutissent souvent à des procès et des condamnations judiciaires. Les dédommagements se chiffrent à plusieurs milliers d’euros. Sans une assurance RC Pro, le risque de cessation d’activité est élevé après avoir couvert ces frais à sa charge.

Assurance RC Pro, obligatoire pour qui ?

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable. Elle est parfois même obligatoire pour certaines activités :

  • Les professions libérales
  • Les professions médicales
  • Les courtiers en assurances
  • Les experts comptables
  • Les agences de voyages
  • Les agents immobiliers
  • Les architectes

A noter que le défaut d’assurance professionnelle est un délit passible d’une lourde amende.

Droit de rétractation pour une assurance auto : c’est quoi ?

Anajarasoa RAZAF

La rétractation est un droit octroyé aux consommateurs, y compris les souscripteurs d’une assurance auto. Le droit de rétractation en assurance auto fait exception à l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Mais les assurés bénéficient d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit lorsque le contrat le permet. Comment se déroule la procédure de rétractation et sous quelles conditions ?

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur son assurance auto ?

L’assuré peut faire jouer son droit de rétractation sans avoir à justifier ses motivations ni être soumis à des pénalités. Néanmoins, la rétractation n’est pas pour autant totalement gratuite et sans conséquence. En cas de désengagement, les assureurs ne restituent pas les frais de dossiers. De plus, l’assuré devra prendre à sa charge l’envoi de la demande de rétractation. Mais la rétractation à un contrat d’assurance auto oblige l’automobiliste à trouver rapidement un autre contrat qui, cette fois-ci, devra correspondre à ses besoins réels. Sans une nouvelle assurance auto, il ne pourra pas utiliser le véhicule. Le caractère obligatoire de l’assurance auto est édicté par la loi du 27 février 1958 pour tout véhicule à moteur terrestre.

Quelles sont les conditions appliquées pour le délai de rétractation en assurance auto ?

Le droit de rétractation d’une assurance auto est soumis à certaines conditions. L’assuré est autorisé à se rétracter après la signature du contrat selon que le contrat est souscrit à distance ou en agence. Si le contrat a été souscrit en ligne ou par téléphone via un comparateur ou un courtier en assurance, la rétractation est possible dans le cadre de la loi 112-9 du Code des assurances. L’assuré bénéficie alors de 14 jours calendaires révolus pour se désengager. En revanche, si l’assurance auto a été contractée en agence, la rétractation est impossible sauf existence d’une clause qui la spécifie.

Quelle est la procédure de rétractation d’une assurance auto en ligne ?

La rétractation d’une assurance auto souscrite en ligne ou par téléphone doit respecter certaines procédures. L’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur l’informant de sa décision sans avoir à se justifier. Le courrier devra comprendre une demande avec mention du numéro du contrat, de la date de souscription et de la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation), ainsi qu’une photocopie du contrat.

Comment faire pour bien choisir son contrat et éviter pour le coup la rétractation ?

Comme on dit, l’erreur est humaine ! Ce n’est pas pour autant une raison de souscrire à la hâte une assurance auto compte tenu de son caractère obligatoire. Il est important de bien choisir son contrat pour éviter de devoir se rétracter au bout de quelques jours après la signature.

Avant de souscrire un contrat assurance auto, il faut déjà identifier ses besoins en sachant que l’assurance au tiers est la couverture de base. L’automobiliste peut ensuite orienter son choix sur une formule intermédiaire ou carrément vers un contrat tous risques si besoin. Le choix peut évoluer en fonction de son budget, des garanties souhaitées, de la valeur du véhicule à assurer et le trajet qu’on fait avec. Parfois, le prix est déterminant dans le choix d’une assurance auto. Il faut croire que les assureurs sont libres de fixer le montant de leur offre, et la loi ne fixe pas de limite sur cette liberté de prix. Aux consommateurs donc de trouver le contrat au prix qui leur semble être juste.

Mais comparer les différentes offres d’assurance auto n’est pas aussi facile qu’on le pense. Déjà, le nombre pléthorique de compagnies d’assurance et d’assureurs pure player ne facilite pas les choses. De plus, on peut recevoir plusieurs offres émanant d’un seul assureur. Pour se retrouver dans cette jungle de l’assurance en ligne, mieux vaut se tourner vers des professionnels pour comparer les offres. Un comparateur en ligne et un courtier en assurance sélectionnent les offres et les comparent selon les critères fournis par le souscripteur. Ce dernier n’aura plus qu’à choisir celle qui lui convient. Par ailleurs, il devra prendre le temps de lire le contrat, d’étudier les garanties et de comprendre ses modalités avant de signer.

Assurance décennale toiture : Etendu de la couverture et mise en jeu de la garantie

Anajarasoa RAZAF

Une assurance décennale est une couverture nécessaire pour les professionnels du bâtiment. Les couvreurs et les charpentiers n’échappent pas à cette obligation d’assurance pour les travaux de toiture. La toiture d’une maison est la partie de la construction doit être prévue pour résister parfaitement aux intempéries. Les dommages sur la toiture peuvent rendre le bâtiment impropre à sa destination, au pire compromettre sa solidité. Les couvreurs et les charpentiers sont responsables pendant 10 ans des malfaçons ou des vices cachés qui pourraient engendrer des dommages après les travaux effectués sur une toiture.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est instaurée par la loi Spinetta de 1978 et concerne tous les professionnels dans la construction et le BTP. La responsabilité des intervenants dans la construction d’une maison est retenue pendant 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale oblige les professionnels du bâtiment à réparer les dommages qui ont été causés par les malfaçons ou les vices cachés. La loi impose la garantie décennale pour protéger le propriétaire du bien immobilier. Le professionnel doit souscrire une assurance décennale pour couvrir ses responsabilités en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

Cette couverture prend en charge les conséquences financières des dommages de nature décennale. Elle est mise en jeu lorsque les dommages découverts suite à l’intervention du professionnel pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La souscription d’une assurance décennale est absolument obligatoire. Aux termes de l’article R. 243-2 du Code des assurances, le professionnel doit remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant le début des travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale toiture ?

La réalisation et la rénovation d’une toiture sont des travaux de gros œuvre. L’obligation de garantie décennale toiture concerne aussi bien les professionnels (couvreurs, charpentiers, menuisiers…) que les particuliers qui réalisent des travaux de toiture dans leur habitation principale. La loi considère ces intervenants comme constructeurs, leur responsabilité est retenue pendant 10 ans en cas de dommages compromettant la solidité ou la qualité de l’ouvrage. La garantie décennale toiture prend en charge la réparation de dommages. En cas de vente du bien au cours de la période décennale suivant la construction ou la rénovation de la toiture, les acquéreurs successifs sont couverts par l’assurance décennale du constructeur. En cas de dégâts relevant de la garantie décennale du constructeur donc, l’assurance décennale indemnisera le futur propriétaire.

Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale toiture couvre les dégâts liés aux travaux réalisés sur une toiture, que ce soit lors d’une rénovation ou d’une construction neuve. Toutefois, la garantie ne peut s’appliquer que si le sinistre de la toiture est relativement important, au point de compromettre la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou de rendre l’impropriété du bâtiment à sa destination. Les dégâts couverts par l’assurance décennale sont les infiltrations d’eau par la toiture, l’affaissement ou le mouvement de la charpente, les fuites d’eau par la toiture, les problèmes d’isolation ou d’étanchéité d’une toiture-terrasse. Certains dommages semblent être importants, mais les expertises montrent qu’ils ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment. L’assurance décennale ne prend pas en charge les dégâts après une tempête (infiltration d’eau, arrachage des tuiles, affaissement d’un toit), les défauts d’entretien, le mauvais usage ou encore l’usure esthétique.

Comment faire jouer l’assurance décennale en cas d’infiltration ou fuite sur une toiture ?

Après avoir été contacté par le propriétaire pour des dommages de toiture, le constructeur doit immédiatement contacter son assureur en décennale et lui envoyer un courrier les prévenant du sinistre. L’assureur va mandater un expert sur place pour constater les dommages. L’article L 114-1 du Code des assurances stipule que l’expert dispose légalement de 90 jours pour rendre son rapport. La recommandation de l’expertise déclenchera ou pas la mise en jeu de l’assurance décennale. Si le dommage est de nature décennale, l’assureur prend en charge les coûts de réparation. A noter que le constructeur doit payer une franchise, dont le taux est déterminé dans le contrat. La procédure de résolution des sinistres de nature décennale peut être très longue. L’assurance dommages-ouvrage du propriétaire peut avancer l’indemnisation et demander ensuite un remboursement auprès de l’assureur en garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie assistance d’une assurance auto ?

Anajarasoa RAZAF

Souvent oubliée lors du comparatif d’une assurance auto, la garantie assistance est pourtant important en cas de panne, d’accident ou d’immobilisation du véhicule. Sans cette garantie, tous les frais liés au dépannage et services connexes seront à la charge de l’assuré. Qu’est-ce qu’il faut comprendre sur la garantie assistance ?

Qu’est-ce que la garantie assistance ?

Tout d’abord, il faut faire une distinction entre assurance et assistance. Qui dit assurance dit indemnisation et réparation, tandis que l’assistance apporte de l’aide à une personne en danger ou se trouvant dans une situation problématique. La garantie assistance apporte une aide matérielle, logistique et parfois financière fournie par l’assureur en cas de sinistre. Il s’agit d’une garantie optionnelle, toutes les formules d’assurance auto n’en prévoient pas automatiquement. Tous les sinistres ne sont pas non plus forcément couverts. Pour une assurance auto tous risques, la garantie assistance est déjà incluse. Pour les autres formules, une vérification s’impose. Il convient de relire son contrat d’assurance et de connaître les conditions de garantie assistance. Si le contrat n’en prévoit pas, il suffit de contacter son assureur pour la faire rajouter à son contrat.

Comprendre les services inclus dans l’assistance dépannage

Selon le niveau de couverture, la garantie assistance peut prévoir des services plus ou moins étendus. Les services proposés diffèrent d’un contrat à l’autre. Il convient de bien comparer les offres d’assurance auto au moment de la souscription.

Selon les contrats, la garantie assistance peut comprendre certains services :

  • Le remorquage et le dépannage du véhicule
  • La prise en charge des frais de transport d’hébergement ou de rapatriement du conducteur et de ses passagers
  • Le prêt d’un autre véhicule pendant l’immobilisation

Comprendre les exclusions d’une garantie assistance

Dans une garantie assistance, les frais de réparations restent généralement à la charge de l’assuré. Les exclusions dépendent principalement de l’assureur et du type de contrat. Certaines pannes ne sont pas incluses même si on a une garantie assistance. Il faut comprendre la couverture de la garantie assistance et son étendu.

Assistance 0km

Une assistance 0km est dépourvue de franchise kilométrique, c’est-à-dire qu’elle couvre les pannes même si le véhicule se trouve dans le garage de l’assuré. Sans ça, le remorquage du véhicule et le frais de transport sont à la charge de l’assuré pour rentrer chez lui. L’assistance 0km

Maladresse de l’assuré

La garantie assistance ne peut intervenir en cas d’immobilisation ou de sinistres directement liés à une maladresse de l’assuré. On entend par cela les pannes d’essence, les pannes à répétition, la perte des clés de voiture, les crevaisons, l’immobilisation du véhicule pour causes climatiques.

Etendu de la garantie

Il faut bien vérifier que la garantie assistance s’étend à tous les occupants du véhicule, les passagers y compris. Pour les automobilistes qui voyagent beaucoup, les frais de rapatriement depuis l’étranger sont à vérifier pour éviter les mauvaises surprises au moment de la panne.

Comprendre les restrictions de garantie

Toutes les assurances auto prévoient une assistance dépannage ou garantie assistance. Mais on constate tout de suite que la réalité est parfois différente après un sinistre lorsqu’on n’a pas souscrit la bonne formule. En effet, les assureurs peuvent prévoir des restrictions de garantie pour la formule de base. Là encore, les services restreints varient en fonction de l’assureur et du type de contrat. L’assistance 50km indemnise les frais de dépannage et de remorquage à plus de 50 km du domicile, mais l’assuré doit s’acquitter d’une franchise. Pour l’hébergement à l’hôtel, les frais sont sous forme de forfait pour certaines formules et un plafond à ne pas dépasser pour d’autres.

Comment faire appel à la garantie assistance en cas de sinistre ?

En cas de panne, d’accident et tout autre sinistre prévus par la garantie assistance de son contrat, il est recommandé de contacter son assurance auto. Le numéro du service d’assistance figure au dos de la carte verte et joignable 24h/24 et 7jrs/7. Au cas où l’assistance a nécessité l’avancement des frais, il est conseillé de toujours conserver les justificatifs de paiement pour obtenir un remboursement plus tard. Pour éviter toute mauvaise surprise, il convient de vérifier ce qui est inscrit dans son contrat.

Défaut d’une assurance auto, plusieurs sanctions prévues pour ce délit

Anajarasoa RAZAF

La loi interdit de rouler sans assurance auto, mais beaucoup d’automobilistes le font consciemment. La loi oblige tout propriétaire d’une voiture à moteur de souscrire une assurance auto, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire. Les conséquences d’un défaut d’assurance sont importantes.

Souscrire une assurance auto, une démarche obligatoire

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie minimum pour couvrir les dommages, corporels et/ou matériels, causés aux autres en cas d’accident. Selon ses besoins et son budget, l’assuré peut ajouter des garanties optionnelles à son contrat ou souscrire une assurance tous risques.

Le véhicule hors d’état de circuler fait exception à cette obligation d’assurance auto. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur l’étendue de cette obligation d’assurance. Une assurance auto, au moins la responsabilité civile, est toujours requise du moment qu’une voiture n’a pas été retirée de la circulation.

Le défaut d’assurance auto, un délit fortement réprimandé

Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter une attestation d’assurance valide. On parle de défaut d’assurance auto lorsqu’il ne peut pas justifier la couverture d’assurance de son véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, l’autorité a renforcé la lutte contre le défaut d’assurance. Lors de contrôles ou d’infraction, les forces de l’ordre peuvent immédiatement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cela permet de vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, une amende est appliquée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire concerne les délits de conduite constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et non accompagnés d’un autre délit. En pratique, ces infractions sont traitées comme une contravention même si elles restent un délit.

D’après l’article L324-2 du Code de la route, le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € permet d’éteindre l’action publique. Le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent verbalisateur ou de paiement dans les 15 jours et majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Des sanctions judiciaires

Le traitement judiciaire classique reste applicable en dehors des critères de l’amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d’assurance est sanctionné de :

  • Une amende jusqu’à 3750 €
  • Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Une annulation du permis de conduire
  • Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une interdiction de conduire des voitures avec ou sans permis jusqu’à 5 ans
  • Une possibilité de confiscation et d’immobilisation du véhicule

Une peine de travail d’intérêt général.

En cas d’accident responsable sans assurance auto

La conduite sans assurance reste un délit. Lorsque le conducteur non-assuré décide de prendre malgré tout le volant, les sanctions citées plus haut lui sont appliquées. En cas de responsabilité d’un conducteur non-assuré dans un sinistre, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour indemniser la victime. Le FGA est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route, dont les responsables ne sont pas identifiés ou ne sont pas assurés.

L’intervention de cet organisme ne signifie pas que le conducteur non-assuré échappe au remboursement. Après indemnisation de la victime, le FGA se retourne directement vers le conducteur pour couvrir le remboursement effectué. De lourdes peines sont envisagées pour les conducteurs non-assurés en cas d’accident responsable.

Se réassurer après la résiliation d’une assurance auto

La résiliation d’une assurance auto est parfois à l’origine de nombreux cas de conduite sans assurance. Une assurance auto résiliée ne justifie pas pour autant la conduite sans assurance. La résiliation fait souvent suite à de multiples sinistres, une fraude à l’assurance ou encore un non-paiement des cotisations. Trouver une nouvelle assurance auto est une démarche difficile pour les conducteurs résiliés.

Après plus de deux refus d’assurance, le conducteur résilié peut saisir en dernier recours le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme est chargé d’intervenir directement auprès de l’assureur choisi par le conducteur résilié pour l’assurer et fixer le montant de la prime. Pour éviter ce problème de refus et bénéficier d’une assurance après résiliation, les courtiers en assurance proposent des comparateurs en ligne pour tous les contrats adaptés aux besoins des conducteurs résiliés.

Les avantages dont on pourra bénéficier avec une meilleure assurance

Anajarasoa RAZAF

Lorsqu’on parle de la souscription d’une assurance, les gens pensent toujours au coût et au montant de la prime qu’ils devront s’acquitter mensuellement. Il est toujours nécessaire de bien choisir son assureur et vérifier certains points du contrat pour espérer une couverture optimale au meilleur prix. Mais en plus de proposer une couverture sur le risque encouru, les assureurs proposent également certains avantages en fonction de la situation de leurs clients. Les assurés peuvent en effet bénéficier de plusieurs avantages pour la souscription d’une assurance, qu’elle soit de nature obligatoire ou facultative.

L’alignement des prix en faisant jouer la concurrence

Le marché de l’assurance est soumis à une rude concurrence. Alors qu’on pense avoir déniché la perle rare, d’autres assureurs peuvent proposer des offres encore plus alléchantes. Beaucoup de personnes se contentent du contrat qu’elles ont vu en premier par flemme d’approfondir les recherches. Pourtant, il est important de comparer les offres et faire jouer la concurrence pour profiter des garanties parfois supérieures au meilleur tarif. Selon le profil du souscripteur, les prix sont susceptibles de passer du simple au double.

Il n’est pas rare que les assureurs procèdent à un alignement du coût de son assurance au prix que le souscripteur a trouvé ailleurs grâce à la demande de plusieurs devis auprès de différents assureurs. Certains assureurs vont même jusqu’à garantir le meilleur prix. Ils n’hésitent pas à rembourser deux fois la différence si leur futur assuré trouve moins cher ailleurs pour les mêmes garanties. Il s’agit là d’un avantage indéniable pour les souscripteurs surtout pour la police d’assurance, dont la souscription est obligatoire.

La fidélisation des clients

Les assureurs accordent des avantages fidélité aux clients. L’ancienneté et un bon antécédent en tant qu’assuré permettent de profiter de certains avantages, principalement une réduction de la cotisation. Ce système de bonification est d’autant plus courant en assurance auto. L’évolution du coefficient de réduction-majoration (CRM) apporte par exemple des avantages sur le contrat d’année en année.

Mais la possibilité de changer d’assurance à tout moment pèse sur les assureurs. Pour rester attractifs face à la concurrence, les assureurs proposent généralement du bonus au bout d’un ou deux ans sans aucun sinistre. Il peut s’agir d’une réduction de prime ou d’une réduction de franchise pour récompenser la fidélité. Beaucoup d’assureurs proposent également du bonus de parrainage pour leurs clients.

Les réductions sur la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie

On est souvent amené à souscrire plusieurs assurances pour couvrir en toute circonstance sa personne, sa famille et ses biens. Faire jouer la concurrence permet de bénéficier du meilleur prix sur chacun des contrats d’assurance. Mais dans la pratique, il devient plus difficile de gérer chaque contrat souscrit auprès de différents assureurs. Pour éviter cela, la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie pourrait être la solution. De plus, l’assuré peut réaliser quelques économies supplémentaires.

Les assureurs sont plus favorables à la demande de leurs clients les plus fidèles qu’aux nouveaux souscripteurs. Et ils le font savoir en leur proposant une réduction annuelle sur la cotisation ou une offre de réduction pour toute nouvelle souscription. Il serait donc plus profitable pour une famille de réunir ses contrats d’assurance auto, assurance habitation et mutuelle santé au sein d’une même compagnie d’assurance.

Les erreurs à éviter pour bénéficier des avantages clients sans payer plus

Beaucoup de personnes se focalisent sur le prix au moment de choisir une assurance. Toutefois, d’autres paramètres aussi cruciaux que le prix doivent être pris en compte, à savoir les garanties et les franchises. Une erreur de choix sur les garanties et les franchises entraine une couverture moindre ou une hausse des frais en cas de sinistres.

  • Les assureurs n’en parlent pas beaucoup et les assurés ont tendance à les oublier, les franchises ont un impact majeur sur le contrat d’assurance. C’est la part à la charge de l’assuré pour la réparation ou l’indemnisation du sinistre. Les franchises peuvent varier du simple au double, voire au quadruple, selon les contrats. Une prime très alléchante peut parfois cacher des franchises exorbitantes.
  • Le choix de garanties permet un remboursement optimal en cas de sinistre. La responsabilité civile est la garantie de base, d’autres garanties proposées en option permettent une couverture optimale en toute circonstance. Les garanties sont adaptées en fonction de ses besoins et de sa situation.

Maison ossature bois, une corrélation entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage

Anajarasoa RAZAF

Qu’il s’agit d’autoconstructeur ou de constructeur professionnel, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance décennale est obligatoire pour la construction d’une maison en ossature bois. La plupart des intéressés font appel à des constructeurs professionnels, tandis que les passionnés de bricolage se lancent dans l’autoconstruction de leur maison à ossature bois.

Obligation d’assurance dommages-ouvrage pour une maison en ossature bois

L’article L-242-1 du Code des assurances précises que le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction. Cette couverture garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. L’obligation d’assurance dommages-ouvrage implique différentes personnes intervenant sur le chantier en qualité de maîtres d’ouvrage :

  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs de logements
  • Les constructeurs de maisons en ossature bois ou de maisons individuelles traditionnelles
  • Les particuliers qui se lancent dans l’autoconstruction de leur maison traditionnelle ou en ossature bois

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

Les assurances construction ont été instaurées en 1978 avec la loi Spinetta :

  • Assurance décennale
  • Assurance dommages-ouvrage

Il existe une corrélation entre ces deux assurances. La garantie décennale protège les professionnels du BTP en cas de dommages sur les travaux de construction d’ouvrages. La garantie dommages ouvrage, quant à elle, protège le maître d’ouvrage en préfinançant les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de construction de maison en ossature bois. L’assurance dommages ouvrage est facultatif pour le maître d’ouvrage, mais sa souscription est vivement recommandée. Elle est par ailleurs obligatoire pour les particuliers qui font l’autoconstruction de leurs propres maisons ossature bois ou pour d’autres particuliers.

Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage pour une maison ossature bois

L’assurance dommages ouvrage pour une maison en ossature bois couvre les dommages consécutifs aux travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Cela concerne les dommages du gros œuvre et du second œuvre de nature à :

  • Remettre en cause la solidité et la pérennité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables
  • Affecter la destination d’usage de l’ouvrage

La souscription d’une assurance dommages ouvrage

Tout comme l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début de la construction ou de la rénovation d’une maison ossature bois. Elle prend immédiatement effet après la réception des travaux, et ce pendant 10 ans ou 9 ans en cas de souscription d’une garantie de parfait achèvement.

Pour les constructeurs professionnels de maison ossature bois, la justification d’une garantie décennale est nécessaire pour que le maître d’ouvrage puisse à son tour souscrire une assurance dommages ouvrage. L’attestation de garantie décennale est fournie à l’assureur de garantie dommage ouvrage. Pour les autoconstructeurs de maison ossature bois, l’assurance dommages ouvrage est directement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en construction.

Le déclenchement de l’assurance dommages ouvrage

Le déclenchement d’une assurance dommages ouvrage entraine la procédure d’indemnisation à la suite d’une déclaration de sinistre. Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour déclarer le sinistre. Un expert intervient par mandatement pour constater le niveau de sinistre. Il délivre un rapport préliminaire au bout de 60 jours.

Si le rapport confirme un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage, l’assureur fait une proposition d’indemnisation dans les 90 jours. Après acceptation de la proposition, le propriétaire reçoit son indemnisation 15 jours au plus tard.

Les paramètres pris en compte pour l’établissement de devis d’assurance dommages ouvrage

Les assureurs en assurance construction retiennent plusieurs paramètres pour établir un devis de garantie dommages ouvrage :

  • La nature des travaux (construction, rénovation, agrandissement)
  • Le type d’ouvrage (maison individuelle, immeuble, appartement)
  • La destination de l’ouvrage (location, vente)
  • Le profil de l’assuré
  • Les garanties souscrites
  • Les plafonds d’indemnisation

Le montant de la prime d’une assurance dommages ouvrage maison ossature bois

Le coût moyen pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’une maison ossature bois est estimé à :

  • 3 500 € (coût total des travaux inférieur à 150 000 €)
  • 5 000 € (coût total des travaux de 200 000 €)

A noter qu’un taux de 0,8 à 5% coût total des travaux est appliqué pour l’estimation du tarif d’une assurance dommages ouvrage.

Assurance VTC et les garanties optionnelles

Anajarasoa RAZAF

Actuellement, le VTC (véhicule de transport avec chauffeur) est en plein essor avec le développement des plateformes spécialisées comme Uber, Kapten (ChauffeurPrivé), LeCab, Bolt, Snapcar, Marcel, Greentomatocars, etc. Etant un transport de personnes à titre onéreux, l’activité de VTC nécessite la souscription d’une assurance spécifique. Une assurance auto classique ne suffit pas à couvrir cette activité.

Depuis la loi du 1er octobre 2014, le chauffeur VTC est dans l’obligation de souscrire une assurance VTC pour son véhicule incluant une RC pro exploitation et une RC circulation. Il est possible d’ajouter à ces garanties minimums obligatoires des garanties complémentaires afin de se protéger contre toute éventualité, surtout quand on est chauffeur indépendant. Ces garanties optionnelles sont indispensables sachant que le véhicule est l’outil de travail d’un chauffeur de VTC. Cela représente en plus un investissement important.

La garantie remplacement de véhicule

Le remplacement de véhicule n’est pas systématique après sinistre survient. Le chauffeur de VTC doit au préalable ajouter la garantie de remplacement de véhicule dans son contrat d’assurance auto VTC. Cette garantie intervient en cas de vol, d’accident ou de panne du véhicule assuré. La durée de prêt d’un véhicule de remplacement varie généralement en fonction de la nature du sinistre : 7 jours (panne), 14 jours (accident) et 40 jours (vol).

La garantie valeur à neuf

Suite au vol ou à la destruction totale d’une voiture, la garantie de valeur à neuf permet une indemnisation qui correspond au prix d’achat du véhicule sinistré. Il s’agit d’une garantie intéressante dans une assurance VTC puisque le véhicule utilisé dans le cadre de cette activité est neuf. Cette garantie est à ajouter au moment de la souscription de l’assurance auto VTC. Elle est d’ailleurs réservée aux véhicules récents de moins d’un an. Sa durée est généralement de 6 mois à 2 ans. Lorsque l’assuré est dans l’incapacité d’utiliser son véhicule, la garantie « valeur à neuf » prévoit le remplacement du véhicule sinistré par un véhicule neuf de la même valeur ou le remboursement du prix d’achat du véhicule.

La garantie d’assistance 0 km

L’assistance 0 km permet au chauffeur de VTC de bénéficier d’un dépannage de son véhicule même à proximité de son domicile. La garantie intervient en cas d’accident, de panne mécanique, de pannes de carburant, de crevaisons, de vol, d’incendie… Au besoin, la garantie d’assistance 0 km peut mettre à disposition du chauffeur de VTC un dépanneur, un taxi et même un véhicule de remplacement pendant le temps nécessaire à la réparation du véhicule.

La garantie protection juridique

La garantie protection juridique couvre principalement les démarches judiciaires à la suite des différents litiges relatifs à son véhicule lors d’un accident, des réparations ou du contrôle technique. La protection juridique intervient pour :
• Obtenir des conseils d’un expert ou d’un avocat
• Obtenir réparation d’un éventuel préjudice
• Etre défendu sur un éventuel préjudice causé à un tiers
Après un accident de la route dont on a été la victime, la garantie protection juridique du chauffeur de VTC le défendra en cas de litige avec l’autre conducteur responsable.

La garantie permis à points

Perdre des points sur son permis de conduire est un gros problème pour un chauffeur de VTC comparer à un simple automobiliste. La raison est que le véhicule du chauffeur de VTC est son outil de travail, un permis invalide entraine la cessation de l’activité. Heureusement, il est possible de retrouver les points perdus en suivant un stage de récupération des points. Mais cela a un coût, entre 200 et 250 € environ ! La garantie permis à points rembourse le stage de récupération des points du permis. Que le stage de sensibilisation à la sécurité routière soit imposé ou suivi par la propre initiative de l’assuré, la garantie permis à points allège le coût du stage avec une prise en charge à hauteur de 240 € environ.

Toutes ces garanties optionnelles de l’assurance auto VTC sont intéressantes pour poursuivre sereinement son activité. Mais tout dépend évidemment de la situation et du budget de l’assuré. Il est préférable de faire une demande de devis en ligne pour obtenir un contrat d’assurance le plus adapté à sa situation.